Le comité technique minsitériel de l'Education nationale (CTMEN) du 5 novembre 2019 a été l'occasion d'une information par le ministère sur les modalités de transfert définitif de partie de services des DRONISEP aux régions. Le CTMEN n'était pas appelé à émettre un avis, il n'y a donc pas eu de vote. Le vote aura lieu au comité technique central de l'ONISEP.
Le calendrier du transfert
C'est à partir du 1er janvier 2020 que les parties de services de DRONISEP sont mis à disposition des régions via une convetion entre le préfet de région, le recteur de région académique, le président du conseil régional et la directrice générale de l'ONISEP.
Les modalités du transfert
Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région, du recteur de région académique et de la directrice générale de l'ONISEP détermine :
- laliste détaillée des parties de services concernées;
- le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer ou à compenser financièrement;
- un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnels, supportées par l'Etat;
- un état des charges d'investissement, supportées par l'Etat.
Et l'accompagnement des agents ?
Le projet de décret présenté le 5 novembre 2019 ne dit en fait rien de l'accompagnement des agents. C'est lors d'un précédent CTMEN, le 3 octobre 2019 que le ministère a présenté un arrêté à ce sujet. L'arrêté prévoit que le transfert aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des missions exercées par les DRONISEP en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants constitue une opération de restructuration. Cela permettra aux personnels concernés par l'éventualité du transfert de pouvoir bénéficier selon leur situation :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint,
- de l'indemnité de départ volontaire,
- ou du complément indemnitaire d'accompagnement,
- de la prime de reconversion professionnelle.
L'avis du Sgen-CFDT
Dès l’annonce du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » le Sgen-CFDT a fait savoir que la disparition des DRONISEP, conséquence inévitable du transfert des compétences d’information aux régions, était absurde et n’aurait d’autre conséquence que de démanteler un réseau agile collaborant déjà fortement avec les collectivités territoriales et les branches professionnelles.
Maintenant que la loi est votée nous voyons bien les difficultés résultant de sa mise en œuvre soit pour déterminer le nombre d’ETP transférés aux régions, soit pour identifier les compétences et donc les personnels qui devront ou pourront rester affectés à l’ONISEP. L’utilisation d’un cadre législatif inadapté, les articles de la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n’a pas permis aux personnels des DRONISEP de bénéficier d’un réel droit d’option entre poursuivre leur mission au sein de la fonction public territoriale ou évoluer sur d’autres missions au sein de la fonction publique d’état.
L’existence d’un protocole d’accompagnement des personnels concernés par la disparition de leur poste est un premier cadre nécessaire. Mais il n’est pas envisageable qu’il ne soit pas accompagné d’un effort budgétaire de la part du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Ce protocole ne pourra pas se mettre en œuvre en étant financé par le seul budget de l’ONISEP.
Les personnels ont besoins d’assurance quant à leur choix futur : si ils candidatent sur un poste en détachement dans la fonction publique territoriale dans quelle condition se passera la fin du détachement ? Les personnels doivent avoir l'assurance écrite d'un retour au plus près de leur ancien poste géographique, notamment les ITRF dont les contrats à l'Onisep sont tous libellés dans l'académie de Paris. Concernant la future organisation de "l'Onisep en local" (le nouveau nom des DRO qui n'existeront plus) le ministère doit clarifier ses projets. Envisage-t-il comme le préconise le rapport « refonder l’orientation » de les intégrer aux futures délégation régionale académique à l’orientation, ou seront ils maintenus dans chaque académie ?
Il y a ici aussi pour les personnels un enjeu de mobilité géographique dont le ministère ne peut se désintéresser. Il est urgent que le ministère apporte des réponses aux personnels de l’ONISEP qui deux années après l’annonce du démentèlement de l’Office n’ont toujours pas de réponse à leurs légitimes interrogation. Comme nous l’avons déjà écrit dans un communiqué de presse en mai 2019 : « Les reports successifs créent une situation délétère qui s’éternise et met les collègues dans un état de stress qui peut avoir des conséquences graves en termes de risques psychosociaux ».
