Le point sur le projet de loi de finances 2026, concernant l'enseignement supérieur et la recherche
Le projet de loi de finances pour 2026 est encore en discussion au parlement ; qu’il soit adopté ou non dans les délais prévus, le budget voté impactera nos établissements dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Où en est le processus budgétaire ?
Le projet de loi de finance 2026 a été rejeté par l’Assemblée le 22 novembre. Il est en cours d’examen au Sénat, où le vote sur l’ensemble du projet de loi est prévu pour le 15 décembre. Il doit absolument être adopté par les deux chambres avant le 23 décembre pour pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
S’il n’est pas adopté dans les temps, le gouvernement devra avoir recours à une loi spéciale, comme en 2025, ou alors les établissements devront fonctionner en mode « services votés », avec des dépenses inférieures au budget 2025.
Malgré cette incertitude, nos établissements — universités, organismes de recherche — doivent préparer leur budget pour 2026. Ils le font en ce moment, en se basant sur des hypothèses très prudentes. Si le budget est adopté, on espère avoir des ressources finalement supérieures à ces hypothèses, ce qui permettrait de meilleures conditions de travail. Suivant la date à laquelle le budget est adopté, ces ressources seraient présentes dans le budget initial des établissements (voté en janvier) ou dans un budget rectificatif (voté en mars).
On peut donc s’attendre, à nouveau, à un début d’année 2026 difficile pour les universités et les organismes de recherche.
Le projet initial présenté par le gouvernement
Nous avons alerté, dès septembre, sur plusieurs points très problématiques du projet de budget présenté par le gouvernement :
- une hausse, pour la deuxième année consécutive, de 4 points des cotisations retraite payées par les établissements, non compensée ou partiellement compensée suivant les cas (le « CAS pensions ») ;
- une non-compensation des coûts liés à la Protection Sociale Complémentaire (PSC), contrairement aux engagements pris par l’état pendant les négociations ;
- le non-respect des engagements pris dans l’accord majoritaire « Carrières et Rémunérations », négocié en marge de la Loi de Programmation de la Recherche (LPR).
La négociation est une valeur essentielle pour la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques. Mais une négociation suppose le respect des engagements pris de chaque côté. Il est très problématique de voir l’État ne pas respecter des engagements pris pendant des négociations, que ce soit celles pour la mise en place de la PSC ou celle pour l’accord majoritaire « Carrières et Rémunérations ». Cela impactera nécessairement les prochaines négociations, quelles qu’elles soient, jusqu’à les compromettre purement et simplement. Ce ne serait ni dans l’intérêt de l’État, ni dans celui des agents !
La hausse non compensée ou partiellement compensée du CAS pensions augmente les dépenses contraintes des établissements, ce qui les oblige à réduire d’autres dépenses, soit en taillant dans le fonctionnement, soit en diminuant les investissements.
Le projet en cours de discussion au Sénat
L’assemblée avait adopté des amendements concernant le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais comme elle a rejeté le projet de loi de finances dans son ensemble, on est revenus à la version initiale préparée par le gouvernement. Dans l’examen du budget, les sénateurs ont approuvé par amendements une meilleure compensation de la hausse des cotisations au CAS Pensions pour les universités et les organismes de recherche. Cette hausse ne serait toujours pas intégralement financée, mais elle le serait cette fois à hauteur de 70% pour les universités, de 50% pour les organismes de recherche.
Ils ont aussi rejeté plusieurs amendements que nous aurions aimé voir adoptés : sur le financement de la protection sociale complémentaire, sur la hausse de la rémunération des doctorants, sur l’accès des ESAS au RIPEC C1…
Nous nous félicitons cependant que le Sénat ait rejeté un amendement de la Commission des Finances qui visait à retirer 150 millions d’euros au budget à l’Agence Nationale de la Recherche (ANR). Cette coupure brutale aurait déclenché mécaniquement une baisse drastique des taux d’acceptation à l’ANR ! Une des mesures phares de la Loi de Programmation de la Recherche était d’atteindre un taux de succès de 30 % aux appels à projet ANR. Maintenir ce taux est indispensable pour que le travail des agents garde du sens.
Autre soulagement : le Sénat a également rejeté un amendement, également porté par la Commission des Finances, qui visait à réduire la dotation des universités, en demandant aux universités d’augmenter les frais d’inscription en compensation. Rappelons que le Conseil Constitutionnel a bien précisé que la gratuité de l’enseignement public est un principe constitutionnel, et que cette gratuité s’applique bien à l’enseignement supérieur. Cela vient confirmer ce que nous disons depuis longtemps : une hausse des frais d’inscription à l’université ne permettra pas de dégager des ressources supplémentaires, elle entrainera juste une baisse de la subvention pour charge de service public.
Enfin, le Sénat a adopté un amendement qui permet de remonter le taux de rémunération de l’heure complémentaire ou de vacation, pour le ramener au niveau du SMIC horaire. Cette hausse de la rémunération des vacations est une revendication de longue date de la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques. Pour nous, par principe, une heure complémentaire devrait être rémunérée plus qu’une heure de temps de travail normal, soit environ 75 euros au lieu de 43 euros aujourd’hui. Mais remonter cette rémunération au dessus du SMIC horaire représenterait déjà un progrès social pour les enseignants, enseignants-chercheurs et vacataires, et nous espérons que cet amendement sera maintenu dans la suite du débat parlementaire.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques suit avec attention le débat budgétaire et espère que le projet de budget pour 2026 pourra encore être amélioré afin que le service public d’enseignement supérieur et de recherche ait les moyens de remplir ses missions dans des conditions acceptables pour les agents et les usagers.
