Le Sgen-CFDT demande que le taux de promotion des attachés à la Hors Classe soit relevé à 20%.
Les travaux ont été ouverts par Madame Collineau, sous-directrice de la gestion des carrières à la DGRH du MENESR à 14 h 35.
Sur invitation de la présidente, les organisations syndicales A&I UNSA, SNASUB-FSU et Sgen-CFDT font lecture de leurs déclarations préalables (cf. déclaration du Sgen-CFDT).
En réaction à la lecture de ces déclarations préalables, Madame Collineau répond que les préoccupations des organisations syndicales font écho aux différents groupes de travail lancés par la DGAFP dont on attend le résultat des conclusions pour l’automne.
Le MEN et le MESRI ont lancé pour leur part un agenda social, différentes pistes intéressant les déroulements de carrière seront évoquées avec les organisations syndicales à la rentrée.
Sur la liste d’aptitude, on est arrivé au terme des mesures transitoires qui ne permettent plus d’augmenter le volume des possibilités de promotion pouvant être offertes pour les personnels relevant de la 29e base.
Pour mémoire, 148 nominations par liste d’aptitude au niveau national ont été réalisées au titre de l’année 2018 contre 214 en 2017.
A l’appui de la transmission du rapport de gestion des AAE présenté à la CAPN de novembre dernier, la DGRH a adressé un courrier à la DGAFP dans lequel elle demande à ce que soit revu le taux de promotion à la hors classe afin de solder la situation des DDS non encore promus au grade d’AAHC. Dans ce courrier, la DGRH a mis en avant les difficultés liées au contexte inorganisé du GIGeM qui affecte les flux d’entrées et de sorties qui impactent la gestion prévisionnelle du MEN et le MESRI. Enfin, la DGRH a demandé également à être associé à la formation des stagiaires IRA dès le début de leur formation.
Sur la modification du cursus de formation au sein des IRA, les travaux actuellement menés par la DGAFP prévoiraient deux promotions par an au lieu d’une comme actuellement.
Les affectations se feraient au 1er mars et au 1er septembre selon le schéma suivant :
- six mois de formation en présentiel au sein de chaque IRA
- six mois en situation (2 mois en tant qu’élève IRA, 4 mois en qualité d’attaché stagiaire)
L’argument de la DGRH concernant cette réforme serait que le temps de présence des lauréats du concours des IRA dans les instituts serait le même qu’à présent.
Suite à ce projet de réforme, la DGRH a demandé à la DGAFP le maintien d’un recrutement interne.
I - Approbation du procès verbal de la réunion de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des AAE du 5 décembre 2017 et 20 mars 2018
En l'absence d'opposition, l'approbation du procès verbal de la séance du 5 décembre 2017 est adopté à l'unanimité. L’adoption de celui du 20 mars 2018 non revenu du circuit de signature est renvoyé à une prochaine séance.
II – Titularisation des AAE stagiaires :
Les 111 demandes de titularisation dans le corps des AAE présentées aux membres de la CAPN ont été approuvées à l'unanimité des membres.
Par ailleurs, l'administration a présenté 3 demandes de prolongation de stage dans le corps des AAE motivées par les difficultés rencontrées par ces agents dans l'exercice de leurs fonctions.
A l’issue de l’examen de ces 3 situations, la proposition de renouvellement de stage est maintenue par l’administration.
Abstention des représentants de personnels à propos de ces demandes de prolongation de stage.
III - Accueil en détachement, affectation CIGEM et intégration dans le corps des AAE
Les représentants des personnels ont été appelés à se prononcer sur les 93 recrutements dans le corps des AAE effectués par le MEN et le MESRI qui se répartissent selon la clé de répartition suivante :
-
12 affectations liées à la mobilité CIGeM
-
47 accueils en détachement
-
30 demandes d'intégration suite à détachement
-
4 demandes d’intégration directes
A la demande des représentants des personnels, un vote à lieu à propos de chacune des modalités de recrutement dans le corps des AAE :
Affectations GIGeM dans le corps des AAE :
Pour : administration et A&I UNSA
Abstention : Sgen-CFDT et SNASUB-FSU
Détachements dans le corps des AAE :
Pour : administration
Abstention : A&I UNSA, Sgen-CFDT et SNASUB-FSU
Intégrations suite à détachement dans le corps des AAE :
Pour : administration
Abstention : A&I UNSA, Sgen-CFDT et SNASUB-FSU
Intégrations directes dans le corps des AAE :
Pour : administration
Abstention : A&I UNSA, Sgen-CFDT et SNASUB-FSU
IV – Ajustement des opérations de mouvement inter-académique des AAE – rentrée 2018
A l'issue de la CAPN de mars dernier consacrée aux opérations de mouvement, quelques annulations de mutation ont été transmises à la DGRH qui n’ont pas générées de queue de mouvement.
Seules des demandes légitimes liées à une situation de famille ont été acceptées, les demandes d’annulation non étayées ont été refusées.
La signature d’une convention de partenariat entre le ministère de l’Education Nationale et celui de la Défense devrait permettre de résoudre les situations individuelles sensibles notamment dans les académies où les possibilités d’accueil sont limitées (Nice, Montpellier, Bordeaux...).
Le ministère de la Défense disposant d’un maillage territorial assez dense, cette convention de partenariat devrait permettre à des collègues de pouvoir bénéficier d’une mutation CIGeM dans leur académie d’origine ou celle où se situe le centre de leurs intérêts matériels et moraux.
V – Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'AA pour les personnels en fonction dans les établissements publics nationaux, en COM ou à Mayotte ou en position de détachement – année 2018
Nombre de possibilités de promotion : 1
Nombre de promouvables : 167
Agents proposés : 127 affectés dans les COM et Mayotte
35 affectés dans un EPA
7 placés en position de détachement
A l'issue des échanges entre l'administration et les représentants des personnels, le choix se porte sur les agents suivants :
-
Monsieur Bernard DONNEAUD – Mayotte (liste principale)
-
Madame Lovaina CHUNG TIEN – Polynésie Française (liste complémentaire)
VII a – Inscription sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration (APA) pour les personnels en fonction dans les établissements publics nationaiux,en COM ou à Mayotte, ou en position de détachement – année 2018
Nombre de possibilités de promotion : 3
Nombre de promouvables : 60
Agents proposés : 8 affectés dans les COM et Mayotte
15 affectés dans un EPA
37 placés en position de détachement
A l'issue des échanges entre l'administration et les représentants des personnels, le choix se porte sur les agents suivants :
-
Monsieur Paul-Eric DE BOUCAU (Polynésie Française)
-
Madame Muriel MANOU (détachée auprès du MAE)
-
Monsieur Olivier BARDON (CNOUS)
La liste sera publiée par ordre d’ancienneté considérant que ces agents sont de mérite égal.
VII b – Inscription sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration, suite à examen professionnel – année 2017
La liste des 229 lauréats à l'examen professionnel au grade d'attaché principal pour la session 2018 est approuvée à l'unanimité des membres de la CAPN.
VIII – Informations et questions diverses
Un point d’échange a lieu à propos de la place des lauréats du concours interne dans le circuit d’affectation et le recours à la liste complémentaire.
Madame Collineau précise le calendrier d’affectation des AAE en fonction de leur mode de recrutement :
1°) affectation des sortants IRA en fonction des supports disponibles dans les académies à l’issue de leur mouvement intra académique
2)° affectation des lauréats du concours interne
3°) affectation des promus par liste d’aptitude
Dans les académies déficitaires, les lauréats du concours interne devraient pouvoir bénéficier d’une affectation dans leur académie de résidence sous réserve de leur rang de classement.
Les affectations sur liste d’aptitude ne peuvent être réalisées avant la nomination des sortants IRA et les lauréats concours selon le calendrier suivant :
Février-Mars : notification aux académies par la DGRH du volume de promotions
Mars-Avril : réunion dans les académies des CAPA chargées d’examiner les propositions d’inscription sur la liste d’aptitude d’AAE
Mai-Juin : transmission par chaque académie à la DGRH des postes vacants à la rentrée
Début Juillet : envoi par la DGRH des propositions d’affectation aux SAENES inscrits sur LA
d’ici fin Juillet : retour à la DGRH de l’accord des intéressés
Fin Août : envoi de l’arrêté d’affectation par la DGRH aux SAENES promus par LA
Au terme de ces travaux, la CAPN est levée par Madame la Présidente à 16 h 15.
Le représentant du Sgen-CFDT,
Eric Chapuis
