Statut des Enseignants‑Chercheurs  : des modifications en deçà de nos attentes

Un projet de décret présenté en CTU et appauvri au Conseil d’État

Le projet de décret avait été présenté aux organisations syndicales lors du comité technique universitaire (CTU) de février dernier. Le texte alors proposé  par l’administration était assez décevant au regard des négociations qui avaient eu lieu dans le cadre de l’agenda social de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La délégation Sgen-CFDT au CTU avait cependant voté favorablement, considérant qu’il valait mieux des avancées modérées, ouvrant à de nouveaux modes de fonctionnement (notamment en matière de formation des enseignants-chercheurs), que rien du tout.

Lors de son passage au Conseil d’État, le texte a été encore appauvri. La suppression de la procédure spécifique pour les mutations est particulièrement décevante pour le Sgen-CFDT, qui regrette vivement que l’on ait ainsi renoncé à améliorer la mise en application du droit à la mobilité des enseignants-chercheurs.

Formation pour les nouveaux MCF et PPCR

Les modifications intégrées au final dans le décret :

Mise en place d’une formation pour les nouveaux maîtres-ses de conférences donnant lieu à une décharge d’enseignement.

Cette formation est systématique durant l’année de stage, et correspond à une décharge d’enseignement de 32 h éq. TD. Durant les cinq années suivant la titularisation, chaque enseignant-chercheur peut demander à bénéficier d’une formation complémentaire, avec une décharge supplémentaire d’enseignement de 32 h éq. TD au total. Cette formation complémentaire se fait sur la base du volontariat.

Amélioration des carrières dans le cadre du protocole  « parcours professionnels, carrières, rémunérations »

• Création d’un échelon spécial terminal (« échelon exceptionnel », dont l’accès se fait au choix) dans la hors-classe du corps des maîtres-ses de conférences ;
• création d’un 7e échelon dans la deuxième classe du corps des professeurs des universités.

Pour en savoir plus : Consultez notre dossier complet « Revalorisation des salaires et rénovation des carrières dans l’ESR ».

Emplois liés à des laboratoires ZRR :

la nomination à un emploi impliquant l’accès à une zone à régime restrictif au sens de l’article R. 413-5-1 du code pénal est subordonnée à la délivrance d’une autorisation d’accès à cette zone.

Pour les procédure de recrutement, la dispense de qualification, qui existe déjà pour les enseignants-chercheurs en poste à l’étranger, est étendue à ceux qui ont cessé leurs fonctions à l’étranger depuis moins de 18 mois.

Nos regrets et nos points d’attention

Le Sgen-CFDT est satisfait de voir intégrées au décret statutaire des enseignants-chercheurs les dispositions résultant du protocole PPCR, qui améliorent notamment les perspectives de carrière des maîtres-ses de conférences.

La disposition sur les laboratoires ZRR pose problème

Cette disposition revient en effet à confier aux hauts fonctionnaires de défense et sécurité un droit de veto sur le recrutement des enseignants-chercheurs concernés, alors même que les carrières de ceux-ci ne sont pas liées à un seul laboratoire, que le périmètre des ZRR change fréquemment et que le principe de liberté de recherche des enseignants-chercheurs leur laisse la possibilité de choisir un autre laboratoire que celui initialement envisagé.

Le Sgen-CFDT a donc demandé à la DGRH d’ouvrir une concertation sur le sujet, ce qu’elle a refusé.

Carrière des maître-sse·s de conférences

Le Sgen-CFDT a salué la volonté du ministère, exprimée dans le protocole PPCR, de permettre à chaque enseignant-chercheur de dérouler une carrière sur deux grades. Cette disposition doit permettre à tou-tes les maître-sse·s de conférences d’atteindre la hors-classe [HC] et donc potentiellement la hors-échelle A (fin de HC). Le décret crée en outre un échelon exceptionnel, au dessus du 6e échelon de la hors classe, dont l’accès se fait au choix (par le CNU et/ou le CAC de l’établissement d’affectation), permettant, d’atteindre la hors-échelle B. Nous serons extrêmement vigilants sur la mise en œuvre de ces dispositifs : aucun dispositif précis de décontingentement de l’accès à la hors-classe n’ayant encore été présenté, le Sgen-CFDT continuera à peser pour une application au plus vite de cet engagement.

 Formation des nouveaux maîtres-sses de conférences :

il s’agit d’une revendication de longue date du Sgen-CFDT, qui est satisfait de voir enfin transposé dans les textes le principe qu’enseigner est un métier, qui s’apprend.

Limiter cette formation obligatoire à un équivalent de 32 h TD nous semble cependant insuffisant, à l’heure où les universités connaissent de fortes mutations pédagogiques et sont confrontées au défi de la prise en charge de parts toujours plus importantes des classes d’âges, avec la diversification et la massification des publics qui en résulte. Nous veillerons à peser dans les universités pour que cette formation ne se limite pas à la pédagogie pure, mais inclut tous les aspects de l’activité des enseignants-chercheurs liée à l’enseignement (animation et direction des formations, liens entre les formations et les milieux professionnels pour favoriser l’insertion des étudiants, etc.)

Dispositif spécifique pour les mutations : une disparition remarquée…

Enfin, le projet de décret prévoyait la mise en place d’un dispositif spécifique pour les mutations des enseignants-chercheurs (traitement des dossiers selon une procédure différente de celle des recrutements), qui aurait dû ouvrir la voie à un mouvement désynchronisé (traitement des mutations dans un premier temps, des recrutements dans un second temps).

Ce dispositif a complètement disparu de la version finale du texte.

Cette suppression a été imposée par le Conseil d’État, qui a estimé quʼil nʼétait juridiquement pas possible de recruter sans passer par un comité de sélection. Si cette question du passage ou non par un comité de sélection fait débat, le Sgen-CFDT regrette que cet avis entraîne pour l’instant la suppression de tout dispositif réservé aux mutations, en dehors des priorités légales comme les rapprochements de conjoints, alors qu’il est de plus en plus difficile pour les enseignants-chercheurs (et notamment les maîtres-sses de conférence) d’obtenir des mutations.

Le ministère a exprimé sa volonté de rouvrir rapidement le débat sur le sujet : le Sgen-CFDT y est favorable et suivra attentivement ce dossier.

Pour consulter le nouveau décret :  JO – la modification du décret statutaire des enseignants-chercheurs.