La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques pour la titularisation sans concours sous condition de durée d'exercice et d'évaluation
Depuis plusieurs années, la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques revendique la titularisation sans concours des personnels non titulaires, sous condition de durée d'exercice et d'évaluation. Tout au long de l'année 2021-2022, nous avons alerté le ministère sur l'aggravation de la pénurie de professeur.e.s pour assurer l'enseignement dû aux éleves. Même des remplacements longs et prévisibles n'ont pas été assurés pendants plusieurs semaines voire plusieurs mois. En cause, la difficulté à recruter, mais aussi le fait que des rectorats n'avaient pas fait le nécessaire pour stabiliser des enseignant.e.s contractuel.le.s par exemple en faisant de nouveau des contrats des 10 mois alors que les collègues avaient assuré un enseignement tout au long de l'année scolaire précédente et qu'il était probable que le rectorat aurait encore besoin d'eux. Ailleurs, des rectorats avaient pris pour habitude de ne pas renouveler les contractuels après 5 années d'exercice pour éviter l'obligation de leur faire signer un contrat à durée indéterminée. Pourla CFDT ÉducationFormation Recherche Publiques, ces situations inadmissibles renforcent la conviction qu'il faut faciliter l'accès à l'emploi titulaire pour les contractuels qui le souhaitent et leur CDIsation pour les autres.
Motion du congrès du Sgen-CFDT en 2016 pour la titularisation sans concours
Tribune du Sgen-CFDT sur la pénurie de personnels en 2021 : une pénurie qui dégrade les conditions d'apprentissage des élèves, et les conditions de travail des personnels en poste (recours excessif aux heures supplémentaires dans le second degré pour pallier les remplacements non assurés même sur plusieurs semaines, classe surchargée pour les professeur.e.s des écoles qui accueillent les élèves d'un collègue non remplacé dans le premier degré).
Le concours exceptionnel de titularisation : une piste intéressante faute de mieux
Aussi quand le ministre de l'Education nationale a annoncé fin août 2022 qu'il souhaitait instaurer un concours exceptionnel pour titulariser des enseignant.e.s contractuel.le.s, ce n'était certes pas notre revendication de titularisation sans concours mais malgré tout une opportunité de facilité la titularisation de collègues. Nous avions donc accueilli favorablement cette proposition.
Le concours exceptionnel sera organisé en 2023, 2024, 2025 et 2026 dans les académies de Créteil, Versailles et la Guyane pour recruter des professeur.e.s des écoles. Il sera accessible à des enseignant.e.s contractuel.le.s ayant au moins 18 mois d'exercice, le ministère estimant qu'avoir été reémployé pour une deuxième année scolaire témoigne déjà du fait que les autorités académiques ont estimé que ces collègues avaient bien assuré leurs missions auprès des élèves.
Pourquoi la CFDT ÉducationFormation Recherche Publiques s'est-elle abstenue sur le projet de décret concours exceptionnel ?
Pourtant lors du comité technique ministériel qui a examiné le projet de décret créant ce concours exceptionnel, la CFDT ÉducationFormation Recherche Publiques s'est abstenu. Explications.
Le concours instauré par le ministère ne concernera que des enseignant.e.s contractuel.le.s souhaitant devenir professeur.e.s des écoles dans les académies de Créteil, Versailles et la Guyane. Or c'est dans le second degré qu'il y a le plus d'enseignant.e.s contractuel.le.s et avec le plus d'ancienneté. Il y a aussi beaucoup d'agents contractuels parfois depuis longtemps dans d'autres métiers qui aspirent aussi à bénéficier d'un accès facilité à l'emploi titulaire.
En 2020-2021, il y avait 3 445 non titulaires dans le 1er degré et 36 516 dans le 2nd degré. 10 500 enseignant.e.s non titulaires étaient en CDI donc probablement avec plus de 6 années d'exercice.
La CFDT ÉducationFormation Recherche Publiques déplore que le gouvernement refuse d'envisager les dispositions législatives permettant un processus de titularisation plus ambitieux afin de réduire la précarité.
Le concours sera accessible à des enseignant.e.s contractuel.le.s n'ayant pas encore le niveau master, et dont la formation en tant que contractuel.le aura été variable. Aussi pour le Sgen-CFDT, ce concours exceptionnel repose de fait sur le principe de reconnaissance d'acquis de l'expérience professionnelle. Pour autant, il nous paraît indispensable que les collègues recrutés bénéficient d'une année de stage en alternance et de temps pour se former jusqu'à l'obtention du master. Or le ministère prévoit une année de stage à temps plein et ne propose rien pour permettre aux collègues de poursuivre ou reprendre des études universitaires jusqu'au master. Quand on ajoute que les professeur.e.s des écoles ont depuis plusieurs années du mal à pouvoir partir en formation continue par manque de personnels remplaçants, autant dire que le ministère réduit à peau de chagrin toute formation professionnelle et universitaire de celles et ceux qui seront titularisé.e.s suite à ce concours.
Nous avions déposé un amendement en ce sens que le ministère a refusé malgré un vote majoritairement favorable des syndicats puisque si FO a voté en abstention, FSU, UNSA (qui avait présenté un amendement similaire), CGT, Snalc ont voté pour avec nous.
Au cours des débats, nous avons rappelé notre refus de tout décrochage des conditions pérennes de recrutement des enseignant.e.s du 1er degré par rapport au 2nd degré. Ici, il s'agit d'un concours exceptionnel, limité dans le temps et qui repose de fait sur la reconnaissance d'acquis de l'expérience professionnel, et nous souhaitions qu'il soit ouvert aussi dans le 2nd degré.
Pour la CFDT ÉducationFormation Recherche Publiques, enseigner est un métier qui s'apprend, auquel on continue de se former tout au long de la carrière et qui requiert un haut niveau de qualification.
