Voici déjà 2 mois passés depuis la rentrée 2025 et vos élu·es et mandaté·es sont toujours présent·es aux réunions et instances pour discuter, négocier et défendre vos conditions de travail. Réformes, création de CS et médiation de l'enseignement agricole ont été au cœur des discussions.
Voici le compte-rendu du CNEA du 16 octobre 2025, avec 4 sujets à l’ordre du jour :
- Projet de décret réformant la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur agricole public.
- Projet de réforme de la formation continue et de l’apprentissage
- Projet d’arrêté portant création du CS « Education et travail des jeunes équidés »
- Présentation du rapport d’activité de la médiation de l’enseignement agricole
Projet de décret réformant la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur agricole public
La loi d’orientation agricole a aligné la composition du CNESERAAV sur celle du CNEA. Jusqu’alors le CNEA avait une compétence sur le public et le privé, alors que le CNESERAAV avait une compétence sur le public. Cela fait que le CNESERAAV va désormais avoir une compétence sur le public et le privé. Certaines décisions qui, jusqu’alors, concernaient l’enseignement supérieur agricole privé et relevaient du CNEA, vont logiquement relever désormais du CNESERAAV.
Vote :
- Pour : 30
- Contre : 7
- Abstentions : 3
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques est favorable à ce changement. Il est l’aboutissement de discussions antérieures au CNESERAAV.
Réforme de la formation continue et de l’apprentissage : création des CFPCA
Le projet de décret en Conseil d’État permet la création, au sein d’un EPLEFPA (Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole), d’un centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage (CFPCA). Cette structure résulte soit d’une fusion entre un CFPA et un CFA existants, soit de la transformation d’un centre constitutif, qu’il soit CFPA ou CFA, déjà implanté et hébergeant une offre de formation par apprentissage ou de formation professionnelle continue.
Le décret en Conseil d’État encadre les aspects statutaires et de gouvernance, tandis que le décret simple en précise les modalités pratiques d’organisation. Les objectifs recherchés sont les suivants :
- simplifier et renforcer la structure des EPLEFPA ;
- uniformiser l’organisation des centres en un seul pôle fonctionnel : le CFPCA ;
- optimiser la coordination entre formation initiale, formation continue et apprentissage ;
- renforcer les capacités pédagogiques et administratives ;
- optimiser la gestion des ressources humaines et matérielles.
Le cadre juridique proposé prévoit que la création du CFPCA implique une révision de plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime, à la fois en décret simple et en décret en Conseil d’État. Le nouveau cadre juridique permet la structuration unifiée et intègre les nouvelles dénominations des centres constitutifs. Il prévoit que le conseil de perfectionnement, instance de gouvernance du nouveau centre, voit sa composition et son fonctionnement fixés par son règlement intérieur, en application de l’article R. 6231-5 du code du travail.
Les établissements gardent la liberté de choisir la modalité d’évolution la plus adaptée à leur situation. Les impacts attendus sont les suivants :
- des gains de performance et de cohérence pour l’ensemble du réseau ;
- une meilleure gestion et une visibilité accrue de l’offre de formation ;
- une mise en œuvre dès le lendemain de la publication des décrets au Journal Officiel, avec un accompagnement des équipes pendant la phase de transition.
Vote :
- Pour : 19
- Contre : 10
- Abstentions : 8
- Non-votants : 5
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques est favorable à ce changement, dans la mesure ou ce n’est pas obligatoire pour les EPLEFPA, car cela apportera un avantage pour ceux qui fonctionnent déjà ainsi.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques est d’ailleurs intervenue pour se faire confirmer que les équipes auront le choix.
Projet d’arrêté portant création du CS « Éducation et travail des jeunes équidés »
Vote :
- Pour : 26
- Contre : 7
- Abstentions : 9
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques est favorable à cet ajout de formation.
Présentation du rapport d’activité de la médiation de l’enseignement agricole
La médiatrice : « La médiation de l’enseignement agricole s’adresse aux usagers, c’est-à-dire aux élèves, étudiants, apprentis, parents d’élèves, ainsi qu’aux personnels, qu’ils soient dans le public ou dans le privé. Elle vise à offrir un recours amiable, gratuit et impartial avant toute procédure contentieuse. »
La médiation repose sur quatre principes fondamentaux :
- Indépendance : le médiateur agit en toute neutralité par rapport aux parties.
- Impartialité : aucune partie n’est favorisée dans le processus.
- Neutralité : le médiateur ne prend pas parti dans le conflit.
- Confidentialité : tous les échanges restent strictement confidentiels.
Suite à la demande de notre mandatée CFDT Éducation Formation Recherche Publiques sur les litiges les plus fréquents, la médiatrice a répondu comme suit :
Les litiges les plus fréquents cette année concernent :
- Les examens : Contestations sur les notes, les conditions de passage ou les jurys (25 % des saisines).
- Les questions financières : Litiges sur les frais de scolarité, les bourses ou les remboursements (30 % des saisines).
- Les relations entre personnels et direction : Conflits sur l’organisation du travail, les affectations ou les évaluations (20 % des saisines).
- Les litiges de facturation : Différends sur les frais annexes ou les prestations supplémentaires (15 % des saisines).
Les régions où la médiation est la plus sollicitée sont l’Île-de-France, les Hauts-de-France et l’Occitanie, qui concentrent à elles trois près de 45 % des demandes. Cela s’explique par la densité des établissements et le nombre élevé d’usagers dans ces territoires.
75 % des litiges sont résolus c’est-à-dire que les parties trouvent un accord satisfaisant. Pour les 25 % restants, la médiation permet de clarifier les enjeux et d’éviter une escalade du conflit.
Globalement, la médiation est bien perçue, car elle permet de désamorcer les conflits en amont et d’éviter des procédures longues et coûteuses. Certains chefs d’établissement ou DRAAF peuvent parfois craindre que la médiation remette en cause leur autorité, mais dans les faits, elle renforce plutôt la légitimité des décisions en montrant qu’elles ont été discutées et expliquées.
