Compte-rendu de la CAPN des attachés d'administration de l'État (AAE) du 21 mars 2019

Les travaux ont été ouverts par Madame Wagner, Cheffe du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et de santé et des bibliothèques à la DGRH du MENJ-MESRI à 14h05.

En guise d’introduction, Madame Wagner se déclare ravie d’accueillir les nouveaux membres élus à la CAPN des AAE au titre de cette nouvelle mandature et procède aux formalités préalables nécessaires à son installation.

I – Installation de la CAPN

1°) Approbation du règlement intérieur

Deux modifications sont apportées par rapport au règlement intérieur de la CAPN des AAE de la précédente mandature :

• à l’article 1 : les termes « les conditions de travail » sont remplacés par « les modalités de travail » des AAE ;
• à article 21 6^e alinéa : s’agissant des règles applicables en matière disciplinaire, par principe, le fonctionnaire mis en cause assiste à l’audition des témoins sauf s’il ne le souhaite pas.

Ces modifications entérinées, le règlement intérieur régissant les travaux de la CAPN des AAE est adopté à l’unanimité.

2°) Election des représentants des personnels à la commission de réforme ministérielle par les représentants des personnels à la CAPN des AAE

D’un commun accord, les représentants des personnels désignent les collègues exerçant dans les académies franciliennes pour siéger à la commission de réforme ministérielle chargée d’examiner les dossiers des personnels relevant de l’administration centrale et de la 29^e base.

La CAPN des AAE étant officiellement installée, les organisations syndicales A&I UNSA, SNASUB-FSU et Sgen-CFDT sont invitées par Madame la Présidente à faire lecture de leurs déclarations préalables respectives (voir déclaration du Sgen-CFDT) après avoir fait une déclaration intersyndicale commune demandant l’annulation du projet de fusion des académies de Caen et Rouen.

Puis, Madame Wagner demande à ce que soient examinés les différents points inscrits à l’ordre du jour de la présente CAPN.

II - Approbation du procès verbal de la réunion de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des AAE du 20 mars 2018, du 3 juillet 2018 et du 5 juillet 2018

En l'absence d’opposition et suite à la prise en compte des demandes de corrections portant sur les grades des représentants des personnels, l'approbation des procès verbaux des séances du 20 mars 2018, 3 juillet 2018 et 5 juillet 2018 est adopté à l'unanimité.

III- Examen des demandes de mutation pour la rentrée 2019 :

Avant de procéder au déroulé du projet de mouvement inter académique des AAE, Monsieur Leduc, Chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé du MENJ-MESRI souhaite apporter quelques précisions statistiques.

Pour le mouvement inter-académique des AAE à effet de la rentrée 2019, on recense :

• 123 possibilités d’accueil offertes par les académies contre 127 pour la rentrée 2018
• 36 postes précis proposés contre 27 pour la rentrée 2018
• 46 postes à profil pour l’enseignement scolaire proposés contre 66 pour la rentrée 2018
• 8 postes à profil pour l’enseignement supérieur proposés contre 2 pour l’année 2018
• 6 postes dans les Collectivités Outre-Mer et Mayotte

soit un total de 219 possibilités de mutation (-5 % par rapport à l’année dernière).

Selon Madame Wagner, les recours à des postes précis dans certaines académies réputées peu attractives ont pu constituer des modalités qui ont été privilégiées pour attirer des candidats motivés et sachant à quoi s’en tenir.

Sur 288 demandes de mutation, on recense :

• 32 demandes motivées par un rapprochement de conjoints
• 13 demandes liées à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
• 11 demandes au titre du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM)
• 5 demandes au titre de la politique de la ville
• 207 demandes pour convenances personnelles
• 20 demandes motivées pour une demande de réintégration

Au terme de l’examen des projets d’affectation à effet de la rentrée 2019, les tableaux de mutation sont approuvés à l’unanimité des membres de la CAPN.

IV - Bilan de gestion du corps interministériel à gestion ministérielle 2016, 2017 et 2018 (CIGeM).

Madame Wagner précise que cette demande répond à la commande de la DGAFP prévue par le statut du CIGeM des AAE.

Au 1^er octobre 2018, le MENJ et le MESRI comptabilisaient 12065 AAE, tous grades confondus. L’âge moyen du corps s’établit à 49 ans.

On note la très faible érosion des effectifs par rapport au précédent bilan bien que les effectifs en poste au sein de Jeunesse et Sports relèvent désormais du Ministère des Affaires sociales.

En 2018, subsistent encore 158 Directeurs de Service (203 en 2017) au sein du CIGeM des AAE. 26 ont pu être promus au grade d’AAHC en 2018 sur les 86 possibilités de promotion.

S’agissant des positions statutaires occupées par les AAE au 31 décembre 2018, on dénombre :

• 10645 en fonctions
• 22 mis à disposition
• 1132 en détachement (la plupart sur emplois fonctionnels)
• 192 en disponibilité
• 19 en « autre position » (congé parental)

Au titre de l’année 2018, on dénombre 148 entrées dans le corps par la voie de la liste d’aptitude, chiffre en baisse significative par rapport aux années précédentes du fait de la fin de la mise en œuvre du plan de requalification.

De manière générale, on observe au sein du GIGeM relevant de notre périmètre ministériel, une entrée pour trois sorties.

Madame Wagner termine son exposé en précisant qu’à l’appui de ces données statistiques, la demande de doublement du taux de promotion portée par les organisations syndicales a été transmise à la DGAFP.

Au terme de cet exposé, le projet de bilan de gestion du CIGeM des AAE est soumis au vote des membres de la CAPN des AAE => Pour : administration, A&I UNSA et Sgen-CFDT ; Abstention : SNASUB-FSU

V - Accueil en détachement, affectation CIGEM et intégration dans le corps des AAE

Les représentants des personnels ont été appelés à se prononcer sur les 209 recrutements dans le corps des AAE effectués par le MENJ et le MESRI qui se répartissent selon la clé de répartition suivante :

• 48 affectations liées à la mobilité CIGeM
• 122 accueils en détachement
• 36 demandes d'intégration suite à détachement
• 3 demandes d’intégration directes

A la demande des représentants des personnels, un vote à lieu à propos de chacune des modalités de recrutement dans le corps des AAE :

• Affectations CIGeM dans le corps des AAE => Pour : administration, A&I UNSA, Sgen-CFDT ; Abstention : SNASUB-FSU
• Détachements dans le corps des AAE => Pour : administration ; Contre : A&I UNSA et SNASUB-FSU ; Abstention : Sgen-CFDT
• Intégrations suite à détachement dans le corps des AAE => Pour : administration ; Abstention : A&I UNSA, Sgen-CFDT et SNASUB-FSU
• Intégrations directes dans le corps des AAE : Pour : administration ; Abstention : A&I UNSA, Sgen-CFDT et SNASUB-FSU

VI – Titularisation des AAE stagiaires :

1. Titularisations suite à temps partiel

Le Sgen-CFDT, comme les autres organisations syndicales, s'est prononcée en faveur de la titularisation de deux personnels, lauréates du concours interne et du concours réservé de la session 2017 et ayant bénéficié d’une prolongation de stage du fait de leur choix d’exercer leurs fonctions à temps partiel.

2. Examen d’une situation individuelle

Sur proposition de l’administration, le Sgen-CFDT, comme les autres organisations syndicales, s'est prononcée unanimement en faveur du renouvellement de stage en faveur d’un personnel lauréat du concours interne de la session 2012, afin d’appliquer une décision rendue par la cour administrative d’appel de Marseille.

VII – Informations et questions diverse

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement général de protection des données (RGPD), l’envoi des documents de travail aux organisations syndicales destinés à la préparation des CAPN se fera dès la prochaine instance au travers du portail Efivol permettant de sécuriser la transmission d’informations nominatives.

Au terme de ces travaux, la CAPN est levée par Madame la Présidente à 18 h 15.

Les représentants du Sgen-CFDT,
Eric Chapuis et Amandine Delignière

                 Postes pourvus au mouvement inter-académique des AAE - Rentrée 2019

CP : convenances personnelles
RP : rapprochement de conjoint
TH : travailleur handicapé
MC : mutation conditionnelle