Comité de suivi de l’accord sur la Protection Sociale Complémentaire

Pour la CFDT, la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire au bénéfice de toutes les agentes et agents est une avancée sociale. Mais deviendra-t-elle un acquis social ?

Sur la complémentaire santé

Pour cela, cette protection sociale doit être attractive, en répondant précisément aux besoins de santé des agentes et agents et de leur famille, et à leur capacité financière, en particulier celle des agentes et agents ayant de faibles rémunérations qu’il conviendrait de revaloriser significativement.

Ainsi, la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques demande officiellement l’ouverture de négociations afin de réviser des garanties optionnelles à effet du 1^er janvier 2027.

Notre demande repose sur les remontées de terrain recueillies pendant la phase d’affiliation et de déploiement du régime qui se poursuit ; elle vise aussi à contribuer à l’équilibre financier du régime en améliorant son attractivité étant donné que les garanties mises en place ne répondent pas suffisamment aux besoins de santé des agents en fin de carrière, ni même à ceux des agents à la retraite ou aux spécificités des agentes et agents de nos 3 ministères dont la population est majoritairement féminine, exposée au public et travaille sur écran.

• La CFDT regrette une mise en œuvre confuse du régime. Nous reconnaissons l’engagement incontestable des agentes et agents du ministère qui déploient leurs meilleurs efforts pour conduire ce chantier titanesque.

• L’État ne donne pas les moyens suffisants à son administration pour coordonner ce chantier qui concerne près d’1,7 million d’agents et qui touche à des sujets nombreux et très complexes. C’est dommageable pour tout le monde.

• À ce jour, nous ne disposons toujours pas de l’intégralité des règles de gestion du régime. Nous demandons de nouveau que les documents contractuels signés avec l’opérateur soient communiqués aux membres de la CPPS à des fins de transparence et de paritarisme réel avec une égalité d’information, et ce, pour garantir les droits des agents et de leurs ayants droits.

• Les actions de solidarité qui doivent se déployer dès le 1^er mai 2026 dans le cadre du fonds d’accompagnement social et du fonds d’aide aux retraités, n’ont pas encore été arrêtées alors que nous approchons de l’entrée en vigueur du régime. Or ces éléments sont essentiels afin de permettre aux agents de faire leur choix d’affiliation ou de dispense en toute connaissance de cause. Nous redisons l’importance de rédiger un règlement des fonds de solidarité afin que les différentes actions et les conditions d’éligibilité soient établies formellement, et afin de pouvoir s’y référer en cas de difficulté. Des actions de communication seront à travailler et à planifier, et notamment en amont du 1^er mai.

Concernant le fonds d’accompagnement social intégralement financé par les bénéficiaires du régime, la CFDT fait de nouveau part de son positionnement et de son opposition au transfert des responsabilités de l’employeur vers le régime de protection sociale.

• Les aides actuelles qui relèvent des actions concertées Éducation Nationale / MGEN ont vocation à être proposées dans le cadre de l’action sociale ministérielle ; elles ne sauraient être financées par les bénéficiaires du régime pour des agent·es qui ont demandé une dispense d’affiliation.

• Des actions comme la cellule d’écoute et d’accompagnement psychologique, ou les centres de réadaptation relèvent de la responsabilité de l’État employeur de préserver la santé mentale et physique de ses agents et prévenir une désinsertion professionnelle. Elles doivent donc être sorties de l’accompagnement social du régime et être financées par l’employeur sur le budget ministériel.

• Les bénéficiaires du régime, devraient pouvoir bénéficier de l’action sociale institutionnelle de l’opérateur. Dans le cas contraire, cela donnera un argument à l’opérateur pour concurrencer le régime ministériel sur les extensions facultatives pour lesquelles le ministère n’a pas imposé de clause de non-concurrence.

Concernant l’affiliation des retraités qui est toujours envisagée par téléphone exclusivement, nous demandons de nouveau à ce qu’ils puissent procéder s’ils le souhaitent par voie dématérialisée comme les agents via leur espace personnel. Nous nous interrogeons encore sur la faisabilité d’une affiliation par téléphone, d’autant qu’il leur faudra fournir des justificatifs qui ne peuvent être transmis par voie téléphonique.

Concernant les cotisations correspondant au Régime local d’Alsace et Moselle, nous rappelons que les garanties du régime local sont intégralement financées par une cotisation à la charge exclusive de l’agent. L’employeur a donc vocation à contribuer pour ces agents à la même hauteur que pour ceux qui ne relèvent pas du régime local. Dans le cas contraire, on fait financer deux fois aux agents le coût du régime local. Nous demandons donc expressément à l’administration de reconsidérer sa position qui nous parait relever d’une interprétation unilatérale de l’accord interministériel et être source d’iniquité.

Nous déplorons les difficultés de financement rencontrées sur le périmètre de l’Enseignement supérieur. Même si la question du financement de la PSC est résolu pour 2026, qu’en sera-t-il pour le financement en année pleine en 2027 ?

Sur la prévoyance

Pour ce qui est de l’affiliation au contrat collectif facultatif de prévoyance proposé par le Ministère, la CFDT exprime de nouveau ses interrogations quant aux modalités d’affiliation retenues. La CFDT renouvelle sa demande d’offrir la possibilité d’adhérer en ligne sans nécessité d’entretien téléphonique. Nous demandons également que le délai de 6 mois pour adhérer sans questionnaire médical soit porté à 12 mois ou plus, comme cela a été fait dans d’autres ministères. Le délai prévu ne suffira pas à permettre l’affiliation de toutes les agentes et agents intéressés, ni même de le faire dans de bonnes conditions.

Ce régime de protection sociale complémentaire est le fruit d’un accord négocié. Il est financé en très grande partie par les agentes et agents. À ce titre, le paritarisme, c’est-à-dire un dialogue social sincère, doit être de mise. Les représentants des personnels doivent disposer des mêmes informations que l’employeur afin d’être en mesure de copiloter le régime de manière éclairée dans l’intérêt de toutes les agentes et agents.