Présents pour le ministère
- M. Delanoé, sous-directeur DGRH – C1
- Mme Arnulf-Koechlin, adjointe au sous-directeur, DGRH
- Mme Andral, AAE DGRH- C1-2
- Mme Catherine Landour, Chef de bureau DGRH c1-2
- M. Kone, chargé d’affaires juridiques, DGRH C1-2
- Mme Kechit, adjointe à la chef du bureau DGRH C1-2
- Liliane Colas Chef du bureau DAF A4
Présents pour l'ONISEP
- Michel Quéré
- Marie-Claude Gusto,
- Nathalie Wieczorek
Présents pour les représentants des personnels
- Florence Villiers FSU
- Aurélie Beauclair FSU
- Fabienne Lalanne SNPTES
- Laurence Congy SNPTES
- Floriane Armand, SGEN-CFDT
- Nathalie Courbé, SGEN-CFDT
Actuellement à l’Onisep, il y a 46 contractuels : 37 CDD et 9 CDI (chiffres datant du 31/05/19 transmis par la DAF).
La portabilité des CDI
La portabilité n’est valable que pour les CDI au sein d’un même versant de la fonction publique (article 6-84-16 de la loi du 11 janvier 84), dans la même catégorie hiérarchique (pas de portabilité pour un emploi de catégorie A vers B par exemple), aux conditions d’emploi du nouvel employeur.
Toutes les dispositions du contrat ne sont pas embarquées : le nouvel employeur n’est pas tenu de reprendre toutes les clauses de l’ancien CDI. Ex : il peut y avoir une baisse de rémunération. On est dans une situation de négociation de contrat.
Pas de portabilité du CDI vers la Fonction publique territoriale actuellement.
Les CDD
Ils ont encore 13 mois devant eux à l’Onisep.
Remarques du Sgen-CFDT : pour ces deux premiers points la loi dite de transformation de la Fonction publique sera votée pendant l’été. Les CDD pourraient alors bénéficier de la prime de précarité (une des dispositions de la loi) et les CDI de la portabilité de leur contrat en direction des 3 versants de la fonction publique, sous réserve de publication de décrets application immédiatement.
Dans les académies
Recommandations aux recteurs :
Des recommandations seront adressées aux recteurs d’académie pour les inciter à regarder d’un œil favorable la candidature des agents en CDI.
Il faut bien sûr tenir compte des contraintes des académies en termes de postes, a précisé la DGRH. Il pourra y avoir portabilité si les académies, ou un établissement scolaire, par exemple, recrutent un CDI.
Dispositif d’accompagnement envisagé :
Il y aura un dispositif d’accompagnement que les recteurs devront mettre en place. Ce sera une cellule autour des conseillers en mobilité carrière pour faire un diagnostic, repérer les opportunités d’emploi sur un bassin. Ils pourront s’appuyer sur le site Place de l’emploi public et la plate-forme PFRH.
La DGRH regarde si des bilans de compétences ne pourraient pas être proposés aux agents dans les académies. Il faut voir la faisabilité financière.
Le déroulement
- Il y aura bien licenciement des CDI. Ils ne seront pas gardés en attendant de leur trouver un poste. L’Onisep et le rectorat devront chercher des pistes pour leur trouver une solution de portabilité de contrat.
Si le calendrier est tenu (il y aura sans doute un peu de retard selon Mme Colas), ces licenciements auraient lieu en janvier 2020.
- L’article « 45.5 » d’un décret de 1986 porte sur la procédure de droit à reclassement pour des agents en CDI dont le poste serait supprimé : l’employeur a l’obligation d’essayer de reclasser l’agent dans la mesure de ses possibilités (c’est une obligation de moyens et non de résultats). Il peut bien y avoir licenciement si l’employeur ne trouve rien.
- En septembre 2019, une note sera envoyée aux recteurs d’académie pour les inciter à aider les agents à trouver un repositionnement professionnel, qu’ils soient en CDI ou fonctionnaires. Elle contiendra aussi une demande de faire bénéficier les agents de l’Onisep des formations du PAF. Attention aux délais : clôture des inscriptions au PAF mi-septembre.
Calendrier
- Décret le 1er août
- Fin octobre, les conventions locales tripartites doivent être signées. S’il n’y a pas d’entente, une commission sera mise en place et aura 6 mois pour statuer sur le volume des emplois accordé aux régions.
- Souhait de la DGRH que le décret passe au Conseil d’Etat le 31 décembre. C’est à partir de ce moment que les compensations auraient lieu et que les agents titulaires seraient en attente.
- C’est l’Onisep qui décide de ses 95 postes en délégations régionales. Ils ne sont pas corrélés à la répartition des postes dans les conseils régionaux.
Restructuration de l’Onisep
Les services travaillent à un arrêté de restructuration de l’établissement Onisep qui sera présenté à la signature du ministre. L’arrêté de restructuration ouvre droit à :
- une prime de restructuration de service (pour les agents titulaires et CDI). Son montant dépend de la situation familiale de l’agent, s’il doit déménager, en fonction des Kms parcourus en plus… À noter : le changement de résidence administrative n’implique pas le changement d’académie ;
- une allocation d’aide à la mobilité du conjoint (agents titulaires et CDI)
- une prime à la mobilité fonctionnelle devrait être aussi créée (décret en octobre, projet soumis à la DGFAP) pour les agents qui se formeront vers de nouvelles fonctions.
> Voir les guides de la DGAFP concernant la restructuration :
Et :
- https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/guide_outils_indemnitaires_d-accompagnement_des_restructurations-juin2019.pdf (précise les textes de références sur les montants des primes p 6).
- Ces guides mentionnent également l’indemnité de départ volontaire qui peut être attribuée aux agents jusqu’à 2 ans avant la retraite au lieu de 5 dans le cas d’une restructuration.
Si restructuration, il y aura priorité de réemploi pour les fonctionnaires.
« Il faut aussi que les personnes puissent exprimer leur désir de mobilité dans une autre académie si elles le souhaitent », a précisé M. Delanoé (pas plus de précisions concrètes).
Cellule d’écoute psychologique
Partenariat mis en place avec la MGEN : il y aura une cellule d’écoute psychologique (dispositif téléphonique).
Prochain groupe de travail à la DGRH à la rentrée sur les autres catégories de personnels (psyEN, ITRF et administratifs).
