Loi sur l'interdiction des téléphones portables au collège

Publié le 26 avril 2018 par Jean-Louis Lopez

Utilisation des téléphones portables dans les écoles et au collège

Rencontre avec les Organisations Syndicales le mardi 24 avril 2018

Pour le ministère :

Mme BOURHIS, conseillère sociale du ministre et Mme DUTERTRE Conseillère parlementaire

Mme LIONNET et M. PRESVOT : DGESCO B3.3 

Il y a eu deux réunions dans la même après-midi : la première avec les OS des personnels de direction (SNPDEN, ID-FO, Sgen-CFDT), la seconde avec les OS d’enseignants (Snuipp-FSU, Snes-FSU, Snalc, SE-Unsa, Sgen-CFDT)

Les motivations avancées pour modifier le code de l’éducation

La motivation du ministre est de mettre en application une promesse de campagne électorale du président de la république.

Les motivations de la rédaction actuelle du code de l’éducation qui interdit l’usage du téléphone mobile dans les écoles et au collège étaient d’ordre environnemental et protection de la santé des élèves, en référence au principe de précaution.

Les arguments actuels sont de deux ordres :

 

  • Sociétal : prévenir le harcèlement et la diffusion d’images choquantes, permettre aux élèves de communiquer, soutenir les équipes éducatives confrontés à l’usage du téléphone mobile des et ramener de la sérénité dans les établissements. (Les écoles étant moins concernées que les collèges jusqu’au cours moyen)
  • Permettre un usage pédagogique, ce que le code de l’éducation actuel interdit

 

Une modification par la loi

Cette modification du code de l’éducation se fera par la loi. Ce sera un projet de loi déposé par le groupe parlementaire LREM. Les délais législatifs permettent d’envisager une application pour la rentrée 2019.

Le ministère propose à la discussion un texte martyre qui prévoit l’interdiction totale du téléphone mobile, à l’exception des lieux définis par le règlement intérieur qui en définit précisément l’utilisation.

 

Les remarques et réactions du Sgen-CFDT

  • Il est positif de permettre les usages pédagogiques des téléphones portables multifonctions
  • Ce sont les usages qui doivent être définis dans les règlements intérieurs et non les lieux. Exemple : « il est autorisé, dans un cadre pédagogique, de faire usage de son téléphone portable ou de sa tablette numérique sur la demande de l’enseignant et suivant les règles d’utilisation énoncées par l’enseignant. »
  • L’interdiction du téléphone mobile ne prend pas en compte l’introduction possible dans les écoles et les collèges d’autres appareils technologiques communicants. (Tablettes, montres, lunettes…)
  • Il convient de sécuriser les personnels face à l’infraction. Que faire si un élève fait usage de son téléphone ? Quelle sanction ? Quelle possibilité de rétention de l’appareil ?
  • Le rôle de l’école est d’apprendre aux élèves à faire un usage raisonné de leurs téléphones mobiles et des autres appareils définis par le BYOD.

 

Eléments complémentaires de réflexion

  • L’interdiction de l’usage des téléphones mobiles dans les écoles et les collèges doit-elle concerner les adultes travaillant dans l’établissement au même titre que les élèves ?
  • Les parents d’élèves, comme les autres visiteurs, quand ils pénètrent dans l’établissement, doivent-ils également se soumettre à cette interdiction ?

 

Compte rendu effectué par Guillaume Touzé et Jean-Louis Lopez

 

 

 

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47-49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01.56.41.51.20
Fax : 01.56.41.51.11
E-mail : etranger@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT Recherche - EPST

Campus de Villejuif - Bat. 1
7 rue Guy Moquet BP 8 94801 VILLEJUIF Cedex
Tel : 01.49.58.36.38 ou 01.49.58.36.66
E-mail : sgencfdt@vjf.cnrs.fr
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Sgen-CFDT des Administrations Centrales MEN et MESR

Pièce 162 110 rue de Grenelle 75007 Paris
Tel : 01 55 55 13 85
E-mail : sgen-cfdt@education.gouv.fr
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Syndicat National des Médecins de Santé Publique de l'Éducation Nationale

SNAMSPEN/Sgen-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01 56 41 51 00
E-mail : snamspen@sgen.cfdt.fr
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