Le CTMEN du 20 mars 2018 a étudié pour avis la modification des décret et arrêtés relatifs à la constitution des Commissions Adminsitratives Paritaires (CAPN, CAPA et CAPD) des personnels enseignants et d'éducation.
Ce que le Sgen-CFDT a porté
Même si les échanges préparatoires sur ces textes ont été riches et parfois fructueux, le Sgen-CFDT s'est exprimé en contre pour les raisons suivantes :
- l'absence de la fusion de grades dans le cadre d'une simplification des règles de représentation des personnels. Cette fusion est demandée régulièrement par la CFDT Fonctions Publiques.
- la mise en oeuvre de ces règles va déboucher sur un manque de pluralisme syndical pour certaines CAP. Notamment, le fait qu'une seule et unique organisation syndicale soit amenée à siéger pour l'étude des promotions à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle et pour les CAP disciplinaires de personnels à la classe exceptionnelle.
- l'inégalité de représentation des personnels du premier degré - Professeur.e.s de écoles et Instituteur.trice.s avec une CAPN à 10 membres quand d'autres corps de taille comparables bénéficient de 19 représentants
Les amendements suivants ont été déposés par le Sgen-CFDT :
- amendements systématiques de fusion des grades pour toutes les CAP
- augmentation à 20 du nombre de représentants des personnels pour la CAPN des professeur.e.s des écoles et instituteur.trice.s
- amendements instaurant une double flexion F/H dans les nouveaux textes
Aucun amendement n'a été retenu par l'administration.
Motifs de ce travail règlementaire
Cette modification des textes était nécessaire suite à la création du grade de la Classe Exceptionnelle dans le cadre des négociations d'application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) aux corps d'enseignement et d'éducation. De plus, la montée en charge progressive du nombre d'agents à la Hors-Classe obligeait à revoir l'équilibre de chaque CAP entre les représentants de chaque grade.
Enfin, l'administration souhaitait toiletter les textes régissants les FPMN/FPMA du second degré afin d'y intégrer les PLP pour les questions les concernant : affectation sur poste de DDFPT ou en BTS.
Les nouveaux contours des CAP
Suite à ce CTMEN, la composition des CAP sera la suivante :
Composition des CAP maintien du nombre de siège, création d’un siège CE et rééquilibrage de la HCL |
Fusion des grades Hcl et CE Seuil à 50 agents en Classe Ex pour le second degré Seuil à 100 agents en Classe Ex pour les PE |
CAP des PE si plus de 2800 agents : CAP à 10 élus (8 CN + 1 Hcl + 1 CE) Entre 1500 et 2800 agents :CAP à 7 élus (5 CN + 1 Hcl + 1 CE) si moins de 1500 agents : CAP à 5 élus (3 CN + 1 Hcl + 1 CE) |
Les 31 + gros départements à 3 grades( CAPD à environ plus de 3500 PE) Les autres CAPD = fusion Hcl et CECertaines CAP à 10 : 8 CN + 2 Hcl/CE
Les CAP à 5 élus : 3 CN + 2 Hcl/CE |
CAP des Certifiés à 19 élus CAP à 19 élus : 13 CN + 5 Hcl + 1 CE |
Autres Dom TOM que Guyane et Martinique si fusion : 13 CN + 6 hcl/CE |
CAP des Agrégés CAP à 10 élus : 6 CN + 3 Hcl + 1 CE |
Fusion Dom Tom + Corse + 3 académies : Caen, Clermont et Limoges si fusion : 6 CN + 4 hcl/CE |
CAP des PLP CAP à 10 élus : 6 CN + 3 Hcl + 1 CE |
Fusion = Dom Tom + Corse + 1 académie : Limoges si fusion : 6 CN + 4 Hcl/CE |
CAP des CE EPS CAP à 9 : 6 CN + 3 Hcl + 1 CE |
Fusion = Dom Tom + corse + 12 académies (Amiens, Besançon, Caen, Clermont, Dijon, Limoges, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg) si fusion : 6 CN + 4 Hcl/CE |
CAP des CPE CAP à 8 : 5 CN + 2 Hcl + 1 CE |
Fusion = Toutes les académies sauf Versailles si fusion : 5 CN + 3 hcl/CE |