Un texte organisant l'expérimentation d'un centre de gestion financière en Bretagne a été présenté lors du comité technique ministériel de l'Education nationale du 16 mars 2022. Il a reçu un vote défavorable unanime. Nous vous expliquons pour quelles raisons le Sgen-CFDT a émis un vote contre sur ce projet.
Ce qui est prévu
Le texte prévoit l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la DGFIP (ministère des finances) avec pour but de réduire des étapes de vérification de certaines opérations financières, payer tout ce qui est engagé dans l’exercice budgétaire dans les bons délais.
Concrètement il s'agit d'un regroupement entre un centre de services partagés (Rectorat) et un service facturier qui opère les paiements de ces dépenses (DGFIP). Le centre de gestion financière ainsi créé sera responsable de ces opérations. Le gouvernement souhaite un lancement en 2022, l'académie de Rennes a été retenue à partir du 1er avril prochain.
2 structures qui dépendent de 2 ministères différents vont donc être regroupées, mais la compétence de pilotage ne change pas : c’est le Recteur qui reste ordonnateur.
Pour le gouvernement, l'expérimentation doit permettre de vérifier si les effets attendus (limiter les doublons, à chaque étape ; un seul contrôle lors de la création de la dépense, éviter un blocage) sont réalisés via cette organisation.
L'expérimentation implique une restructuration de service, il y a donc un arrêté. Le choix est laissé aux 7 personnels de l'académie de Rénnes (choix de 6 d’aller à la DGFIP, le seul veut une mobilité au ministère de l’Intérieur).
Les 6 agents volontaires sont placés en détachement, ils et elles bénéficient d'une formation, et d'indemnité associée à la restructuration.
Ce qui ne nous convient pas
Le projet dit porter une expérimentation mais pour le Sgen-CFDT les indicateurs à l'aune desquels l'évaluation pourrait ensuite être conduite ne sont pas suffisants. Par ailleurs, dans d'autres départements, le bruit court que la généralisation serait déjà programmée, et ce ne serait pas la première fois qu'un gouvernement organise la généralisation avant même la fin de l'expérimentation qui n'en est par conséquent plus vraiment une.
Enfin, nous n'avons aucune garantie que les postes occupés dans les services déconcentrés de l'EN par des personnes qui feront le choix de partir dans le CGF expérimental ne seront pas tout simplement fermés alors même que le MENJS est globalement sous-administré. C'est problématique, d'autant que le Sgen-CFDT de l'académie de Rennes constate un niveau élevé de risques psycho-sociaux dans les services déconcentrés.
Nous avions par ailleurs, analysé le projet en lien avec les militantes et militants de la CFDT-Finances. Nos camarades du réseau DGFIP ont bien relevé les points positifs qui ressortent de la création de ces nouvelles structures : intérêt du travail pour les agents qui se voient confier des tâches moins parcellaires allant de l'engagement juridique de la dépense jusqu'à son paiement, qualité de la mise en place de ces premières structures en termes de personnel (création à périmètre constant des emplois, ainsi qu'une formation adaptée au fil du temps au profil des agents). Cependant, ils considèrent que la conception même de cette structure intégrée porte en elle le risque de détachement à plus ou moins long terme de son ancrage DGFIP, de même que le risque de mise à mal de la notion de séparation des ordonnateurs et des comptables à laquelle nous sommes attaché.e.s.
Le Sgen-CFDT a donc fait le choix de voter contre le projet d'arrêté portant l'expérimentation, comme l'avait fait la CFDT Finances au comité technique consulté en décembre 2021, nous nous sommes abstenus sur le projet d'arrêté ouvrant droit au dispositif de restructuration pour les personnels concernés.
Quelle sera la suite ?
Suite au vote défavorable unanime sur l'expérimentation, le comité technique ministériel de l'Education nationale est convoqué de nouveau le 28 mars prochain.
