Au Comité Technique Ministériel de l'Éducation Nationale du 15 février 2017, la secrétaire générale du Sgen-CFDT, Catherine Nave-Bekhti, a fait la déclaration liminaire suivante :
Sur l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui :
Transposition du protocole PPCR aux personnels de direction : des avancées significatives
Le recrutement via un concours unique et un classement au sein du même grade quel que soit le corps d’origine, c’est une revendication ancienne du Sgen-CFDT. Pour ce corps, la transposition du protocole PPCR ne s’est donc pas limitée à la transposition prime-point et a permis un réel travail statutaire au bénéfice des agents, de l’attractivité du corps et de la reconnaissance de l’engagement des personnels au service du système éducatif via l’échelon spécial en fin de hors classe.
Transposition du protocole PPCR aux médecins de l’éducation nationale : un travail qui n’est pas à la hauteur des attentes des personnels
A l’inverse, la transposition du protocole aux médecins de l’éducation nationale n’est pas pleinement satisfaisante. S’il est indispensable que le transfert prime-point soit rendu possible par le nouveau décret indiciaire, le travail statutaire ne répond pas totalement aux attentes des personnels en termes de perspectives de carrière, de rémunération et d’attractivité du corps. C’est d’autant plus regrettable que de nombreux et nombreuses collègues plafonnent aujourd’hui en fin de grade. Nous notons cependant avec intérêt les perspectives qui s’offrent aux médecins de secteur et les efforts annoncés concernant la fluidité de passage de grade, éléments pour lesquels le Sgen-CFDT et son syndicat le Snamspen se sont fortement engagés en amont de ce comité technique.
Faciliter l’insertion professionnelle des docteurs : les concours externes spéciaux ne sont pas la panacée
La volonté de faciliter l’insertion professionnelle des titulaires d’un doctorat est un objectif partagé. Cependant, quel que soit le niveau de diplôme l’insertion professionnelle ne dépend pas seulement des modalités de recrutement pour tel ou tel poste mais aussi de la cohérence entre le nombre de nouvelles et nouveaux diplômé.e.s chaque année et le nombre de postes à pourvoir correspondant à ce niveau de diplôme. Quand nombre de docteur.e.s aspirent à être chercheur.euse.s et enseignant.e.s chercheur.euse.s, plutôt que de seuls concours externes spéciaux, il faut ouvrir les recrutements de chercheur.euse.s et de maître.sse.s de conférence.
Égalité professionnelle : le dialogue social que veut le Sgen-CFDT au Ministère de l’Éducation nationale
Lors d’un prochain CTMEN, le bilan social sera présenté pour information. L’an passé, nous avions eu des échanges nourris au sujet de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes à cette occasion. Quelques mois plus tard, nous avons été destinataires du premier rapport de situation comparée. Le Sgen-CFDT s’est alors satisfait de cette première : trois ans après l’accord sur l’égalité professionnelle, il était temps.
Cependant, ce rapport de situation comparée (RSC) est encore loin de répondre à nos attentes. En effet, il rassemblait les tableaux de données sexuées présents dans le bilan social. Il en reproduisait donc les manques : rien sur les recrutements, peu de choses exploitables sur les déroulements de carrière par exemple. Pour nous, il est indispensable que le RSC 2017 contienne tous les indicateurs listés en annexe de l’accord. Nous demandons aussi un regard fin sur les opérations de promotion et d’avancement. Nous demandons que les rapports entre promu.e.s et promouvables ex-post soient calculés par sexe en croisant avec l’échelon, l’ancienneté dans l’échelon et les fonctions (en tenant compte des critères qui entrent en ligne de compte pour établir les tableaux de promotion ou d’avancement). Ce travail doit permettre de comparer les chances d’être promu.e selon qu’on est homme ou femme à conditions de promouvabilité équivalentes dans tous les corps.
Comme y invite la circulaire fonction publique du 22 décembre 2016, et comme c’est déjà le cas dans certains ministères, nous souhaitons que le dialogue social se structure autour du RSC et de la feuille de route pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Nous demandons qu’un groupe de travail issu du CTMEN soit réuni avant la finalisation du RSC afin de travailler à des synthèses qui présentent les analyses des données chiffrées et de leurs évolutions, et sur la politique d’égalité à mener, bref que la feuille de route pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit un objet du dialogue social. Ce dialogue devra inclure l’analyse et les politiques à mener pour agir contre le harcèlement moral ou sexuel ainsi que les violences faites aux femmes sans nier la réalité de ces phénomènes dans nos lieux de travail.
Le Sgen-CFDT demande aussi que le MENESR utilise les outils statistiques proposés par la Fonction publiques afin d’analyser plus avant les causes des inégalités femmes hommes. La circulaire de la DGAFP appelle aussi les ministères à concevoir des organisations du travail qui améliorent l’articulation des différents temps sociaux et à utiliser l’action sociale en ce sens.
Nous attendons donc des engagements de notre ministère dans les mois qui viennent.
