Lors du comité technique ministériel de l'Education nationale du 12 juin 2019, le Sgen-CFDT a voté contre le projet de décret créant une allocation de formation pendant des périodes de vacances de classe.
Le vote contre a été unanime. Un comité technique est donc reconvoqué le 20 juin 2019.
Que prévoit le projet de texte ?
Le projet de décret prévoit la création d'une allocation pour rémunérer les enseignant.es qui suivent de formations sur des périodes de vacances de classe. Lorsque les formations sont à l'initiative du rectorat, d'une DSDEN ou du ministère, elles ne peuvent se dérouler sur des périodes de vacances de classe que pour 5 jours maximum par année scolaire. Lorsque les formations sont à l'initative de l'enseignant.e, il faut l'accord du rectorat pour avoir droit à l'allocation, et donc percevoir une rémunération.
Cette allocation est prévue avec un montant de 20 euros par heure pour des temps de formation de moins d'une demi-journée, 60 euros pour une demi-journée et 120 euros pour une journée complète.
Le ministère souhaite un texte rétroactif au 1er avril 2019 afin de rémunérer les personnels qui se sont formés pendant des vacances scolaires pour le diplôme interuniversitaire (DIU) Enseigner l'informatique au lycée, dans la perspective du nouvel enseignement Numérique et sciences informatiques (NSI) en lycée.
Quelle est l'analyse du Sgen-CFDT et pourquoi voter contre ?
Reconnaître réellement la formation continue comme du temps de travail
Lors des négociations en 2013 et 2014 sur la rénovation des obligations réglementaires de service (ORS) des enseignant.es, le Sgen-CFDT avait soulevé la question de la place de la formation continue dans les ORS des personnels enseignants avec quelques affirmations fortes :
- les enseignant.es réalisent un temps plein, et les 1607 heures qui sont la norme de temps plein dans la fonction publique, en réalisant les heures d'enseignement et les missions liées à l'enseignement, ces dernières se déroulent pour partie pendant le temps de vacance de classes (vacances des élèves mais pas intégralement des personnels);
- la formation continue est du travail et n'a donc pas vocation à se dérouler majoritairement hors du temps d'enseignement.
Les enseignant.es travaillent déjà pendant les vacances scolaires
Des notes de la DEPP montraient en 2012 que :
- les enseignant.es du second degré travaillent en moyenne 18 jours pendant les vacances scolaires, dont 10 hors des congés d'été (lire la note de la DEPP)
- les enseignant.es du premier degré travaillent en moyenne 20 jours pendant les vacances scolaires, dont 11 hors des congés d'été (lire la note de la DEPP).
La présentation du projet de décret au Premier ministre reconnaît cette réalité du travail enseignant. Créer une allocation pour formation sur temps de vacances des élèves souligne que c'est bien du travail qui s'ajoute aux maxima de service. C'est aussi la première fois que cette possibilité d'une allocation de formation, qui existe depuis 2005 dans le code de l'Education, trouve un début de mise en oeuvre.
Des collègues font déjà le choix de se former en partie sur le temps de vacances de classe, avec d'autres formations que celles proposées par les rectorats ou le ministère, ces formations aussi doivent pouvoir être reconnues. Actuellement, ces formations sont en totalité à la charge financière des personnels sans aucune reconnaissance de l'investissement professionnel de la part de l'employeur.
Un texte problématique en l'état : le Sgen-CFDT vote contre
Le texte ne prévoit pas que l'administration doive solliciter le volontariat des enseignant.es avant d'organiser la formation sur temps de vacances de classe. Le ministère a refusé des amendements déposés par plusieurs syndicats dont le Sgen-CFDT pour que la formation sur temps de vacances de classe ne soit possible que pour des enseignant.es volontaires.
C'est pourquoi le Sgen-CFDT a voté contre le projet du ministre.
Nous avons obtenu l'assurance que cette allocation sera cumulable avec toutes les allocations et indemnités existant déjà en matière de formation (CPF, frais de déplacement...).
Nous avons aussi obtenu l'intégration d'un amendement que le Sgen-CFDT a seul déposé : il prévoit que les dates auxquelles des formations se dérouleraient sur des périodes de vacances de classe soient connues très en avance, et soumises à l'avis du comité technique académique. Nous demandons aussi que les CTA soient informés des crédits utilisés pour cette allocation, ainsi que le nombre de personnels concernés. Bref qu'un bilan annuel de cette allocation soit présenté devant les organisations syndicales représentatives.
Malgré ces évolutions grâce à nos amendements, pour le Sgen-CFDT a voté contre un projet déséquilibré.
Et maintenant ?
Suite au vote unanime contre de toutes les organisations syndicales représentatives, le comité technique ministériel de l'Education nationale est reconvoqué pour examiner de nouveau ce texte le 20 juin 2019. Toutefois, même si le CTMEN se prononçait de nouveau unanimement contre le texte, le ministre pourra le publier.
C'est pourquoi le Sgen-CFDT cherche à obtenir de nouvelles évolutions du texte pour protéger les personnels tout en permettant à celles et ceux qui font le choix de se former sur des périodes de vacances de classe d'obtenir une rémunération. Nous voterons selon les évolutions qui seront retenue par le ministère.
--- Complément le 20 juin 2019 ---
Le comité technique ministériel a été reconvoqué le 20 juin 2019. Les syndicats présents (Sgen-CFDT, FSU, UNSA Education et Snalc) ont tous voté contre.
