Les 1er et 2 mars se déroulera une séance importante du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État (CSFPE). Des textes sur la formation et la mutation des enseignant.e.s chercheur.e.s, la mise en œuvre de l'accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations seront soumis au vote.
Pourquoi le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) est-il si important ?
- Le CSFPE doit être obligatoirement consulté notamment sur les projets de loi modifiant les droits et obligations des fonctionnaires.
- Il est présidé par le.la ministre chargé.e de la fonction publique Il est composé de représentants de l’administration et de représentants des organisations syndicales. Seuls les représentants du personnel prennent part aux votes.
- Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales. La répartition se fait proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections professionnelles.
Il est donc indispensable d’avoir des élu.e.s au CSFPE. Sans quoi, on ne peut pas participer aux négociations sur les textes concernant les agents de la fonction publique.
C’est au CSFPE que tout se décide sur les carrières, rémunérations, les décrets statutaires etc … C’est le cas des discussions sur :
- le point d’indice
- le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)
- l’accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations
- les accords Qualité de Vie au Travail …
Ces accords sont ensuite déclinés dans les ministères concernés. Mais ils ne peuvent pas sortir des périmètres votés par le CSFPE.
Quelles sont les syndicats présents au CSFPE ?
Seules les grandes confédérations syndicales ont des représentant.e.s. Il y a aussi quelques fédérations très présentes dans l’Éducation Nationale comme la FSU et l’UNSA.
Mais beaucoup de syndicats n’ont pas de représentants. Ils ne peuvent donc participer aux discussions et à la signature d’accords. Ils ne sont pas représentatifs. C’est à dire qu’ils n’ont pas obtenu assez de voix aux élections professionnelles dans la Fonction Publique d’État…
Quand a lieu la prochaine séance du CSFPE ?
Le CSFPE se réunit les 1er et 2 mars 2017. Il se prononcera sur des points importants concernant notamment les enseignant.e.s-chercheur.e.s, les assistant.e.s de service social …
Quels sont tous les points de l’ordre du jour du prochain CSFPE ?
Projets de décrets :
- Nouvelle version du projet de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences tel qu’issu du CTU du 20 février. Voir ce que revendique le Sgen-CFDT pour les enseignant.e.s – chercheur.e.s
- Modifiant le décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
- Portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de L’État à caractère socio-éducatif
- Relatif au statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de L’État. Voir ce que revendique le Sgen-CFDT pour les assistants sociaux.
- Portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de L’État
- Relatif à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de L’État
- Modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de L’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de L’État et de ses établissements publics
