Suite au Grenelle de l’Education, le Ministère a souhaité faire évoluer les modalités de passage à la Classe Exceptionnelle des enseignants et personnels d’éducation dès 2022. Ces évolutions ont été soumises aux syndicats lors du CTMEN du 26 janvier 2022.
Dès 2022, voici ce qu'il faut retenir - 3 points centraux :
- Le vivier 1 permettant de reconnaitre des missions éligibles au passage à la classe exceptionnelle évoluera peu en 2022
- La durée d'exercice des missions éligibles pour passer à la classe exceptionnelle au titre des fonctions passe de 8 à 6 ans
- Dès 2022 ce sont au moins 70% des promotions à la classe exceptionnelle qui seront prononcées au titre des fonctions (contre 80% minimum aujourd'hui) et jusqu'à 30% des promotions pourront l'être au titre de l'évaluation de la carrière (contre 2% maximum aujourd'hui)
Malgré nos demandes réitérées ces derniers mois, le Ministère n’a pas été en capacité de produire une étude d’impact afin d’estimer les conséquences de ces évolutions. Le Sgen-CFDT a donc une appréciation mitigée de ces évolutions dont les conséquences sur plusieurs années n'ont pas été suffisamment mesurées.
Pour rappel…
Lors des négociations de mise en œuvre du protocole PPCR, le Sgen-CFDT a défendu la mise en place d’un grade à accès fonctionnel. Le choix ministériel s’était porté sur la création d’un troisième grade à accès contingenté pour les corps enseignant, d’éducation et Psy-En. Pour le Sgen-CFDT, il s'agissait de faire reconnaître l’exercice de fonctions particulières dans le cadre de la carrière.
Dès 2023 et plus largement en 2024, 10% des personnels seront à la classe exceptionnelle, ce qui est le cadre maximal fixé par PPCR. Dès lors, les prochaines promotions ne seront que bien plus rares et possibles uniquement lorsque des places se libèreront (prioritairement avec les départs à la retraite). Si des collègues « jeunes » sont promus dès 2022, il y aura donc une incidence pour les personnels n’ayant pas accès au vivier (celui des missions) avec un risque accru de non-promotion avant leur départ à la retraite.
Pour le Sgen-CFDT, cette « urgence » imposée par le Ministère avec l’appui d’organisations syndicales vont impacter les 3 prochaines années sans avoir une visibilité des choix fait en 2022.
Évolution limitée autour des missions éligibles à la Classe Exceptionnelle :
Le bilan national des promotions à la classe exceptionnelle montre que quasiment aucune promotion à la classe exceptionnelle n’est perdue en 2021. Les missions déjà encadrées par le décret (cf. ici) permettent donc de remplir les objectifs fixés avec la reconnaissance d’une affectation sur des missions centrales.
Pour cette année 2022, 3 missions supplémentaires complètent l’actuelle liste : les personnels exerçant en milieu pénitentiaire, les CFC (Conseillers en Formation Continue) et les personnels exerçant en CLA (Contrat Local d’Accompagnement). Pour les deux premières missions, c’était une revendication du Sgen-CFDT. Nous sommes donc satisfaits par exemple que les personnels du milieu pénitentiaire soient enfin réellement reconnus par leur investissement.
Des propositions du Sgen-CFDT (seule organisation syndicale a avoir déposé une évolution « quantitativement limitée » des missions)
Le Sgen-CFDT a fait la proposition d’intégrer les personnels ERUN (Enseignants pour les Ressources et les Usages Numériques) titulaires du CAFIPEMF dans le vivier 1 car ils occupent des missions d'animation, formation (même de suivi de stagiaires au même titre que des conseillers pédagogiques). Ces personnels sont rattachés à une circonscription (ou plus rarement à un école). Les personnels ERUN sont majoritairement affectés sur des supports-postes d’animation tout en occupant des missions identiques à celles d’un conseiller pédagogique sauf que les DSDEN ont un nombre de supports de CPC-CPD limité.
Le Ministère n’a pas souhaité intégrer les ERUN au vivier 1 sans réellement expliquer son choix ; il a été question d’éviter tout recours contentieux sans concrètement nous convaincre car l’injustice est indiscutable pour les ERUN titulaires d’un CAFIPEMF sans reconnaissance sur cette mission quasi-identique aux conseillers pédagogiques.
Autre proposition, intégrer au vivier 1 les personnels affectés à titre provisoire sur un poste de direction d’école, de direction d’établissement ou de chef de travaux. Dans la très grande majorité des cas dans le 1er degré, cette situation est en lien avec une affection sur une direction d’école tout en cours d’inscription et de validation de la liste d’aptitude aux missions de direction d’école de 2 classes et plus. Dans d’autres cas, le poste de direction est attribué à un personnel qui n’occupe pas les missions de direction in situ (PE ayant une décharge syndicale par exemple ou bien PE en détachement).
Le Ministère nous a affirmé que les personnels affectés à titre provisoire voient cette ancienneté prise en compte dans les 8 (désormais 6) années au titre des missions. Le Sgen-CFDT va expertiser cela avec des exemples concrets de terrain, quitte à dénoncer ultérieurement l’affirmation ministérielle.
S’agissant du second degré, nous proposons que les fonctions éligibles au vivier 1 exercées par des personnels lorsqu’ils étaient contractuels avant d’être titulaires soient prises en compte. Cela pourrait concerner un certain nombre de personnels PLP. Selon le Ministère, seules les missions des titulaires peuvent être prises en compte.
Sur la durée d’exercice des fonctions : passage de 8 à 6 années
Ce 2ème levier proposé en CTMEN permet certes d’augmenter les personnes éligibles mais ce phénomène resterait conjoncturel. Là encore, aucune donnée chiffrée ni étude d’impact n’ont été proposé afin d’estimer les conséquences de bouger ce curseur.
Le Ministère n’a également pas donné une suite favorable à une prise en compte d’une ancienneté très importante sur certaines missions. Pour le Sgen-CFDT, il est par exemple anormal qu’une directrice ou un directeur ayant exercé 20 ans de direction d’école ait un traitement équivalent qu’un personnel n’ayant exercé la fonction que 8 ans. De même, un directeur ou une directrice d’école en Rep durant 20 ans doit pouvoir être mieux reconnu.e qu’un directeur ou une directrice ayant exercé les fonctions 20 ans en dehors de l’éducation prioritaire. Il en va de même pour des personnels du second degré ayant exercé plus que 6 ou 8 ans en éducation prioritaire. Pour le Sgen-CFDT, l'accès fonctionnel à la classe exceptionnelle doit aussi contribuer à une plus grande stabilité des équipes dans les écoles et établissements relevant de l'éducation prioritaire.
Evolution du ratio 80/20 à 70/30
Actuellement, un maximum de 20% de personnels (vivier 2) pouvaient être promus à la classe exceptionnelle au titre de leur ancienneté à la hors classe et 80% au titre des missions (vivier 1).
Concernant l’évolution du ratio de 80/20 à 70/30, sans étude d’impact, le Sgen-CFDT a proposé d’expérimenter le 70/30 uniquement sur l’année 2022, en rappelant que ce ratio constitue un minimum et un maximum, le pourvoi du vivier 1 demeurant une priorité, ce qui n’a pas toujours été le cas les années précédentes. De plus, les besoins de desserrer la contrainte du 80/20 ne sont pas les mêmes dans le 1er degré que dans le 2nd degré car le 80/20 ne pose pas de réelles difficultés des promotions dans le 1er degré.
A vouloir « toucher à trop de curseurs » en même temps sans aucune étude d’impact, c’est tout l’équilibre des promotions à la classe exceptionnelle qui est mis en péril. Le Sgen-CFDT a donc fait le choix de s’abstenir sur ce texte voté en CTMEN ; le Ministère et les d’autres organisations syndicales ont fait le choix de valider cette évolution sans faire jouer le principe de précaution.
Détails du vote CTMEN :
- Pour : Unsa, Snalc
- Abstention : Sgen-CFDT, FSU
- Ne prend pas part au vote : FO, CGT
