Réunion de clôture des négociations du PPCR des personnels de direction
Cette réunion était ouverte aux organisations syndicales représentées au CTMEN, Comité Technique Ministériel de l'Education Nationale (Sgen-CFDT, FO, UNSA, FSU, SNALC)
Le directeur de cabinet de la ministre, Olivier Noblecourt a ouvert la réunion en rappelant la volonté de la ministre de faire bénéficier les personnels de direction du protocle PPCR ainsi que l'important travail interministériel effectué pour la rédaction des textes.
Rappel des axes du protocole :
- Fusion des secondes et première classes pour passage à un corps comprenant 2 grades : classe normale et hors classe
- Accès au corps par concours unique
- Modalités d'accès à la hors classe
- Création d'un échelon spécial de la hors classe (Hors Echelle B)
- Revalorisation indiciaire et transformation primes/points
Validation définitive du protocole :
CTMEN du 11 février 2017 : présentation du décret indiciaire qui acte la revalorisation indiciaire et le transfert primes/points.
CTMEN de février 2017 (date à préciser) : présentation des textes statutaires après validation interministérielle et avis du Conseil d'Etat.
Calendrier de mise en oeuvre du protocole :
- à partir du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2019 : revalorisation indiciaire et transformation primes/points
- 1er septembre 2017 : fusion des grades (2nde et 1ère classe) et reclassement
- 1er septembre 2017 : création de l'échelon spécial de la hors classe
- session 2018 : accès au corps et concours unique
La Hors Classe :
La plage d'accès à la Hors Classe est fixée au 9e échelon de la classe normale avec une ancienneté dans le corps d'au moins 8 ans
L'objectif est de garantir 450 promotions par an (comme aujourd'hui). Le taux de promotion sera ajusté à l'évolution démographique du corps.
A noter que l'accès à la Hors Classe sera possible après 8 ans d'ancienneté dans le corps : jusqu'à maintenant, pour les personnels étant entrés dans le corps en 2nde classe, il fallait au moins 6 ans pour être promouvable à la 1ère classe et encore 6 ans minimum pour accéder à la Hors Classe.
Tous les personnels ayant effectué une carrière de 20 ans dans le corps ont la garantie d'accéder à la Hors Classe.
L'accès à la Hors Classe reste de compétence nationale : le tableau d'avancement sera établi après proposition des recteurs.
Le Sgen-CFDT a demandé au ministère de préciser le choix de passer à un avis rectoral à une proposition rectorale.
Le ministère a répondu qu'il souhaitait renforcer l'échelon académique. Le recteur s'appuiera sur la CAP Académique. Il n'y aura pas de proratisation académique. La CAPN conservera son rôle de hiérarchisation entre les propositions académique et le nombre de personnels à promouvoir.
L'échelon spécial de la hors classe
Il représentera 10 % de l’effectif du corps et culminera à la Hors Echelle B (IM 1067)
La montée en charge sera progressive pour atteindre en 2023 les 10 % du corps. (2 % en 2017, 2018 et 2019, et 1% chaque année suivante)
A la demande du Sgen-CFDT, le MEN a précisé que les agents qui remplissent les conditions pour accéder à cet échelon spécial devront postuler. Cet acte de candidature est circonstanciel dans le mesure où le ministère n'est pas, à ce jour, en capacité de retracer précisément les carrières des personnels de direction.
Critères alternatifs retenus par le ministère pour accéder à l'échelon spécial à partir du 5ème échelon de la hors classe :
- Avoir occupé 2 postes de chef sur au moins 8 ans (L'intervention du Sgen-CFDT a permis de réduire cette conditon qui était de 3 postes de chefs à seulement)
- Avoir effectué 6 ans en éducation prioritaire au titre de postes de chef ou d'adjoint
- Avoir effectué 5 ans en éducation prioritaire en qualité de chef
- Avoir effectué au moins 4 ans en qualité de chef et avoir été détaché sur un ou pluusieurs emplois fonctionnels.
Sur les critères 2 et 3, le Sgen-CFDT a permis de réduire les durées initiales proposées par le minsitère, afin d'élargir le vivier des promouvables.
En clôture, le directeur de cabinet a demandé aux organisations syndicales si elles validaient le protocle global proposé.
L'UNSA a clairement validé les propositions ministérielles.
Le Sgen-CFDT a également validé les propositions ministérielles en précisant que nous serons très attentifs à la rédaction de la circulaire de gestion afin qu'aucun personnnel de direction ne soit exclu du vivier permettant l'accès à l'échelon spécial. Il nous parait, en effet, essentiel que la richesse du parcours soit également prise en compte.
Les représentants des autres organisations syndicales (FO FSU SNALC) n'ont pas répondu à la demande de validation du directeur de cabinet.
