Ce CTMEN était le premier présidé par Marie–Anne LEVEQUE, nouvelle secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI). La SG des ministères était assistée pour la première fois par Edouard Geffray - directeur général des ressources humaines (DGRH) du MEN et du MESRI.
Ce comité technique avait pour objet l'étude de 3 projets de texte.
Décret relatif aux priorités données aux enseignants et cpe dans le cadre des opérations de mutation
Un projet de décret visant à sécuriser les mouvements des personnels enseignants et d’éducation. Il permet d'améliorer la prise en compte de la situation personnelle des agents concernant le rapprochement de conjoint et les demandes répétées notamment. Malheureusement, il n'intègre pas le corps des psychologues.
Ce texte a donné lieu deux amendement importants portés par le Sgen-CFDT.
- Amendement n° 1 : Suppression
Articles 1 à 11
Supprimer, dans les projets relatifs à chaque corps, la fin du 5ème tiret : « notamment au regard du poste demandé. », le tiret considéré devenant : « L'expérience et le parcours professionnel de l'agent. »
Motivation
Le projet de texte vise à organiser le mouvement général et non le mouvement spécifique, aussi les caractéristiques du poste demandé n’ont pas vocation à être prises en considération dans le barème des candidats et candidates à mutation.
VOTE FAVORABLE UNANIME DES ORGANISATIONS SYNDICALES : FSU, UNSA, Sgen-CFDT, FO, FGAF
- Amendement n° 2 : Ajout
Ajouter un chapitre XI composé d’un article 12 concernant le corps des Psy-EN
Motivation
Les psychologues de l’Éducation nationale ne peuvent être exclu.e.s des dispositions prévues par le présent projet de décret.
VOTE FAVORABLE UNANIME DES ORGANISATIONS SYNDICALES : FSU, UNSA, Sgen-CFDT, FO, FGAF
- Deux amendements étaient portés par la FSU concernant les éventuelles conséquences du texte sur les mouvements du premier degré. Il s'agissait d'une incompréhension du texte car le décret n'instaure pas de modification de la note de service mouvement national du premier degré.
- Sur la totalité du projet de décret, l'expression syndicale a été la suivante :
POUR : 5 FSU 4 UNSA 1 CGT 1 Sgen-CFDT
CONTRE : 1 FGAF
ABSTENTION : 1 FSU 2 FO
A retenir pour tous les corps :
« Aux priorités prévues par l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont ajoutés les critères de priorisation suivants :
« - la situation de l’agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant ;
« - la situation de l’agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;« - la situation de l’agent affecté sur un emploi supprimé par mesure de carte scolaire ; « - le caractère répété d’une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ;
« -l’expérience et le parcours professionnel de l’agent.« Le classement préalable des demandes de mutation s’effectue à l’aide d’un barème rendu public. »
Mobilité des personnels Administratifs, techniques, santé et sociaux : règles priorités pour les mutations
Les lignes directrices qui président à la mobilité des ATSS définies dans ce document améliorent notablement la situation actuelle.
Les lignes directrices arrêtées par la DGRH et leurs modalités de mise en oeuvre (barème) figureront dans la note de gestion des personnels BIATSS 2018 qui sera publiée au BOEN du 23 novembre 2017. DOCUMENT DE TRAVAIL BAREME MUTATION ATSS 2018
A retenir :
Outre l’ajout de la 4ème priorité légale du CIMM, ont été créées 3 items de cumul entre priorités légales, ne plaçant plus ainsi, le fonctionnaire dans la difficulté d’en choisir une seule lorsque sa situation répondait à plusieurs critères (par exemple, handicap + rapprochement de conjoint). Dorénavant, le cumul de 2 priorités lui permet d’obtenir 400 points, le cumul de 3 priorités 600 points et celui des 4 priorités 800 points. Ce dispositif existait déjà pour d’autres corps, notamment pour les enseignants. Dans les critères subsidiaires, un critère supplémentaire permet une modulation de la priorité légale de rapprochement de conjoint, en ajoutant des points supplémentaires selon la durée de séparation (1 an d’éloignement est doté de 20 points, 2 ans de 40 points et 3 ans de 60 points).
Sur ces points, les revendications répétées du Sgen-CFDT ont été entendues.
VOTE FAVORABLE UNANIME DES ORGANISATIONS SYNDICALES : FSU, UNSA, Sgen-CFDT, FO, FGAF
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable dans la fonction publique
Le projet d’arrêté relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation présenté pour information instaure une modalité de régulation des litiges intéressante.
Le Sgen-CFDT est intervenu pour :
- demander la mise en oeuvre d'une véritable politique de prévention des litiges par une véritable gestion humaine des ressources (humaines).
- demander une évaluation et que le ministère revienne sur cette expérimentation en Comité Technique Minsitériel. Marie-Anne Levêque - secrétaire générale - a accédé à cette demande. OBTENU
A retenir :
Les académies concernées sont Aix-Marseille, Clermont-Ferrand et Montpellier (y compris Andorre).
Situation de Saint Martin
Edouard Geffray -DGRH - a précisé qu'une communication massive a été réalisée à l'endroit des agents publics et ce pour assurer un accès rapide aux dispositifs d'aide sociale. La DGRH a abondé les crédits d'aide sociale, tant dans le cadre des budgets délégués en gestion académique que par convention avec la MGEN.
