Le 08 janvier 2026, la CFDT Éducation a saisi le Conseil d'État contre le ministère de l’Éducation nationale pour obtenir l’ouverture du droit à l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) à toutes et tous les fonctionnaires de notre ministère qui en sont privés à tort.
Avantage spécifique d’ancienneté, de quoi s’agit-il ?
Institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) est accordé aux fonctionnaires de l’État affectés dans « un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles » qui correspondent globalement aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
L’ASA est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon et permet de bénéficier d’une accélération de l’avancement de manière rétroactive.
Pour ce qui concerne spécifiquement les personnels de l’Éducation nationale, la liste des écoles et établissements qui ouvre droit à l’ASA est précisée dans un arrêté prévu par le décret n°95-313 du 21 mars 1995. Il s’agit de l’arrêté interministériel du 16 janvier 2001 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) et le BOEN n°10 du 08 mars 2001 qui lui est associé. Cet arrêté interministériel de 2001 n’a jamais été actualisé depuis.
Depuis plusieurs années, le ministère ignore les interpellations de la CFDT pour adapter la liste des établissements bénéficiaires de l’ASA à la réalité de la carte des quartiers politique de ville.
Une actualisation nécessaire pour respecter les droits des agentes et agents
Dans ce dossier, la CFDT se bat pour obtenir que le ministère actualise enfin l’arrêté du 16 janvier 2001 qui désigne la liste des établissements qui ouvrent droit à l’ASA. Cet arrêté, jamais modifié depuis 25 ans, est devenu depuis longtemps inadapté à la réalité du terrain, car la liste des quartiers prioritaires de la ville a été révisée par deux fois, en 2015 (le D2015-1138) et en 2024 (le D2024-806). La conséquence directe est que les droits à l’ASA de nombreux collègues sont bafoués.
Notre fédération est ainsi contrainte d’agir en justice après de nombreuses années d’interpellations du ministère sur le sujet, aussi bien dans le cadre des instances de dialogue social, notamment du Comité social d’administration (CSA) du ministre de l’Éducation nationale que lors d’échanges bilatéraux entre notre fédération et les services du ministère.
Cette action en justice intervient à la suite du refus implicite opposé par le ministère à la demande officielle de mise à jour de l’arrêté de 2001 effectuée par notre fédération par un courrier du 08 novembre 2025.
Une action en justice pour faire valoir les droits des agentes et agents
Par cette action en justice, la CFDT est résolue à faire valoir le droit à l’ASA pour tous les fonctionnaires du ministère affectés dans un quartier urbain désigné comme « difficile » par sa situation dans un quartier  »Politique de la ville ».
Aux termes de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 tous les fonctionnaires de l’Éducation nationale affectés dans un quartier  »Politique de la Ville » ont potentiellement droit à l’ASA.
L’action en justice lancée va permettre en premier lieu de faire reconnaitre qu’il y a une violation directe des prescriptions de cette loi pour tous les collègues fonctionnaires de l’Éducation Nationale qui en sont privés à tort. Les autres ministères concernés actualisent leur arrêté dès que la liste des quartiers prioritaires évolue.
En second lieu, en cas de victoire syndicale dans cette action, le ministère sera contraint d’ouvrir des discussions avec notre fédération sur les critères du futur arrêté qui remplacera celui de 2001 et qui sera soumis au CSA ministériel.
La CFDT prendra toute sa place dans le déroulement de ces travaux pour garantir un dispositif d’ASA plus juste pour toutes et tous.
