Le 13 février 2019, le groupe de travail ministériel sur l'évolution de l'organisation territoriale de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur s'est réuni une nouvelle fois.
En introduction, Madame Levêque, Secrétaire Générale du Ministère de l'Education Nationale et de l'Eseignement Supérieur rappelle l’annonce du ministre sur la réforme territoriale le 31 janvier dernier.
De nouvelles orientations sont à donner et qui sont en évolution par rapport au modèle donné lors des précédentes réunions : une présentation en a été faite aux recteurs le jeudi précédent.
Le Sgen-CFDT opposé à la fusion Rouen-Caen
L'intervention du Sgen a mis l'accent sur le refus de continuer l’expérimentation et demande un retour en arrière :
- une intersyndicale se mobilise sur place
- un courrier a été adressé au ministre
- fusion qui suscite l’incompréhension des personnels
- personnels demandent l’arrêt de la fusion et dénoncent la brutalité des suppressions de postes menées à ce jour
- demande qu’il y ait une réelle écoute des représentants des personnels sur ce sujet
Le Sgen précise qu’il y a une levée de drapeau rouge : de nombreux témoignages de collègues, dans différents services, montrent la violence de cette fusion.
C’est une expérience ratée : il faut la stopper avant de faire des dégâts au niveau des personnels et du fonctionnement des services
Réponses de la SG :
- maintien d’un seul recteur Caen-Rouen, d’une académie normande et un seul responsable de service
=> l’administration centrale restera présente pour accompagner cette fusion, et se rendre sur place pour le suivi des avancées - accompagnement des personnels sera suivi au niveau de la DGRH
- convergence régionale sur le régime indemnitaire et la gestion des personnels
- les BOP resteront fusionnés
La réorganisation sans fusion
Les interventions du Sgen sur les modalités « révisées »de réorganisation territoriale
- compétences d’échelon régional : le positionnement physique des compétences, pas forcément sur site du Recteur de la Région Académique (RRA)
- mutualisation avec les préfectures ?
- Les recteurs des régions sont maintenus : quel sera leur rôle ?
- DASEN : quel contenu ? Services mutualisés ?
- Quels aspects budgétaires ? Quels BOP ?
- Quel type de dispositif verriez-vous pour les collègues qui verront leur postes évoluer ?
- examen et concours : modèle SIEC ?
- Quid des instances paritaires ?
La non-fusion, on s’en réjouit, mais...
La solution de positionner le Recteur de la Région Académique (RRA) comme supérieur hiérarchique sur les autres recteurs est celle que nous avions préconisé.
Toutefois, l’académisation a eu des effets négatifs sur les personnels et en terme d’efficience des services : si on continue les suppressions de postes, il n’y aura plus rien à transférer
Des remontées et impressions négatives nous parviennent (-90 postes en Franche-Comté / Bourgogne ?)
Nous voyons avec une certaine méfiance ce type de réorganisation : moins de postes, pour la même charge de travail, n’est pas une amélioration en soi et n’est surtout pas une amélioration des conditions de travail des personnels administratifs
=>attention à ne pas générer de la pénurie sur un périmètre plus grand
Le rôle des IEN ne doit pas être le seul vecteur pour le remodelage des circonscriptions.
L’amendement parlementaire est un court-circuitage du dialogue social.
La question du calendrier est posée, notamment les délais de remontée par les Recteurs des Académies (RA)
Partout où des changements sont annoncés, le dialogue social est au point mort : réactivation ?
Réponses de la Secrétaire générale :
Nous sommes là pour dire où on en est et préciser le dispositif envisagé.
.Il s’agit de préciser le schéma d’organisation, même de réforme (ça le reste !) = l’ajustement des dispositions est en discussion avec chaque région académique.
Le calendrier est resserré, le dialogue social est prévu pour fin mars dans les académies.
Pas de changement des instances paritaires jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
L’objectif de mise en œuvre est maintenu pour 2020
- le principe de ne pas contraindre les mobilités est maintenu
- le volume en personnel ne sera pas impacté
L’objectif est double :
- rechercher plus de proximité dans le pilotage
- renforcer l’autorité régionale : gouvernance améliorée
Ces objectifs peuvent se concilier avec le maintien des RRA, si on renforçe leur rôle :
- maintien des rectorats académiques
- le siège de région académique ne sera pas remis en cause
Pour l’accompagnement des personnels :
= mobilisation de l’administration auprès des personnels
= pas question d’une agence régionale de l’Education
- organisation de la formation
- accompagnement financier des mobilités fonctionnelles : émargement sur les primes mobilité (changement de fonction), mais aussi sur le guichet unique (voir conseil commun Fonction Publique)
Ce n’est pas l’abandon de toute réforme ; des services seront placés auprès du RRA :
- pilotage du numérique
- mutualisation permet de monter en compétence et efficacité
- renforcer la compétence SI, avec des recteurs délégués à l’ES, recherche et innovation
- inversion de la responsabilité et de l’autorité = responsable des 2 ministres sur l’action académique
- pilotage ESRI
- renforcement avec les délégués régionaux recherche et technologie (SGARE)
- pas responsables des BOP 141 et 230, mais vision globale sur l’allocation l’utilisation des moyens
- responsable du programme de soutien : organisation des serv académiques
Les recteurs d’académies resteront responsables :
- du champ scolaire
- de l'organisation du passage dans l'Eseignement supérieur = PARCOURSUP
- de la Gestion des Ressources humaines - GRH
- de la répartition des moyens
- des BOP correspondants à ces missions
La réflexion est en cours, au niveau des recteurs, pour le 1er degré :
- cartographie des circonscriptions 1er D
- IA/DASEN : investis dans le pilotage pédagogique du 1er D et des CLG
- => pas de retour de gestion de moyens, comme le personnel (révisé dans le cadre de l’académisation)
Établissement public des savoir fondamentaux :
L’amendement à la loi "pour une école de la confiance" ne met pas en place un nouveau modèle partout, mais suppose l’initiative et l’accord des collectivités locales.
Définitions des rôles RRA et RA : un dialogue de gestion, stratégique et régional
Le rôle des RA : RH, moyens et RBOP : « on ne les caporalise pas »…
Sur les fonctions régionales « hors siège » : pas de réponse dans l’immédiat ; les travaux engagés ne permettent pas d’y répondre en l'état.
=> on va voir si le schéma sur lequel les RA ont réfléchi correspond à cette dimension, notamment sur les travers comme les déplacements et conditions de travail des cadres.
Pour les mutualisations, il y a une pertinence à rechercher :
- orientations : plutôt besoin en proximité
- statistiques : à rapprocher, pour la stratégie
- juridique : à rapprocher, pour montée en compétences
- SI : intérêt général : échelon régional, pour gagner en efficacité, mais pas obligatoirement proche RR, peut être « hors siège »
En conclusion :
Madame Levêque rappelle que le dispositif envisagé ne revenait pas sur :
- le cadrage du dialogue social
- le dispositif d’accompagnement RH
Normalement, nous serons amenés à nous revoir sur ces deux aspects à la mi-mars.
Le rapprochement entre Préfet et Recteur : finances publiques et DDI
Une expérimentation doit se faire là où les services sont déjà géographiquement rapprochés
