Le comité technique ministériel de l'Education nationale du 27 septembre 2017 a émis un avis majoritairement négatif sur le projet de décret qui ouvre la possibilité de charger le recteur de région académique de l’exercice des fonctions dévolues aux recteurs des autres académies de la même région académique.
|
Contre 11 voix |
Sgen-CFDT FSU FO CGT FGAF
|
|
Pour 4 voix |
UNSA |
Présentation du texte par le ministère
Le projet de décret fait écho à la décision prise par le ministre d'expérimenter de nouvelles formes de gouvernance académique et régionale. Du point de vue du ministère, l'objectif est de travailler sur les finalités et l'amélioration de la conduite des politiques publiques avec les partenaires régionaux (conseil régional et services de l'Etat de périmètre régional)
Une mission nationale va réaliser le bilan de l'organisation des régions académiques suite à la mise en oeuvre du décret de 2015, elle évaluera l'expérimentation qui aura lieu en Normandie, et formulera des préconisations qui seront présentées en janvier 2018.
Avant cette échéance, le ministère s'engage à des échanges bilatéraux avec les organisations syndicales et en particulier avant la finalisation du rapport de la mission afin de pouvoir discuter des recommandations.
Pourquoi le Sgen-CFDT a-t-il voté contre ce projet de décret ?
Aucun bilan de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation des régions académiques qu'un bilan organisationnel et en termes de ressources humaines n'a été présenté et débattu devant le comité technique ministériel.
Il était aussi prévu de réfléchir aux évolutions à envisager pour les conseils départementaux et académiques de l'Education nationale et d'observer le fonctionnement des conseils interacadémiques existants pour imaginer une instance pertinente à l'échelon régional.
Dès 2015, le Sgen-CFDT avait demandé aussi plus de transparence sur les ordres du jour de la réunion des recteurs des académies d'une même région avec a minima une information aux différents comités techniques académiques de la région. Nous avions aussi soulogné l'intérêt de réunir conjointement, y compris avec recours à la visioconférence, comme le permet la réglementation relative aux instance de dialogue social. C'est en effet nécessaire si l'on veut un dialogue social de qualité et de niveau pertinent sur des sujets qui concernent les différentes académies de la région solidairement.
Or rien de cela n'a eu lieu malgré les demandes répétées lors des comités tecniques précédents.
Par ailleurs, le texte présente non pas une expérimentation mais une ogranisation qui peut être générale et pérenne, même si le ministère la présente comme une dérogation au code de l'Education. S'il s'agit d'une expérimentation, il faut la circonscrire dans le temps et dans l'espace. Le ministère l'envisage immédiatement pour la région Normandie, mais pourrait l'utiliser ailleurs et le texte le permettra. Le décret ne comporte aucune limite de durée. Une expérimentation suppose du temps (l'évaluer dès janvier nous paraît un peu court), mais aussi une fin à l'issue de laquelle on évalue et soit on reconduit voire on pérennise si les objectifs sont atteints, soit on revient à la situation antérieure. Expérimenter suppose aussi de préciser la question à laquelle on souhaite avoir une réponse grâce à elle.
Le projet d'expérimentation tel qu'il est présenté par le ministère ne porte que sur le rôle du recteur ou de la rectrice en insistant sur l'intérêt d'avoir un interlocuteur unique de niveau régional côté éducation nationale. Or selon nous, une telle expérimentation comporte d'autres enjeux auxquels il convient de s'intéresser :
- structuration du dialogue social local
- accompagnement et conduite de l'expérimentation avec l'ensemble des personnels impactés
- gestion des doublons de postes en particulier pour les catégories A
- maintien de la proximité et de la qualité de dialogue avec l'ensemble des services et établissements sur le territoire concerné par l'expérimentation.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que le Sgen-CFDT a voté contre le projet de décret.
