Lors du comité technique ministériel de l'Education nationale du 6 juillet 2022, le projet de décret permettant la CDIsation des assistants et assistantes d'éducation (AED) après 6 années d'exercice était présenté.
Une avancée
Le décret qui sera publié prochainement ouvre la possibilité pour les AED de signer un contrat à durée indéterminée après 6 années d'exercice. Il s'appliquera dès le 1er septembre 2022.
C'était une revendication du Sgen-CFDT et une attente forte des personnels qui ont signé en nombre notre pétition toujours ouverte que nous avons remise en fin de CTMEN à l'adjointe au DGRH.
Un arrêté accompagne le décret qui prévoit uniquement les rémunérations minimales pour les AED en référence à un nombre de points d'indice. Lors de la signature d'un CDI l'indice de rémunération de référence est un peu plus élevé que pour les AED en CDD.
C'est donc une bonne nouvelle que le texte puisse enfin être publié. Les AED éligibles qui le souhaitent pourront accéder à un CDI, les CPE et personnels de direction pourront enfin leur donner des informations stabilisées.
Transitoirement les AED en CDI seront gérés par leur établissement jusqu'en décembre 2022, le temps que les systèmes d'information et de gestion RH soient adaptés. Cela évitera la mise en tension des personnels qui assurent dans les services déconcentrés la gestions des contractuels.
Actions et interventions du Sgen-CFDT
Depuis l'adoption de la loi qui ouvre la voie à la CDIsation des AED, le Sgen-CFDT est intervenu à de nombreuses reprises auprès du ministère de l'Education nationale afin que le dialogue sociale ait lieu et que les textes soient pris pour mettre en oeuvre la loi.
Lors du comité technique ministériel nous avons rappelé les éléments suivants :
Le calendrier politique a conduit à des difficultés à organiser concertation et adoption d’un texte en temps utile. Le défaut d'abritrage politique pendant plusieurs mois nous a privé d'un temps nécessaire pour une concertation plus approfondi malgré le travail de qualité mené par la DGRH. Cela génère de l'incertitude et de la tension pour les AED, et met les établissements en difficulté cette fin d'année. Il aurait fallu disposer de plus de temps plus tôt dans l'année pour une mise en oeuvre sereine d’une mesure très attendue.
L'enjeu est d'ouvrir un droit nouveau, et dans de bonnes conditions. Il faut aussi tenir compte des réalités professionnelles des AED : ils et elles ont plusieurs profils, il y a des étudiant.e.s, des collègues avancées dans leur vie professionnelle qui ne sont plus en étude, il y a des différences territoriales marquées dans la répartition des ces profils, notamment par la proximité des centres universitaires.
De ce fait, l'employeur doit accompagner des parcours très différenciés :
- faciliter la réussite universitaire des AED étudiant.e.s, des AED prépro et ne pas leur refuser aménagement des parcours universitaires pour les étudiants salariés ;
- construire des parcours professionnels ;
- accompagner pendant le contrat et la préparation de la sortie de contrat et donc l’avenir professionnel (que ce soit CDD ou CDI d’ailleurs).
Signer un CDi n'assigne pas la personne dans un emploi et il y a besoin d'assurer un accès à la formation, une formation qui permette d'acquérir des qualifications reconnues par des diplômes.
Le projet de décret en l’état pose plusieurs problèmes à la fois pour la réalisation des missions des AED, pour la formation des AED, pour l’articulation contrat d’AED et parcours universitaire, sur les conditions de licenciement et de fin de contrat.
Il convient aussi d’améliorer les conditions de rémunération, l'arrêté n'est pas à la hauteur des enjeux : pouvoir d'achat des AED, réduire la difficulté à les recruter et à les stabiliser un temps suffisant dans les équipes de vie scolaire pour la qualité du service.
Enfin le Sgen-CFDT demande des concertations ou négociations afin d'élaborer un cadre de gestion.
Pour le Sgen-CFDT, le décret doit être porteur de progrès en matière de droits et non s’écrire au détriment des personnels.
Nous avions donc déposé plusieurs amendements au projet de décret mais aucun n'a été intégré par l'administration faute d'arbitrage politique suffisant.
Les raisons d'une abstention unanime
Faute d'évolution suffisante du texte lors du CTMEN, le Sgen-CFDT et l'ensemble des organisations syndicales n'ont pas voulu bloquer la publication d'un texte indispensable pour que l'accès au CDI soit effectif dès le 1er septembre.
Nos interventions, convergentes sur plusieurs sujets (évaluation, accès à la formation, condition de licenciement, rémunération...) ont poussé le ministère à annoncer la réouverture des concertations après la rentrée afin d'améliorer le décret. La pertinence de plusieurs de nos critiques et propositions a été reconnues mais il manquait un arbitrage politique permettant d'améliorer tout de suite le texte.
Le Sgen-CFDT a donc pris la décision de s'abstenir sur le texte. C'est aussi le cas des autres organisations syndicales représentatives.
Prochaines étapes
Dans les jours et semaines qui viennent, le Sgen-CFDT interviendra auprès du ministère et du gouvernement pour convaincre de la nécessité de faire évoluer rapidement le cadre d'emploi des AED afin d'obtenir de nouveaux droits pour tous les AED.
