La CAPN de révision d’appréciation finale des rendez-vous de carrière a eu lieu les 15 et 16 janvier 2019.

Cette CAPN est un exercice nouveau puisque les premiers rendez-vous de carrière ont eu lieu en 2017-2018. Suite au rendez-vous de carrière, l’IPR et/ou l’IG et le chef d’établissement émettent des avis dit primaires sur les 11 items du compte-rendu (modèle 1). À ces avis (à consolider, Satisfaisant, Très satisfaisant et Excellent) s’ajoute un avis littéral rédigé par chaque évaluateur. Pour les collègues relevant des modèles 5a ou 5b, c’est le seul chef d’établissement qui émet l’avis primaire (7 items).

Le rendez-vous de carrière évalue « une période de vie professionnelle »

« Le rendez-vous de carrière est un temps dédié pour porter un regard sur une période de vie professionnelle (en moyenne tous les 7 ans), à des moments où il semble pertinent de faire le point sur le chemin parcouru professionnellement. Il s'agit d'un temps d'échange sur les compétences acquises et sur les perspectives d'évolution professionnelle ». Il permet aussi « d’apprécier la valeur professionnelle ». [Source : « rendez-vous de carrière, mode d’emploi », www.education.gouv.fr].

De trop nombreux évaluateurs n’ont pas compris que le rendez-vous de carrière n’est pas un regard sur un instant ou une année donnée mais sur l’ensemble d’une période. Ainsi, nombreux sont les collègues ayant porté leur requête devant la CAPN qui ont souligné qu’ils ont pâti d’être nouvellement nommés dans un établissement où ils n’avaient pas encore eu l’occasion de démontrer toutes leurs qualités et que leur investissement antérieur dans un autre établissement n’était pas pris en compte de façon explicite. Cette dérive habituelle mais inacceptable qui existe pour les collègues affectés dans le supérieur, se retrouve maintenant dans le scolaire ; d’autres éléments par exemple, être en congés maternité ou parental, changer de type d’établissement, être TZR, sont autant de situations qui pénalisent les collègues qui ont un RDV de carrière.

Ces situations empêchent momentanément une implication maximale (pour assurer les fonctions de professeur principal ou mettre en place un projet de voyage). Une carrière ne peut se résumer à l’année en cours (ou aux deux années précédentes) et à l’inspection réalisée à l’occasion du rendez-vous pour des évaluations qui ont lieu aux 6ème, 8ème ou 9ème échelon Cela se ressent dans les avis littéraux de trop nombreux inspecteurs qui n’évaluent que la séance inspectée sans juger bon de contextualiser les choses au regard d’un parcours professionnel. Ainsi, des collègues qui ayant déjà fait leurs preuves par le passé, inspectés dans une séance au contexte ou au thème moins maîtrisés se sont fait sanctionner. Cela se ressent aussi dans les avis littéraux de trop nombreux chefs d’établissement qui ne s’appuient que sur la période passée dans leur établissement.

La conséquence est funeste pour les collègues qui ont changé d’établissements récemment,qui sont affectés en zone de remplacement , ,ou encore pour des collègues très investis par le passé mais dont la situation actuelle les oblige ponctuellement à d’autres priorités. Elle l’est aussi pour les collègues ayant fait leurs preuves par le passé qui, inspectés dans une séance au contexte ou au thème moins maîtrisés se font sanctionner.

Nous avons alerté le ministère sur ces problèmes en vue du travail en CAPN et demandé à ce que les pratiques des évaluateurs primaires évoluent à l’avenir.

L’impact des rendez-vous de carrières

Le rendez-vous de carrière sert aussi à « apprécier la valeur professionnelle ». Cette appréciation prend la forme d’un compte-rendu avec des appréciations dites « primaires » sur les items du compte-rendu et de l’avis littéral du chef d’établissement et de l’IPR (CR1 : enseignants affectés en établissement du second degré). Les collègues qui sont dans une autre situation (affectés dans le supérieur, détachés, … utilisent d’autres modèles de CR sans intervention de l’inspection).

Les appréciations finales des rendez-vous de carrière serviront de base aux opérations de promotion :

• le passage accéléré du 6^e au 7^e échelon pour le premier rendez-vous de carrière : 30 % des promouvables ;

• le passage accéléré du 8^e au 9^e échelon pour le deuxième rendez-vous de carrière :30 % des promouvables ;

• le passage à la hors classe pour le troisième rendez-vous de carrière où l’avis final du rendez-vous de carrière servira de base au barème de passage à la hors classe.

Le Sgen-CFDT :

• est opposé aux passages accélérés du 6^e au 7^e échelon et du 8^e au 9^e échelon ;

• est opposé au fait de coupler évaluation et promotion.

 Les rendez-vous de carrière constituent une opération lourde pour l’institution de par leur nombre :

Nombre de rendez-vous de carrière

Premier et deuxième rendez-vous de carrière.

Nous en avons vu la conséquence funeste durant cette CAPN : C’est seulement 30 % des collègues qui auront droit à un passage accéléré du 6^e au 7^e échelon et du 8^e au 9^e échelon. Ce passage s’appuiera notamment sur les avis finaux des rendez-vous de carrière. Conséquence : Dans l’optique des promotions, le nombre d’avis finaux « Excellent » devrait être de 30 %. En pratique, l’administration a tenu compte de cette cible sans en faire un principe rigide. La conséquence a quand même été que des collègues qui ont des appréciations littérales et des appréciations primaires reflétant l’excellence de leur travail se retrouve avec des avis finaux « Très Satisfaisant ».

Ces quotas ont pour but d’éviter qu’en CAPN de changement d’échelons, les 30 % de collègues promus de façon accélérée soient distingués des autres collègues avec avis EXC par l’ancienneté de grade, l’âge ou tout autre critère indépendant de la façon d’exercer et pénalisant les agrégés récents. Rappelons que le Sgen-CFDT demande que le critère de départage utilisé soit l’ancienneté générale de service qui évite de pénaliser les collègues devenus agrégés après avoir appartenu à un autre corps. Les quotas d’avis finaux sont non réglementaires et obligent à décider d’appréciations finales incohérentes avec les appréciations primaires et les avis littéraux des évaluateurs.

En CAPN de révision d’appréciation finale de rendez-vous de carrière, pour les 1^er et 2^e rendez-vous de carrière, nous avons défendu :

• que la cohérence entre l’avis final et les appréciations était vitale pour que cet avis soit compris ;

• que l’année en cours était une première année d’un système en rodage qui ne devait pas pénaliser les collègues ;

et obtenu la résolution de la totalité des problèmes de ce type.

Un autre problème était celui de la cohérence entre les avis primaires et les avis littéraux. L’objet de cette CAPN était uniquement d’agir sur les appréciations finales, aucune modification d’appréciation primaire sur les items n’a malheureusement été possible. Toutefois, pour quelques appréciations littérales, l’administration va demander aux évaluateurs primaires de les reformuler

La CAPN a examiné :

• 29 recours pour le premier rendez-vous de carrière dont 23 ont été changés dont 20 pour un avis EXC ;

• 53 recours pour le second rendez-vous de carrière dont 37 ont été changés dont 29 pour un avis EXC.

3^e rendez-vous de carrière

Pour le 3^e rendez-vous de carrières, l’appréciation servira pour le passage à la hors classe. Rappelons que, sauf opposition explicite et rare des recteurs, tous les agrégés ont vocation à passer à la hors classe mais pas forcément au même rythme. Si l’on regarde la campagne 2018, sauf rares exceptions,

• avis Aconsolider : tous les collègues avec avis AC au 11^e échelon avec au moins 3 ans d’ancienneté ont été promus ;

• avis S : tous les collègues sauf un.e avec avis S au 11^e échelon avec au moins 2 ans d’ancienneté ont été promus ;

• avis TS : quasiment tous les collègues du 11^e échelon sont promus ;

• avis EXC : quasiment tous les collègues au 10^e échelon avec au moins 2 ans d’ancienneté sont promus.

À noter :

• il y a 5 ans d’écart entre la promotion des collègues avec avis EXC et ceux avec avis AC (mais, comme on peut le voir ci-dessous, en pratique, seulement 2 ans de gains) ;

• l’ancienneté du 11^e échelon est conservée lors du passage à la hors classe et l’avantage financier arrive 3 ans après l’entrée dans le 11^e échelon. Conséquence, en 2018, seul l’avis EXC procurait un avantage financier et un changement d’échelon et d’indice plus rapide (durée du 10^e échelon : 4 ans ; durée de l’échelon correspondant de la HC : 2 ans donc un gain de 2 ans) ;

L’appréciation finale sera utilisée pour le passage à la hors classe et a vocation à être conservée jusqu’au passage à la hors classe. L’attribution des répartitions finales a donc un impact sur la rapidité du passage à la hors classe, sur l’équité avec les avis hors classe des collègues passés et futurs.

Les élus Sgen-CFDT ont défendu

• la cohérence de l’appréciation finale avec les appréciations primaires et les avis littéraux ;

• que dans cette année de rodage, la priorité devait être donné à la lisibilité des appréciations finales plus qu’à l’impact sur la hors classe qui est finalement relativement limité en terme d’avantage financier.

Nous n’avons été que partiellement suivi par l’administration.

Pour ce 3^e rendez-vous de carrière, les élus Sgen-CFDT ont demandé et obtenu :

• que les collègues ayant uniquement des appréciations primaires EXC aient une appréciation finale EXC ;

• que les collègues ayant une appréciation primaire TS et, pour les autres, uniquement des appréciations primaires EXC aient un avis final EXC ;

• que les collègues ayant uniquement des appréciations TS aient un avis final TS ;

• que les autres dossiers soient examinés au cas par cas.

Malheureusement, l’administration a voulu fixer des quotas de révisions. Après avoir accepté de modifier les 89 dossiers sur 199 cités ci-dessus, l’administration a considéré qu’un plafond était presque atteint alors même qu’il restait plus de la moitié des dossiers à examiner. Pourtant, l’examen attentif de dossiers restants a mis en exergue l’incohérence entre l’évaluation des items, les appréciations littérales et l’appréciation finale du ministre.

Constatant ce blocage et ne pouvant plus travailler dans ces conditions, l’ensemble des élus des personnels, toutes organisations syndicales confondues ont décidé de quitter la CAPN des professeurs agrégés.

Sur les 281 recours présentés à cette CAPN, tous rendez-vous de carrière confondus, le troisième rendez-vous de carrière comptait 199 recours dont 89 ont été changés : 40 vers un avis EXC et 49 vers un avis TS.

Pascal Petit, Catherine Le-Coz, Olivier Rampnoux, élus à la CAPN des agrégés au titre du Sgen-CFDT