Zoom sur l’emploi des agents en situation de handicap au MAA, avril 2022

Le taux d’emploi de 6% est loin d’être atteint

Tout employeur public occupant au moins 20 agents (ou équivalent) doit employer des agents en situation de handicap (visible ou invisible) dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).

Hélas, au MAA, le taux d’emploi des agents en situation de handicap reste en deçà de l’objectif des 6% fixé par la loi.
Le taux d’emploi 2020 se situe à 4,06 % (1220 bénéficiaires de l’obligation d’emploi – BOE).

Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Ce seront 300 000 € de pénalités qui seront « payées » en 2021.
Le MAA n’est donc pas exemplaire. Cette situation n’est hélas pas nouvelle.
Le Sgen-CFDT le regrette. Le taux d’emploi légal était de 5,22% en 2019 contre 5,09% en 2018.

En 2020 ce taux chute dramatiquement, pourquoi ?

L’administration affirme que le problème est d’ordre technique. Il vient des applications informatiques et de leur (in)compatibilité qui a desservie la récolte des données. Plus précisément, les raisons de cette baisse sont liées :

• à la bascule Agorha vers RenoiRH, absence d’accès pour les gestionnaires de proximité pour inscrire de nouveaux agents ayant la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et pertes de données pour le renouvellement des RQTH,
• aux délais de traitement rallongés pour les notifications RQTH (crise Covid-19),
• à la double validation dans « Mon Self Mobile », par le gestionnaire de proximité et par le gestionnaire de corps, qui retarde l’enregistrement des BOE (une requête auprès du CISIRH devrait simplifier cette procédure).

Le Sgen-CFDT prend note des difficultés techniques rencontrées par l’administration. Le MAA était jusqu’à présent volontaire pour la prise en compte du handicap.

Il est plus que regrettable que les outils informatiques tronquent la mesure de son engagement. Ces dysfonctionnements ne peuvent plus durer, la SG du MAA doit prendre de vraies mesures et s’engager sur le sujet central de l’inclusion.

Bref rappel des droits des agents en situation de handicap

Ils et elles ont les mêmes droits et obligations que tout autre agent de la fonction publique. Ils et elles disposent de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés… Des mesures facilitent leur parcours professionnel et leurs conditions de travail. Ces agents peuvent, doivent bénéficier :

• d’un aménagement de leur poste de travail,
• d’aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice de leurs fonctions ou leur maintien dans l’emploi compatible avec les nécessités du fonctionnement du service (article 40 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État),
• d’un temps partiel de droit, après avis du médecin du travail (article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État),
• d’une priorité en matière de mobilité ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition compatibles avec les nécessités du service (articles 60 et 62 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État),
• de parcours individualisés de formation,
• d’un suivi médical particulier et personnalisé,
• d’un départ anticipé à la retraite (cf. décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012).

Pour le Sgen-CFDT, il reste beaucoup à faire dans les services pour que ces droits soient connus et respectés. Il ne cessera d’œuvrer en allant dans ce sens. La formation et l’information des manageurs sont les freins essentiels.

Des recrutements en hausse

Pour l’ensemble du MAA, recrutement de 35 agents en situation de handicap en 2020. Dont 19 recrutements « art 27 » donnant lieu à titularisation (18 titularisations, une en cours et une démission) contre 17 en 2019.
36 recrutements en 2021 dont 21 recrutements « art 27 » donnant lieu à titularisation (2 titularisations, 19 en cours).
Le Sgen-CFDT souhaite que le MAA progresse.

451 dossiers de demandes d’aides pour le maintien dans l’emploi ont été instruits en 2020 pour un montant total de 471 200 €. Soit une moyenne de 1 044 €/dossier.
En 2021 : 408 dossiers pour un montant total de 476 600 € . Soit une moyenne de 1168 €/dossier.

Le poste « Transport domicile-travail » reste le plus important (147 400 €), mais est en baisse par rapport à 2019 (197 000 €) en raison des périodes de confinement (Covid-19). Un nouveau poste de dépense apparaît, l’achat de masques inclusifs Covid-19 (42 400 €). Une commande importante de masques inclusifs a été réalisée en 2020, rendant inutile une nouvelle commande en 2021. L’aménagement des postes de travail (70 000 €) est en légère augmentation (60 000€ en 2019). Les salaires des auxiliaires de vie professionnelle (121 000 €) sont en augmentation (81 000 € en 2019).

Perspectives de recrutements 2022-2023

L’administration souhaite améliorer le recrutement des agents en situation de handicap. Les recrutements augmenteront avec cible à 50 en 2022.
Pour le Sgen-CFDT, cette orientation est positive et doit se concrétiser dans les faits.

Une révision de la note de service (NS) (note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-815 du 4/11/21) « recrutement d’initiative locale et nationale de travailleurs handicapés ». Cette NS présente les modalités du recrutement des agents en situation de handicap.

Pour le Sgen-CFDT, il faudra communiquer et informer les agents et gestionnaires de proximité RH. Pour rappel, un recrutement d’initiative locale est organisé au niveau de la DRAAF, de la DDI, ou de l’établissement d’enseignement.
Cette procédure facilite le recrutement d’agents en situation de handicap habitant dans le bassin d’emploi, limitant ainsi les difficultés d’adaptation que certains agents rencontrent lorsqu’ils ou elles sont dans l’obligation de déménager ou de ne pouvoir rentrer au domicile familial qu’en fin de semaine.
Pour le Sgen-CFDT, cette procédure, en place depuis 2013, est satisfaisante car les recrutements se soldent dans la majorité des cas par une titularisation.

Consolider le réseau handicap, recruter un nouveau référent national

Le réseau des « ambassadeur·rice·s et compétences handicap » existe toujours mais ne sollicite pas beaucoup de candidat.es.
La crise sanitaire n’a pas permis de l’animer comme il se doit. Il va être réactivé concomitamment à la circulaire DGAFP du 17 mars 2022, concernant le déploiement de référents handicap dans la fonction publique de l’État. Elle précise sur le rôle du référent handicap qui se voit confier 5 missions (favoriser l’insertion, suivre les actions en cours, communiquer sur le handicap, réaliser du « sourcing » et du « jobdating », favoriser les recrutements).

Pour le Sgen-CFDT, ce réseau est un atout à valoriser. Les agents volontaires qui y adhèrent doivent bénéficier de l’appui du ministère (formation) et d’une reconnaissance (lettre de mission) de leur engagement (entretien pro). Ne décourageons pas les bonnes volontés, animons ce réseau et communiquons sur son intérêt et son impérieuse nécessité.

Le référent national « handicap » a fait valoir une mobilité. En l’absence provisoire de référent au MAA, contacter la boîte mail « correspondanthandicap.sg@agriculture.gouv.fr ». Le service des ressources humaines répondra à vos questions.

Mieux accompagner les agents en situation de handicap

Enfin, le Sgen-CFDT constate le niveau inégal d’information/formation et parfois de motivation des IGAPS et des services RH de proximité pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Il faut que ces agents en situation de handicap bénéficient d’un accompagnement de qualité, quelque soit leur lieu d’affectation. Certains agents en situation de handicap isolé se découragent pour constituer un dossier « handicap » et le manque de médecin du travail amplifie les difficultés.

Or l’enjeu est de taille car parfois, des agents en situation de handicap hésitent à déclarer par crainte d’éventuelles discriminations.

La question du handicap est l’affaire de toutes et de tous.
N’hésitez pas à contacter le Sgen-CFDT si vous pensez être dans ce cas.(cliquez ici).