Questionnaire sur les violences faites aux enfants et inquiétude sur les mobilisations lycéennes.
Lever le tabou des violences faites aux enfants engage l’institution
Le projet de décret soumis aujourd’hui au Conseil supérieur de l’éducation porte sur la prévention, le recueil, la détection et le traitement des atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves. Il prévoit notamment la mise en œuvre d’un «questionnaire violences sexistes et sexuelles ».
Pour la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, la situation actuelle est insupportable. Les violences subies par les enfants exigent une action publique déterminée. Trop de violences demeurent inconnues, trop de paroles restent empêchées, trop d’enfants ne rencontrent pas suffisamment tôt les adultes capables de les écouter et de les protéger.
Mais c’est précisément parce que le sujet est grave que l’action du ministère doit être préparée, sécurisée et conduite avec une extrême rigueur.
La CFDT salue le travail des services sur ce texte, et l’ouverture du temps de concertation qui ont permis d’améliorer sensiblement le dispositif sur le fond comme sur la forme. Ces avancées montrent qu’en se donnant le temps d’un travail réellement concerté, de nombreuses difficultés peuvent être levées.
Un questionnaire sur les violences sexistes et sexuelles n’est pas un formulaire administratif supplémentaire. Il peut conduire un enfant à révéler, parfois pour la première fois, des faits particulièrement graves. Ce moment engage immédiatement la responsabilité de l’institution. La parole ainsi suscitée ne peut pas être simplement recueillie ou enregistrée : elle doit être entendue, évaluée et suivie d’une réponse adaptée.
L’intitulé même du décret engage d’ailleurs le ministère. Il ne promet pas seulement la prévention, le recueil et la détection. Il promet également le traitement des situations. La crédibilité du dispositif dépend donc moins du nombre de questionnaires administrés que de la qualité des réponses apportées à chacune des situations qu’ils feront apparaître.
Or, à quelques semaines de la passation annoncée, nous ne disposons toujours pas d’une évaluation précise des capacités de prise en charge. Le ministère indique lui-même ne pas pouvoir anticiper le nombre d’enfants qui révéleront une situation de violence. Il ne démontre pas davantage que les personnels pourront absorber les entretiens, les signalements et les accompagnements qui devront nécessairement suivre.
Les chiffres communiqués par l’administration (755 médecins, 2 946 assistantes et assistants de service social, 8 145 personnels infirmiers et 8 547 psychologues) sont des nombres de personnes, et non des équivalents temps plein effectivement disponibles. Ils ne disent rien des postes vacants, de la répartition territoriale, de l’étendue des secteurs d’intervention, du temps réellement mobilisable ni de la charge de travail déjà assumée quotidiennement.
C’est pourtant cette disponibilité réelle, territoire par territoire, qui déterminera la capacité à recevoir rapidement les enfants, à accompagner les équipes et à assurer les suites nécessaires.
Les violences sexistes et sexuelles ne constituent d’ailleurs pas une question seulement médicale. Leur prévention, leur repérage et leur traitement mobilisent les personnels de santé, les personnels sociaux et les psychologues, mais aussi les équipes éducatives, l’encadrement, les services de protection de l’enfance et les partenaires extérieurs. Ils supposent une organisation collective et des responsabilités clairement définies. Aucun professionnel, quelle que soit sa fonction, ne doit se retrouver seul face à une révélation et à ses conséquences. La CFDT demande donc que les personnels confrontés à des situations particulièrement éprouvantes aient accès à des espaces de supervision, pour en partager les effets émotionnels et recevoir, si nécessaire, un appui qualifié.
La constitution d’un binôme associant un personnel enseignant et un professionnel des champs psychologique, social ou de santé offre un cadre utile. Encore faut-il que ces professionnels soient présents, disponibles et réellement préparés.
Tous les adultes susceptibles de recueillir la parole d’un enfant doivent être préparés à l’accueillir et savoir vers qui l’orienter. Pour les personnels de l’Éducation nationale, cela suppose une formation ou, à tout le moins, une sensibilisation. Cette préparation doit s’articuler avec l’expertise des professionnels du médico-social, de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse susceptibles d’être mobilisés, afin que chacun sache quand et comment agir.
Un webinaire national peut apporter des connaissances communes. Il ne peut pas tenir lieu, à lui seul, de formation opérationnelle et résoudre les problématiques organisationnelles dans les collectifs. Les personnels doivent pouvoir travailler collectivement les procédures, identifier leurs interlocuteurs, savoir comment accueillir une parole, mesurer leurs responsabilités et disposer de temps pour anticiper les situations difficiles.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques se félicite de l’élargissement de la période de passation, mais restera vigilante afin que des objectifs chiffrés ou des pressions locales ne compromettent pas la prise en compte et le traitement des situations révélées.
L’urgence ne dispense pas de préparer l’action ; elle oblige au contraire à bien faire. La préparation en amont sera donc importante : former les personnels, organiser les binômes, informer correctement les élèves et les familles et construire dans chaque territoire une chaîne de traitement fiable.
Les conditions de consultation du Conseil supérieur de l’éducation doivent également être à la hauteur des enjeux. Lors du groupe de travail du 24 septembre, il nous a été indiqué que l’écriture du décret demeurait en discussion avec le Conseil d’État et la CNIL, qu’une nouvelle version pourrait être transmise tardivement et que l’administration pourrait elle-même présenter en séance des amendements correspondant aux évolutions du texte.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques demande donc :
- que le CSE dispose de l’ensemble stabilisé du dispositif et d’un délai réel pour l’examiner ;
- que du temps de travail soit dégagé pour leur formation et pour l’organisation collective ;
- qu’une évaluation territorialisée des moyens humains et des capacités de prise en charge soit présentée ;
- que les responsabilités, les procédures de transmission, la protection des données et les modalités d’accompagnement soient clairement définies ;
- qu’aucune passation ne soit organisée là où les conditions permettant d’entendre, de protéger et d’accompagner les élèves ne sont pas réunies.
Nous ne refusons ni l’objectif poursuivi ni, par principe, le recours à un questionnaire. Nous refusons que la volonté d’afficher une réponse rapide conduise à fragiliser les élèves et à placer les personnels dans des situations qu’ils ne seraient pas en mesure d’assumer correctement.
La parole d’un enfant n’est pas une donnée à recueillir. C’est une responsabilité que l’institution doit être prête à assumer.
Avant de demander aux enfants de révéler les violences qu’ils subissent, l’École doit garantir qu’elle saura les protéger après leur révélation.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques est inquiète de la situation dans les lycées
La CFDT appelle à l’écoute des revendications des élèves dont la parole est souvent trop peu entendue. Il est indispensable d’organiser le dialogue aujourd’hui mais aussi dans le temps en revivifiant la démocratie lycéenne. Les CVL ne doivent pas être des coquilles vides mais des instances avec un vrai pouvoir d’agir.
Mais ce n’est pas que le problème de l’école. Que dire des réponses apportées aux légitimes inquiétudes de nos élèves liées aux transformations écologiques, numériques et démocratiques que nous traversons ? Comment se construire un avenir quand votre parole est si peu prise en compte ? La CFDT appelle à une véritable politique pour la jeunesse.
Les revendications des lycéens sont légitimes et nous les partageons pour une grande part : avoir des enseignants formés, des enseignements choisis, des bâtiments adaptés et confortables, un rythme soutenable. Les difficultés de nos lycées professionnels, technologiques et généraux sont réelles. Dans chaque territoire, des situations spécifiques appellent des solutions spécifiques. Le manque de personnels d’enseignement, de vie scolaire, de santé, de service social, d’accompagnant·es des élèves en situation de handicap (AESH) est criant et pèse sur la réussite de nos élèves et les conditions de travail de tous les personnels.
La CFDT condamne toute violence : la violence n’est jamais la solution. Nous soutenons les personnels et les équipes qui doivent gérer des situations de tension. Selon les territoires et les établissements, les situations divergent et le retour au dialogue sera plus ou moins difficile à atteindre. Et l’engagement à apporter des réponses devra se concrétiser.
En résumé pour la CFDT, il faut écouter et entendre plutôt que réprimer.
