Le comité technique ministériel de l'Éducation nationale a adopté par 6 voix pour (Sgen-CFDT, UNSA et FGAF) et 6 abstentions (FSU, FO et CGT) le décret instituant une indemnité de fonction à certains personnels enseignants du second degré titulaire de la certification "lutte contre le décrochage scolaire". L'administration n'a pas retenu l'amendement que nous avions déposé pour élargir le bénéfice de cette indemnité aux personnels du 1er degré. L'administration considère que les personnels du 1er degré accèdent à ces fonctions par détachement dans un corps du 2nd degré. Le Sgen-CFDT considère que les personnels du 1er degré doivent pouvoir accéder à ces fonctions et aux indemnités sans passer par le détachement.
Nous avons par ailleurs critiqué le montant de l'indemnité, fixée par un arrêté qui n'est pas soumis à l'examen du CTMEN.
La présentation de ce texte est l'occasion de revenir sur le dossier MLDS longtemps laissé en souffrance, mais le Sgen-CFDT n'a pas baissé la garde. C'est ce qu'a fait Ezio Pillonetto en intervenant comme expert devant le comité technique.
BO n°29 du 21/07/2016 : publication du référentiel d’activités et de compétences des personnels d’enseignement et d’éducation exerçant des fonctions au titre de la MLDS
BO n°1 du 5/01/2017 : publication de la circulaire n°2016-212 du 30/12/2016 précisant le régime des obligations réglementaires de service. La création d’une certification LDS fait l’objet d’un décret à paraître. La création d’un dispositif d’inspection reste à construire.
Le SGEN-CFDT déplore le non-respect de l’échéance prévue lors du GT du 11 février 2014 : le dossier devait être bouclé au plus tard pour la rentrée 2016 (dixit le chef du cabinet en poste à cette date, M. Lejeune.
Si globalement les avancées vont dans le sens de nos revendications originelles, les effets de la mise en œuvre sont mitigés, en particulier sur les résultats aux concours réservés (sessions 2015 et 2016) : les personnels MLDS représentent environ un quart des reçus.
Aussi l’objectif de résorption de la précarité n’est pas atteint : plus de la moitié des personnels de la MLDS restent contractuels.
Mais le point noir concerne l'arrêté fixant le taux de l'indemnité de fonction instauré par le Décret créant un régime indemnitaire spécifique MLDS.
Il ne correspond pas au niveau de compétences, activités et responsabilités requises (expert en ingénierie de formation, coordinateur pédagogique, formateur, gestionnaire, administratif, conseiller technique, conseiller d’orientation, éducateur, travailleur social, conseiller parental, prospecteur, négociateur…)
Or, les personnels de la MLDS constituent la seule catégorie de personnels à avoir travaillé dans la fonction publique, pour une grande majorité plus d’un quart de siècle, sans aucun régime indemnitaire lié à leurs fonctions et leurs responsabilités (la part fixe de l’ISOE ayant fait l’objet d’un versement aléatoire à partir des années 2000 selon les académies).
Personne n’acceptera de faire l’effort de se former pour acquérir la certification LDS en sachant qu’il percevra une indemnité inférieure (moins 40%) à la part variable de l’ISOE.
Par ailleurs, pour atteindre l’objectif fixé par la Ministre (moins de 80 000 décrocheurs), il ne suffira pas d’inscrire administrativement les décrocheurs dans les établissements, il faudra bien instaurer un accompagnement efficace avec des personnels formés.
Le SGEN-CFDT réitère donc sa revendication : une indemnité non inférieure à la part variable de l'ISOE d'un Professeur Principal à partir des classes de 3ème.
Aussi, nous proposons la création d’une 3ème composante indemnitaire liée à la particularité de la mission exercée au sein de la formation initiale, qui complètera la part fixe de l'ISOE et l'indemnité CLDS.