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Compte rendu de la CAP des Ingénieurs de Recherche
du 24/11/2017
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de recherche, s'est réunie le
24 novembre 2017 sous la présidence de M. Bertrand MULLARTZ
Etaient présents en qualité de :
Représentants de l’Administration :
Membres titulaires
- Monsieur Bertrand MULLARTZ, adjoint au chef du service des ressources humaines (SRH)
- Monsieur Cédric MONTESINOS, chef du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche au secrétariat général (BE2FR),
- Monsieur Yves CONFESSON, ingénieur général chargé de l'appui aux personnes et aux structures et référent du corps (MAPS),
Membres suppléants
- Madame Aurélie TIGER, adjointe au chef du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche au secrétariat général (BE2FR),
- Madame Hélène GUIGNARD, inspectrice générale chargée de l'appui aux personnes et aux structures et référent du corps (MAPS)
- Madame Catherine CETRAN, chargée de mission des emplois et de la masse salariale au bureau des établissements et des contrats (DGER),
Autres personnes présentes
- Mme Danièle MILLIOT, Gestionnaire du statut formation recherche – BEEFR
- Mme Anne FABRE
- Mme Anne-Cécile DESGEORGES, adjointe au chef de service Gestion des Personnels de l’ANSES
Secrétaire de séance : Madame MILLIOT
Elus et experts syndicaux:
Représentants du personnel (titulaires)
- M. Franck BOUE ANSES NANCY – CFDT (IR HC)
- M. Pierre GREZILLIER Bordeaux Sciences Agro – CFDT (IR 1ère Classe)
- Mme Mylène POTIER-GEORGES Bordeaux Sciences Agro – CFDT (IR 2ème classe)
- Mme Christine HEUZÉ Agrocampus Ouest - FO (IR 1ère Classe)
- Mme Jocelyne VERDON ANSES-ANMV – SIPA (IR HC)
Représentants du personnel (suppléants)
- M Hervé CASSARD ENVT - CGT-FSU (IR 2ème Classe)
- Mme Véronique DUPOUY-GUIRAUTE ENV Toulouse - FO (IR 1ère Classe)
Experts :
- M. Jean-Pierre ABJEAN - ANSES Fougères - convoqué en qualité d'expert CFDT
Les points figurant à l’ordre du jour de la CAP concernaient
- 1-Approbation du PV de la CAP du 23 mai 2017
- 2-Demandes de mobilités
- 3-Autres mouvements dans les corps des ingénieurs de recherche
- 4-Changement de corps au titre de l’année 2017
- 5-Avancement de grade à la 1ère classe au titre de l’année 2018
- 6-Questions diverses.
Le président de séance déclare que le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 9h45.
Monsieur Hervé CASSARD, représentant de CGT-FSU est désigné comme secrétaire adjoint.
Les organisations syndicales (OS) ne désirant pas faire de déclaration liminaire, le président déroule l’ordre du jour
1 - Adoption du Procès-Verbal de la CAP du 23 mai 2017.
Quelques modifications sont demandées par les OS qui sont tout de suite acceptées.
La CFDT demande que soit ajouté au procès-verbal reçu par chacun, le détail des réponses aux questions diverses qui avaient été abordées lors de la séance du 23 mai 2017. Les points suivants sont donc ajoutés :
1 - Concernant l’échelon Hors Classe :
L’accès au grade d’IR Hors Classe sera ouvert par voie d’examen professionnel pour au moins 70% des accédants mais aussi au choix (pour un maximum de 30%) dans le cas des IR 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon et après avis de la CAP.
Concernant l’échelon spécial créé par le décret pour les IR HC :
- L’accès à cet échelon se fait principalement au choix et après avis de la CAP.
- Pour pouvoir en bénéficier, l’agent doit avoir été inscrit, du fait des fonctions qu’il a occupées, sur un tableau d’avancement. Mme LE QUELLENEC indique qu’un travail sur la liste des fonctions pour accéder à l’échelon spécial sera mené au cours du second semestre 2017. La liste de ces fonctions fera l’objet d’un arrêté ministériel. Leur définition fera l’objet d’une concertation.
- Les IR HC ayant atteint 3 ans d’ancienneté au 4ème échelon peuvent aussi être proposés pour l’échelon spécial, dans la limite de 20% des IR HC ayant accédé à cet échelon spécial au titre d’une année. Pour cela ces agents devront aussi être inscrits sur le tableau d’avancement.
2 - Concernant le RIFSEEP :
- Le nouveau système indemnitaire (entendez régime de distribution des primes) est prévu à budget pratiquement constant. Néanmoins, l’administration ayant pu, par le passé, constater des « difficultés indemnitaires », en particulier lors de changement de corps de certains agents, compte sur ce nouveau système pour éliminer ces difficultés.
- Les agents seront assurés d’une garantie indemnitaire permettant qu’ils ne perdent pas au change : dans le cas particulier où une perte serait observée, l’agent bénéficierait d’une compensation.
- Répartition entre indemnité de fonction et indemnité individuelle : 2 sortes de primes seront distribuées.
La première (IFSE) sera en lien avec la fonction occupée par l’agent. 3 groupes de fonctions vont être définis pour le corps des IR, chacun des groupes se voyant affecté un montant de prime. Ces groupes sont en cours de discussion.
La deuxième prime (CIA) tiendra compte de la manière de servir et ne représentera pas plus de 15% du total.
L’administration fait part de la difficulté de discriminer les fonctions. Ce sont les IGAPS qui sont aujourd’hui à la tâche. Il reste souvent difficile de trouver un moyen de discriminer les différentes BAP entre elles mais aussi de trouver des points discriminants entre ce qui tenait de l’expertise et ce qui tenait du management.
L’administration assure qu’une concertation aurait lieu en septembre donnant lieu à discussion sur les différents groupes de fonctions. Les représentants des personnels de l’ANSES seront conjointement consultés (pour info, les IR de l’ANSES représentent 30% du corps des IR, soit 70 IR à l’ANSES.
Même si la détermination des groupes de fonctions se fait tardivement, le RIFSEEP verrait son application avec effet rétroactif au 1er septembre 2017.
3 - Concernant le ratio pro/pro : :
- Il n’a pas encore été établi. Comme par le passé, cela risque de prendre plus de temps que la normale.
Le Président demande ensuite la validation du PV sous réserve des modifications ci-dessus indiquées. Le PV est adopté à l’unanimité.
2 - Demandes de mobilités
Concernant les demandes de mobilités étudiées le 23 mai 2017, deux précisions sont données :
Monsieur William THIBAULT, qui avait demandé à intégrer AgroParisTech sur le poste 55867, s’est vu refuser sa mobilité car le poste est non vacant.
Monsieur Frédéric AUVRAY a finalement reçu un avis favorable pour le poste 55883 à l’ENV de Toulouse.
Concernant les mobilités automne/2017 :
Sur les 6 demandes de mobilités effectuées par Monsieur BARBICHON, le 1er choix reçoit un avis favorable de la CAP pour le poste 59551 à la DGPE, « mondialisation et sécurité alimentaire ».
Monsieur Willy JUSTIN reçoit un avis favorable sous réserve de vacance du poste pour le poste 61413 à la sous-direction de la santé et de la protection animale,
Madame Mélanie PRUVOST reçoit un avis favorable avec mobilité au 1er juillet 2018 pour le poste 58770 de secrétaire générale à l’EPLEFPA de Roanne Chervé
Monsieur William THIBAULT pour le 59006 à AgroParisTech, : avis favorable mais poste non vacant.
Monsieur Roch MAESTRACCI pour le poste 59043 à l’ONIRIS : avis favorable de la commission et poste vacant.
3 - Autres mouvements dans le corps des IR
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Accueil en détachement sous réserve de vacance du poste |
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Nom – Prénom |
Corps d'origine |
Affectation actuelle |
Structure demandée |
N° de poste |
Avis CAP |
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MAESTRACCI Roch |
IR |
INRA |
ONIRIS |
59043 |
favorable |
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THIBAULT William |
IR |
MENESR |
AgroParis Tech |
59006 |
non vacant |
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Accueil en détachement interne (accueil d'un agent d'un autre corps du MAA) |
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Nom – Prénom |
Corps d'origine |
Affectation actuelle |
Affectation demandée |
corps de détachement |
date d'effet |
Avis CAP |
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BONAUDO Thierry |
MC |
AgroParis Tech |
AgroParis tech |
IR |
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La CAP désire obtenir de plus amples précisions quant aux choix de Monsieur BONAUDO (Pourquoi abandonner le statut de MC), quant à ses perspectives d'évolutions et à ses motivations. Une fiche de poste pour ses futures missions serait la bienvenue. La CAP décide de sursoire à statuer.
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4 - Changement de corps au titre de l’année 2017
Corps concerné : Ingénieurs de Recherche
Année de référence : 2017 Date d'attribution : 1er septembre 2017
Le président de séance donnant la parole aux IGAPS, ces derniers distribuent un document intitulé :
« Note de présentation du processus d’élaboration de la liste d’aptitude 2017 pour l’accès au corps des Ingénieurs de Recherche ».
Ce document récapitule les principes conduisant à la détermination des agents qui sont proposés au changement de corps par l’administration (cf en annexe).
Les Conditions requises au 31 décembre 2017 pour pouvoir éventuellement être proposé par les directeurs sont : être Ingénieur d’Etudes justifiant de 9 ans de services publics dont 3 ans au moins en catégorie A.
Cette année 2 agents seulement peuvent bénéficier d’une promotion de corps.
Avec les déroulements de carrière prévus par le PPCR (décret n°2017-1054 du 10 mai 2017), les agents n’ont pas systématiquement intérêt à être promus. Le cas de chaque agent devra être étudié au cas par cas en fonction de son âge et de la possible évolution de son poste qui pourra ou non justifier de son passage en IR1.
Après que le Bureau de Gestion (BE2FR) ait établi la liste des agents potentiellement promouvables, les directeurs ou chefs de service établissent les fiches de propositions et les transmettent aux IGAPS.
Le réseau des IGAPS assure ensuite le traitement de l'ensemble des propositions reçues des chefs de service. Une grille d’analyse permet de comparer les propositions des différents directeurs et les carrières de chaque agent proposé à l'avancement. Les critères d'inter-classement sont arrêtés collégialement. L'ordre de classement des directeurs d'établissement est respecté. La grille d'analyse prend en compte : l'importance du poste occupé évaluée au regard de la fiche de poste de l'agent et des fiches emplois-types de Referensa, la manière de servir de l'agent appréciée au regard de l'avis formulé par le chef de service de l'agent les critères liés à l'âge, à l'ancienneté dans la fonction publique, à l'ancienneté dans le corps, et au grade. Le poids relatif de chacun de ces 3 blocs d'éléments est respectivement de 48, 24 et 27. L'interclassement national est proposé au bureau de gestion du corps pour validation.
Agents promouvables (324) – agents proposés (35) – agents promus (2) :
Le nombre d'agents promouvables est de 324, dont 122 lE hors classe (66 femmes et 56 hommes). Le nombre d'agents proposés par les directeurs est de 35, dont 31 hors classe (14 femmes et 17 hommes) et 4 en classe normale (3 femmes et 1 homme).
Le plus jeune des proposés a eu 37 ans en juillet 2017, et le moins jeune a eu 62 ans en septembre 2017. En 2017, 4 ont ou auront 57 ans au moins et 14 ont 52 ans au moins.
4 agents comptent au moins 30 ans de fonction publique, et 18 entre 20 et 30 ans.
2 agents sont dans le corps des IE depuis plus de 20 ans et 21 autres depuis plus de 10 ans. Les propositions émanent d'AgroCampusOuest (4), de l'ENVT (4), de l'ANSES (3), de VetAgroSup (3), de l'ENVA (3), d'AgroSupDijon (3), d'ONlRlS (3), de BordeauxSciencesAgro (2), de MontpellierSupAgro (2), d'AgroParisTech (2), de l'ENSFEA (2), de l'ENSP (1), de l'ENGEES (1), de l'lGN (1), du SGAR ACAL (1).
La répartition par BAP est la suivante : 21 BAP A, B, C et D et 14 BAP E, F, G et H.
Après de longues discussions sur plusieurs agents et 2 suspensions de séances, la CAP décide de proposer à la promotion :
Isabelle FOUREL de Vet Agro Sup Lyon.
Dominique BECHU de l’ENV de Toulouse
Avancement de grade à la 1ère classe au titre de l’année 2018
Conditions de promouvabilité : IR de 2ème classe au 7ème échelon au 31 décembre 2018
Du fait du retard observé pour la détermination du taux Pro/pro accordé par l’administration, la CAP décide de reporter les discussions pour savoir quels personnels proposer à la promotion.
6 - Questions diverses :
Question 1 : Quand les agents de l’ANSES intégreront-ils la base AGORHA ?
Cette intégration dans la base des personnels du MAA permettrait une gestion plus équitable des agents de l’ANSES par rapport à ceux du ministère.
L’administration dit que cette intégration est en cours de réflexion. Elle concerne de l’ordre de 300 agents et n’est pas évidente à réaliser car les bases informatiques ne sont pas compatibles entre elles et les éléments qui y sont saisis non plus.
Question 2 : PPCR – comment va-t-on mettre en application l’accès à l’échelon spécial IR Hors Classe ?
La CFDT demande : Le décret n°2017-1054 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des filières recherche du ministère de l’agriculture est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Au niveau du ministère, comment va se mettre en place l’accès à l’échelon spécial de la hors classe pour les Ingénieurs de Recherche ? Quels seront les critères applicables pour l’avancement, étant donné que de nombreux ingénieurs de recherche sont bloqués dans leur carrière ?
Les IGAPS donnent des précisions concernant l’accès de certains agents-IR à l’échelon hors échelle B. Les IGAPS prévoient l’établissement d’une fiche de carrière des agents.
Trois éléments d’éligibilité :
1- Périodes de détachement sur statut d'emploi (culminant au moins à l’indice HEA) - vivier 1 :
(Fonctions exercées en détachement sur un emploi fonctionnel répondant à ces conditions - par exemple secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur...- en précisant l’administration d’emploi)
1 seul IR repéré en fonction de sa position en détachement
2- Affectations relevant du vivier 2 :
(Fonctions de direction, d'encadrement, de coordination ou de recherche reconnue au niveau international exercées en position d’activité ou en position de détachement).
Nécessité d’un arrêté ministériel de fonction.
43 fiches reçu à ce jour sur les 63 IR recenssés.
9 seraient éligibles facilement au vue des fonctions décrite.
23 présentent des incertitudes vis-à-vis du niveau des fonction de responsabilité et du niveau scientifique (international, publication…)
Nécessité de mettre en place une méthodologie de reconnaissance des fonctions adaptée à l’organisation de l’ANSES
3- IR HC - Ancienneté dans le 4ème échelon 4 ans - vivier 3 : (cela ne doit pas dépasser 20% des promotions)
Temps passé et postes occupés dans la hors classe du corps des ingénieurs de recherche en position normale d'activité ou en détachement
22 IR HC au 4ème échelon en Aout 2015
Classement sur proposition du Directeur d’établissement
En ce qui concerne le niveau de recherche à l’international, il y a des difficultés pour déterminer les critères d’éligibilité. Il manque un référentiel qui pourrait permettre de réaliser une bonne analyse de la situation des ingénieurs de recherche concernés.
La CFDT demande s’il ne faudrait pas essayer de répartir les HC en fonction des proportions des IR présents dans chaque BAP afin de ne pas léser les chercheurs ? Mais l’administration répond que le but n’est pas de répartir en fonction des BAP mais bien d’affecter les promotions en fonction du mérite de chaque agent.
La CFDT demande si en plus de la reconnaissance du niveau de recherche à l’international, le niveau d’expertise pourrait être valablement reconnu. Les IGAPS pensent effectivement que l’on doit effectivement avoir une capacité à juger et de l’aspect scientifique et de l’aspect expertise.
RIFSEEP : calendrier :
4 décembre 2017 réunion pour la détermination des différents groupes de fonctions qui par la suite devront permettre de déterminer les niveaux de primes (barèmes)
En janvier 2018, réunion de discussion des barèmes liés à chaque groupe de fonctions.
Tout cela est prévu avec effet au 1er septembre 2017, rétroactivement.
En 2016, pour compenser le retard concernant la mise en place du RIFSEEP, les IR du ministère ont perçu un bonus de 800 à 900 €.
Ce bonus sera reconduit au titre de 2017 avec un supplément de 400 €
Les membres de l’ANSES expriment leur extrême surprise en apprenant qu’un bonus a été distribué aux IR du MAA mais pas aux IR de l’ANSES. La CFDT propose que l’ensemble des OS appuie les IR de l’ANSES dans leur revendication d’obtenir le même bonus.
L’administration répond que le budget de l’ANSES ne dépend pas de celui du MAA en cette matière.
Concours :
Les OS demandent pourquoi le concours interne est ouvert en ciblant des établissements alors qu’antérieurement ce n’était pas le cas. Cela permettait donc à des agents de passer un concours et de rester sur place à leur poste.
Les OS font valoir qu’on reprend ainsi le défaut des concours de déprécarisation avec des concours qui sont ciblés sur un poste au lieu de permettre à tout agent d’être déprécarisé sur place, ce qui permet aussi aux établissements, de garder leurs personnels compétents, ce qui est fondamental en en matière de recherche.
L’administration répond que cela est le cas dans les autres corps …
Question en marge de la CAP :
La CFDT aborde le sujet des ingénieurs embauchés en CDD dans les divers établissements. Les niveaux de rémunération ne sont pas uniformément définis mais en plus, certaines embauches de jeunes ingénieurs se font à moins de 1500 euros nets alors que la valorisation prétendue par les écoles dont ils sortent est à un niveau de salaire bien supérieur. Cette situation conduit ces contractuels à une réelle précarité et une quasi-pauvreté qui les met en difficulté pour trouver un logement décent. Conséquence pour les services eux-mêmes : un turn-over démesuré conduisant à une instabilité pour les services.
Le Président constate ensuite que les membres de la commission n’ont plus de question à poser.
Avant de levée la séance, le Président de séance remercie l’ensemble des personnes présentes pour leur mobilisation pour la CAP.
A titre strictement indicatif, la prochaine CAP est prévue pour le début du mois de mai 2018.
Les OS demandent que sur les convocations soit bien noté « vaut ordre de mission ». L’administration dit que ce sera fait.
La séance est levée à 12h45.
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Annexe : note distribuée en séance par les IGAPS
Note de présentation du processus d'élaboration de la liste d'aptitude 2017 pour l'accès au corps des Ingénieurs de Recherche
Contexte
Les conditions d'accès au corps des Ingénieurs de Recherche, définies par le décret n° 95- 370 du 6 avril 1995 modifié, fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont les suivantes (article 17 2°) :
« Les ingénieurs de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir :
(…) 2° Au choix (…) parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture justifiant de neuf ans de services publics dont au moins trois ans en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des directeurs d'établissement ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
En 2017, il y a 2 promotions possibles.
Les dispositions pour l'année 2016 sont fixées par la note de service SG/SRH/SDCAR/2017- 352 du 19/04/2017.
Effets du PPCR : le décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 a fusionné les grades de 1ère classe et de hors classe des ingénieurs d'études. La nouvelle grille indiciaire de la hors classe comporte 9 échelons allant de l'lM 561 à l'lM 793. Les lE promus dans le corps des IR sont reclassés dans la seconde classe dont le 11ème et dernier échelon est à l'lM 722. Pour qu'un lE à la hors classe trouve intérêt à la promotion dans le corps des IR, il faut qu'il ait le temps de dérouler une carrière suffisante pour être promu à la 1ère classe du corps et y dépasser le 4ème échelon qui est à l'lM 793. La comparaison des 2 carrières comme lE et comme IR a été faite pour les lE ayant atteint le 6ème échelon (lM 705) de la hors classe de leur corps.
Recueil des propositions des chefs de service
Le bureau de gestion du corps (BE2FR) établit la liste des agents promouvables au titre de l'année considérée.
Les chefs de service établissent les fiches de propositions d'avancement en y portant les éléments utiles à l'évaluation de l'activité des agents proposés, et en y indiquant leur classement, et y joignent les fiches de poste et les curriculum vitae.
Cela vaut pour les services et établissements du MAAF, pour l'ANSES, et aussi pour les employeurs externes (autres ministères ou collectivités territoriales).
La note de service prévoit que « les fiches de proposition d'avancement sont adressées par les responsables des structures d'affectation des agents aux missions d'appui aux personnes et aux structures, à l'attention des IGAPS correspondant d'établissement.. ».
Le processus d'inter-classement
Le réseau des IGAPS est organisé en interne pour assurer le traitement de l'ensemble des propositions reçues des chefs de service. Chaque corps dispose d'un binôme de référents au niveau national et d'un correspondant suivant le corps au sein de chaque mission d'appui aux personnes et aux structures (MAPS).
Les référents fournissent aux correspondants des MAPS une grille d'analyse, qui permet de comparer les propositions des directeurs et les carrières de chaque agent promouvable proposé à l'avancement. Les données sur les carrières sont extraites de la base de données nationale de gestion des agents du ministère.
Les critères d'inter-classement sont arrêtés collégialement par les référents et les correspondants :
Les dossiers des lE Hors classe et des lE 1ère classe sont examinés prioritairement (depuis le 1er septembre 2017, ces deux grades ont été fusionnés pour constituer la nouvelle hors classe des lE)
L'ordre de classement des directeurs d'établissement est respecté
La grille d'analyse prend en compte :
L'importance du poste occupé évaluée au regard de la fiche de poste de l'agent et des fiches emplois-types de Referensa
La manière de servir de l'agent appréciée au regard de l'avis formulé par le chef de service de l'agent
Les critères liés à l'âge, à l'ancienneté dans la fonction publique, à l'ancienneté dans le corps, et au grade.
Le poids relatif de chacun de ces 3 blocs d'éléments est respectivement de 48, 24 et 27.
Sur cette base, chaque correspondant de MAPS procède au classement des propositions reçues, et les adresse aux référents. Ceux-ci vérifient les informations indiquées pour chaque agent, puis effectuent l'inter-classement national, qui est soumis à l'ensemble du réseau avant transmission au bureau de gestion. L'interclassement national est proposé au bureau de gestion du corps pour validation.
Information sur le nombre de propositions par critère
Le nombre d'agents promouvables est de 324, dont 122 lE hors classe (66 femmes et 56 hommes). Le nombre d'agents proposés par les directeurs est de 35, dont 31 hors classe (14 femmes et 17 hommes) et 4 en classe normale (3 femmes et 1 homme)
Le plus jeune des proposés a eu 37 ans en juillet 2017, et le moins jeune a eu 62 ans en septembre 2017. En 2017,4 ont ou auront 57 ans au moins et 14 52 ans au moins.
4 agents comptent au moins 30 ans de fonction publique, et 18 entre 20 et 30 ans.
2 agents sont dans le corps des IE depuis plus de 20 ans, et 21 autres depuis plus de 10 ans. Les propositions émanent d'AgroCampusOuest (4), de l'ENVT (4), de l'ANSES (3), de VetAgroSup (3), de l'ENVA (3), d'AgroSupDijon (3), d'ONlRlS (3), de BordeauxSciencesAgro (2), de MontpellierSupAgro (2), d'AgroParisTech (2), de l'ENSFEA (2), de l'ENSP (1), de l'ENGEES (1), de l'lGN (1), du SGAR ACAL (1).
La répartition par BAP est comme suit: 21 BAP A, B, Cet D et 14 BAP E, F, G et H.
