Premier bilan de la complémentaire santé au Ministère de l’Agriculture

La complémentaire santé a 6 mois : quelques points d’amélioration

Si globalement, les agents affiliés au régime complémentaire santé négocié au sein du Ministère de l’Agriculture sont satisfaits de sa mise en œuvre, nous tenons à faire remonter plusieurs points qui demandent des améliorations ou des corrections.

• Le premier concerne l’affiliation pour les recrutements depuis l’instauration du régime. Nous constatons que les nouveaux entrants ne se voient toujours pas délivrer l’information nécessaire concernant l’affiliation au régime collectif et obligatoire. Cela conduit à des affiliations d’office et met en difficulté les agents qui se retrouvent alors avec deux couvertures. Cette information et les modalités d’affiliation devraient être précisées à l’embauche et notamment dans la proposition de contrat.

A ce sujet, nous demandons à ce que les membres de la CPPS  soient informés du processus d’affiliation pour les nouvelles embauches. Ce processus est-il identique à celui qui a été mis en œuvre à l’instauration du régime (envoi d’un courriel électronique pour création de son espace personnel permettant de procéder à son affiliation…) ? Qui est chargé de le mettre en œuvre ? Existe-t-il des différences et dans ce cas, lesquelles ?

• En second lieu, nous nous interrogeons quant à la gestion des prestations. Nous avons des retours d’agents mécontents des délais de remboursement en raison des nombreuses pièces justificatives à transmettre et des dysfonctionnements des messages envoyés par MERCER à l’agent pour l’informer des pièces nécessaires pour l’instruction du remboursement. Ces messages n’arrivent pas à l’agent. La CFDT demande la résolution de ce dysfonctionnement.
• Le 3ème point concerne les cotisations des agents affiliés au régime local d’Alsace et Moselle. Selon les tableaux de cotisations mis en ligne par Mercer, la participation employeur est de 26,90 €, ce qui n’est pas conforme à l’accord interministériel, ni au décret, qui stipulent que la réduction de cotisation est au bénéfice de l’agent (et non pas de l’employeur). La participation de l’État doit être identique quel que soit l’agent et donc égale à 37,16 €. C’est d’ailleurs ce montant qui est appliqué en paye. Par contre, la part forfaitaire de l’agent appliquée en paye ne correspond ni au tableau des cotisations d’Agrica, ni au montant qui revient à l’agent. En effet, l’agent affilié au régime local devrait s’acquitter de 3,326€ (soit 20% de 53,79 € – 37,16 €). Le problème se pose de la même façon pour la part solidaire de la cotisation pré-comptée sur le bulletin de paye des agents. Nous demandons que les cotisations soient rectifiées, que les collègues concernés soient régularisés et que les tableaux de cotisations soient corrigés. Si nécessaire, il s’agira de mandater notre actuaire conseil pour procéder à des audits.

Nous appelons, par ailleurs, à ce que les membres de la CPPS reçoivent officiellement l’intégralité des tableaux de cotisations qui ont été contractualisés par le Ministère. Nous devrions connaitre plus largement l’ensemble des dispositions contractuelles arrêtées avec le groupement retenu afin d’être en capacité de nous assurer de leur bonne mise en œuvre.

• Le 4ème point touche à la nécessaire information des agents afin de leur permettre de comprendre les cotisations qui leur sont appliquées et les modalités de calcul de chaque part. Une communication pourrait être élaborée paritairement et poussée via le délégataire de gestion pour donner à chacun les clefs de décryptage.
• D’autre part, les dispositions réglementaires relatives à l’information des agents qui ont liquidé leur retraité avant le 1er janvier 2025 ont été modifiées récemment afin de permettre aux caisses de retraite d’informer les intéressés de la possibilité d’adhérer au régime. Nous souhaitons disposer le plus rapidement possible des modalités d’information envisagées et du calendrier, étant donné que les retraités disposent de 24 mois pour adhérer.

Pour ce qui est du pilotage du régime, les données communiquées sont appréciables mais nous renouvelons notre demande de disposer de données spécifiques concernant les agents de l’enseignement privé et de faire apparaître dans les supports actuels la catégorie dans laquelle ils sont intégrés.

• Pour finir, la situation des familles monoparentales ayant de faibles revenus reste un sujet. Nous demandons que ce sujet soit travaillé pour voir les pistes d’accompagnement social qui pourraient être explorées. Il n’est pas exclu que certaines de ces familles ignorent être éligibles à la Complémentaire santé solidaire (CSS). Il nous apparaît opportun d’envisager une communication paritaire à ce sujet pour améliorer le recours aux droits.

Rappel du rôle de la CPPS

La CPPS participe au pilotage des actions de prévention pour les contrats collectifs santé ainsi qu’à l’audit et l’évaluation des contrats collectifs de santé et de prévoyance, notamment la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires des contrats.

Pour les contrats collectifs santé

Elle participe à la fixation du montant de la cotisation d’équilibre, à l’audit et l’évaluation des évolutions tarifaires et de la mise en œuvre des dispositifs de solidarité, notamment les dispositifs à l’égard des bénéficiaires retraités et des ayants droit. Elle est consultée sur l’adaptation des plafonds prévus pour les bénéficiaires retraités lorsque le coût annuel de ce dispositif de solidarité excède 10% de la cotisation de référence.

Pour le contrat collectif prévoyance

Elle participe à l’appréciation des demandes d’évolution tarifaires présentées par les organismes avec lesquels le contrat est conclu

Les militants de l’Enseignement Agricole Public de la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques y siègent, alors n’hésitez-pas à nous faire parvenir vos interrogations par le biais de vos militants syndicaux afin que nous portions votre voix.