Lors du comité technique ministériel de l'Education nationale du 4 octobre 2018, l'ensemble des organisations syndicales à l'exception de Force Ouvrière, ont émis un vote positif sur le projet d'arrêté relatif à la procédure de recueil des signalements par les lanceurs d'alerte.
En quoi consiste le texte ?
Le projet d'arrêté vise à décliner au ministère de l'Education nationale les dispositions de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corription et à la modernisation de la vie économique, et du décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat. Outre ces textes législatifs et réglementaires, une circulaire fonction publique encadre la déclinaison ministérielle.
Ces textes assurent un niveau de protection élevé pour les lanceurs d'alerte. Alors que le code pénal dans son article 40 oblige les fonctionnaires à signaler un fait constitutif d'un crime ou d'un délit sans prévoir de protection, ces dispositions ouvrent un droit de signaler et de bénéficier en retour d'une protection.
Le champ d'application des alertes est le suivant :
- faits constitutifs d'un délit ou d'un crime
- violation grave et manifeste des engagements internationaux, d'une loi ou d'un réglement,
- menace ou préjudice grave pour l'intérêt général,
Les alertes portent sur des faits d'une particulière intensité.
Il existe quelques exceptions :
- les faits couverts par le secret défense,
- le secret médical,
- les échanges entre un avocat et son client.
Le dispositif ministériel : transmissions par courrier au référent alerte ou au supérieur hiérarchique (si saisie de ce dernier alors il doit saisir le référent alerte). Le référent alerte sera le déontologue
Une formation est en cours d'élaboration à l'ESEN afin que la connaissance de ces nouvelles dispositions se diffuse largement.
Introduire des délais
Lors du comité technique, des amendements ont permis de débattre dans le prolongement de la réunion de concertation préalable.
Les débats ont notamment porté sur la précision de délais pour apporter une suite aux signalement. L'arrêté prévoyant un "délai raisonnable", cela ne semblait pas assez précis. L'administration assure que le fait que la loi dispose en son article 8 qu' "en dernier ressort, à défaut de traitement par [le supérieur hiérarchique direct ou indirect, l'employeur ou un référent désigné par celui-ci] dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public." est suffisant pour éviter que les signalements restent sans suite et que l'agent ayant lancé une alerte reste sans information sur les suites données.
Le ministère a accepté de modifier des dispositions qui empêchait l'utilisation du matériel professionnel par le lanceur d'alerte.
Intervention du Sgen-CFDT
Le Sgen-CFDT s'est prononcé favorablement sur le texte. Nous avons demandé des précisions sur la mise en place du collège de déontologie et quels indicateurs de suivis seraient mis en place éventuellement en lien avec la médiatrice de l'Education nationale pour un suivi du dispositif.
Le directeur général des ressources humaines a précisé que le collège de déontologie allait être installé dans les prochains jours.
La secrétaire générale du ministère a confirmé que les échanges avec la médiatrice sur ce sujet sensible sur le plan juridique et opérationnel étaient importants et réguliers.
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