Complémentaire santé : puis‑je être dispensé.e ?

Je suis couverte par mon conjoint qui travaille dans le privé ? Puis-je demander une dispense et donc refuser la complémentaire santé obligatoire si je suis mieux remboursée par mon conjoint ?

Si la complémentaire santé de votre conjoint est un contrat collectif à adhésion obligatoire, vous pourrez demander une dispense. Il faudra faire tous les ans cette demande de dispense.

Mon conjoint travaille dans un autre ministère. Puis-je être dispensée pour être couverte sur sa PSC ?

OUI mais dans ce cas vous serez couverte sous le statut d’ayant-droit et n’aurez donc pas la participation de 50 % de votre cotisation par l’état.

Comment annuler sa mutuelle en cours d’année (2026) et basculer sur celle du groupement MGEN/CNP Assurances ?

Il faudra envoyer un courrier de demander de résiliation à votre mutuelle. 2 options s’offrent à vous :

• soit vous résiliez avant la fin de votre contrat tout en notant dans votre courrier la date du 30 avril 2026,
• soit vous résiliez ultérieurement.

Je suis en disponibilité actuellement. Suis-je concernée par cette affiliation ?

• Si vous êtes en disponibilité pour convenances personnelles, vous n’êtes pas concernée.
• Si vous êtes en disponibilité de droit, il faudra faire toutes les démarches pour votre affiliation.

Je suis en CDD, dois-je m’affilier ?

NON. Par contre, vous devrez justifier que vous avez un contrat individuel de complémentaire santé.

Et en CDI ?

OUI, tous les agents en CDI doivent s’affilier à la complémentaire santé obligatoire sauf cas de dispense (cf. ci-dessus)

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