Les points abordés

Point d'information sur le projet d'ordonnance politique de site

Ce projet d'ordonnance porte sur l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Le Sgen-CFDT a rappelé son opposition au projet qui va bouleverser profondément l'organisation de l'ESR et en particulier remettre en cause le modèle de démocratie universitaire même si celui-ci est déjà bien malade ...

Le projet devrait tirer des leçons des difficultés rencontrées par la mise en oeuvre de la loi Fioraso de juillet 2013 en particulier sur les points suivants:

- la faiblesse des projets de formation et de recherche

- le manque d'association de tous les agents à la construction des projets

- l'absence dans la majorité des projets d'un volet social visant à accompagner le changement en tenant compte de la parole et des besoins des agents

Le projet d'ordonnance sera soumis à l'avis du CTMESR du 6 novembre.

Projet de loi

Les membres du CTMESR avaient à donner leur avis sur les articles 7, 10, 11, 12 et 16 du projet de loi pour une école de la confiance.

L'article 7 porte sur la création du rectorat de Mayotte.

Les articles 10, 11 et 12 portent sur les ESPE.

L'article 16 permet au président d'université de présider la formation restreinte du Conseil Académique ou de l'organe en tenant lieu.

Les autres articles ne relèvent pas de la compétence de l'enseignement supérieur.

Le Sgen-CFDT avait été la seule organisation des personnels à déposer des amendements au CNESR du 16 octobre. Cette fois-ci la FSU a déposé des amendements très proches.

Sur l'article 7 création du rectorat de Mayotte:

Le Sgen-CFDT a émis un avis favorable sur cet article. Il porte en effet depuis plusieurs années cette revendication afin de donner à ce territoire les outils de pilotage des politiques éducatives dans un contexte très compliqué :

- environ 10000 naissances par an

- un retard très important dans la constrution du bâti scolaire

- un pilotage direct de compétences qui en métropole relèvent des collectivités territoriales (constructions, restauration scolaire ...)

Le Sgen-CFDT a cependant rappelé la nécessité de travailler en parallèle la problématique de l'attractivité des postes à Mayotte. Dans certaines filières, la part des contractuels s'élève à près de 70% des agents... Dans cette réflexion, il est indispensable de travailler la question des recrutements locaux. Aujourd'hui, le vivier de jeunes domicilés à Mayotte et titulaire d'une licence est suffisant. Il est donc indispensable de penser des dispositifs d'accompagnement spécifiques à la préparation des concours des métiers de l'éducation nationale.

Articles 10 et 11 : ils portent sur la transformation des ESPE en Institut National Supérieur du Professorat et de l'Education.

Au delà des coûts d'un changement de nom, pour le Sgen-CFDT, c'est le caractère universitaire des ESPE qui pourrait être remis en cause à terme. En effet, quelle composante universitaire (le rattachement à l'université n'est pas modifié dans la loi) porte dans son appellation le terme de "national" ?

C'est aussi oublié que tous les étudiants des masters MEEF ne sont pas des fonctionnaires stagiaires (les M1, les M2 non reçus aux concours, les étudiants de la menton 4) et n'ont donc pas comme employeur le ministère de l'éducation nationale.

Un amendement du Sgen-CFDT demande le retrait de ces deux articles.

Votes de l’amendements du Sgen-CFDT :

Pour: CFDT (3), FSU (2),UNSA (2), SNPTES (3); Contre: 0 ; Abstention:  FO (1)  NPPV: SUD (1) CGT(3)

Article 12: il modifie la procédure de nomination des directeurs des ESPE/INSPE.

L'article prévoit la création d'un comité d'audition co-présidé par le recteur et le président d'université aidés par 3 personnalités qualifiées.

Le Sgen-CFDT dénonçait dans le projet initial la mise à l'écart totale du conseil d'école de la procédure. Ce dernier jusque là donnait son avis. Cette déconnexion serait une exception dans les composantes universitaires.

Le Sgen-CFDT a déposé un amendement visant à faire du président du conseil d'école un membre de droit du comité d'audition et réintroduire l'avis du conseil d'école.

Vote sur l'amendement Sgen-CFDT :

Pour:  CFDT (3), FSU (2),SNPTES (3), UNSA (2); Contre: 0 ; Abstention: FO (1) ; NPPV: CGT (3), Sud (1)

Suite aux nombreuses interventions du Sgen-CFDT auprès des cabinets des deux ministres et de la DGRH, l'administration a modifié le projet initial et intégré en partie l'amendement du Sgen-CFDT en  faisant du président du conseil d'école un membre de droit du comité d'audition. Cependant, l'avis du conseil d'école est toujours en arbitrage ...

Article 16 : Il n'a rien à voir avec les articles précédents et ne porte pas sur les ESPE.

Cet article vise en effet à permettre à un chef d’établissement de présider le conseil restreint (CA ou CAC) qui statue sur les questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à l’avancement des enseignants-chercheurs et ce, quel que soient les statut et rang dudit chef d’établissement. Cette modification se heurterait au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs et serait en contradiction avec les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié). Conséquence de leur indépendance : les enseignants-chercheurs ne sont pas soumis à l’autorité d’un supérieur hiérarchique ni à un régime d’inspection. Leur recrutement, leur évaluation et leur promotion ne dépendent que de leurs pairs siégeant dans les instances représentatives de leurs corps. La modification proposée tend en fait à un véritable changement de paradigme en faisant fi du principe de jugement par les pairs de rang au moins égal, au profit d’une appréciation de type hiérarchique.

L'amendement du Sgen-CFDT vise à supprimer cet article.

Vote sur l'amendement du Sgen-CFDT :

Pour: CFDT (3), FSU (2), CGT (3), SNPTES (3), FO (1);  Contre:  0; Abstention: 0;   NPPV: UNSA (2), Sud (1) 

Vote sur l'ensemble des articles présentés par l'administration (donc non amendé):

Pour : 0; Contre : CFDT (3), CGT (3), FSU (2), SNPTES (3), FO (1), SUD (1); NPPV : UNSA (2)

En ne participant pas au vote, l'UNSA évite au ministère un vote unanime contre le projet et permet donc  la présentation du projet de loi au conseil d'état avant examen par les parlementaires ...  

Bilan social du MESRI et rapport de situation comparée femmes hommes

Le Sgen-CFDT a d'abord salué l'excellent travail produit par les personnels des services de la DGRH qui permet de disposer d'un outil pertinent. Il remercie également la DGRH d'avoir retenu la plupart de nos demandes d'amélioration des indicateurs et de la présentation des données.

Cependant, le Sgen-CFDT a regretté que ces points soient traités en fin de comité technique au moment où l'attention n'est plus au maximum et où certains membres du CTMESR ont quitté la séance.

Le Sgen-CFDT a demandé la mise en place d'un groupe de travail spécifique permettant de traiter des questions importantes soulevées par les deux documents en particulier :

- la hausse des effectifs contractuels

- les indicateurs qualité de vie au travail

- la question du recrutement et de l'accompagnement des personnels en situation de handicap ...etc.

Le Sgen-CFDT regrette aussi que les problématiques pointées ne fassent pas l'objet de préconisations de la part de l'administration visant à mettre en place des politiques RH de remédiations.

Le DGRH accepte la proposition du Sgen-CFDT et enverra une invitation aux organisations syndicales à participer à un groupe de travail en décembre.