Le 11 avril 2019, le groupe de travail issu des comités techniques des ministères de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche était réuni.
Compte-rendu de cette réunion menée par la secrétaire générale des deux ministères.
Cadrage ministériel aux recteurs et rectrices de région académique
Les recteurs et rectrices de région académique ont été destinataires d'un document de cadrage qui donne des orientations de travail. C'est sur cette base qu'ils et elles doivent ouvrir le dialogue social local. Pour la secrétaire générale, le dialogue social local doit permettre de faire évoluer certains éléments de cadrage si les acteurs et actrices l'estiment pertinent.
Il y aura un document ministériel officiel dans environ 6 mois.
Globalement, s'il n'y a pas fusion des acdémies à l'échelle régionale, ce sont malgré tout des évolutions importantes que les ministères envisagent :
- désormais ce sont les recteurs et rectrices de régions académique qui ont compétence générale, et les recteurs et rectrices d'académie ont des compétences d'attribution;
- de nouveaux services régionaux obligatoires vont s'ajouter à ceux établis en 2015, ces services régionaux pourront être multisites :
- enseignement supérieur, recherche et innovation : le service engloberait les deux services régionaux créés en 2015, la stratégie ESRI en lien avec la DGESIP et la DGRI, 7 régions disposeront de recteur.trices délégué.es ayant compétence pour l'ESRI et en poste au siège de la région académique (Ile-De-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur) ;
- formation professionnelle;
- orientation et insertion,
- le BOP 214 (soutien de la politique de l'éducation nationale) est de compétence régionale ;
- des mutualisations sont recommandées par exemple pour Chorus et les centres de services partagée, le contrôle paye en EPLE, les servces informatiques et numériques, les affaires juridiques;
- les recteurs et rectrices organisent la convergence d'organisation des services statistiques et des services examens et concours.
Les DAFPIC devraient être conservés dans chaque académie, mais avec une chaine hiérarchique au niveau de la région académique.
Le Sgen-CFDT est intervenu pour rappeler qu'il était indispensable que le dialogue social soit réellement ouvert afin que les futurs schémas d'organisation soient le plus adaptés aux différents territoires. Nous avons aussi insisté sur le fait que l'expérience en Normandie montre les difficultés et les risques professionnels associés à ces évolutions.
Organisation du dialogue social dans les mois à venir
Les ministères examinent les modalités de structuration du dialogue social local afin de déterminer ce qui doit être traité en comités techniques académiques réunis en formation conjointe et ce qui relève des comités techniques spéciaux des académies.
Il est demandé aux recteurs et rectrices de région de faire une information en CTA conjoint sur l'économie globale de la réforme, puis de mener des travaux sur l'organisation détaillée et la réforme dans le cadre des CTSA. Les CTA conjoints auront des points d'étape réguliers.
Un calendrier type sera proposé aux recteurs et rectrices de région pour éviter des pratiques trop divergentes.
Le CHSCT ministériel et le CTMEN seront saisis à l'automne 2019.
Enfin le travail sur le fonctionnement des CAEN aura lieu en 2020.
Pour le Sgen-CFDT, la réunion des CTA en formation conjointe doit éviter des discours différents ou décalés dans le temps entre les académies d'une même région. Cela doit permettre aux élu.es des personnels de mieux se saisir de l'ensemble du dossier.
Les grandes lignes de l'accompagnement RH
La direction générale des ressources humaines envisage d'activer de nombreux outils pour accompagner la réorganisation des services déconcentrés :
- la revalorisation du RIFSEEP
- la requalification de la filière administratives et autres mesures de carrière
- une analyse d'impact RH dans chaque région académique, y compris en lien avec l'ANACT
- un dispositif académique d'accueil et d'information
- facilitation horaire et autorisations spéciales d'absence pour prendre connaissance du nouveau lieu d'affecation en cas de mobilité et pour les éventuelles démarches de changement de domicile quand il a une mobilité géographique (en rappelant qu'il n'y aura pas de mobilité géographique forcée)
- les SGAR et la plateforme régionale d'appui interministériel à la GRH seront mobilisés pour un appui aux formations, et des aides en matière d'action sociale
- la prime de reconversion professionnelle sera cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
- un arrêté ministériel sera pris pour définir le périmètre de restructuration ouvrant droit aux différents dipositifs interministériels favorisant la mobilité.
Pour le Sgen-CFDT, si la DGRH a identifié un grand nombre d'outils permettant d'accompagner les agents qui seront impacté.es par la réorganisation, il n'y a rien de précis sur l'attention à celles et ceux qui seraient les dernier.ères à quitter un service qui disparaîtrait. Depuis le début le Sgen-CFDT alerte sur cette problématique de manque d'anticipation des effets pour tous les personnels. Par ailleurs, alors que les suppressions de postes sont nombreuses dans la filière administrative, le travail lié à l'accompagnement de la réorganisation va alimenter l'intensification du travail. Nous redoutons donc une forte dégradation des conditions de travail si le gouvernement maintient sa volonté de supprimer en nombre des postes administratifs à l'Education nationale.
La situation en Normandie
La réunion s'est tenue peu de temps après la nomination d'une nouvelle rectrice à Caen ayant compétence sur les deux académies, et alors que les personnels des deux académies normandes restent mobilisé.es contre une fusion qu'ils rejettent et dont la mise en oeuvre se traduit pour le moment surtout par des dysfonctionnements et une dégradation des conditions de travail.
Si la nouvelle rectrice a annoncé son souhait de reprendre le dossier en se donnant le temps de rencontrer les organisations syndicales et de ne pas forcément conserver le schéma initial, il reste beaucoup d'interrogations.
La secrétaire générale des deux ministère a expliqué que la nouvelle rectrice avait mandat de mener le dialogue sur le projet de fusion, de se faire une idée sur les modalités, le calendrier et les implantation. Elle est en capacité de tout réinterroger. Elle a assurer qu'il y aurait un examen attentif en terme de schéma d'emlloi si jamais de nouvelle suppressions de postes devait intervenir dans les prochaines lois de finances.
La prochaine réunion aura lieu à la fin du mois de mai 2019.
