La Loi du 2014-788 introduit la notion d’ enseignant référent...
Enseignant référent ; quelle attitude adopter à propos des suivis et visites de stage ?
Pour le Sgen-CFDT, cette disposition qui ne change pas fondamentalement le rôle traditionnellement dévolu aux en-seignants et formateurs chargés des suivis et visites de stage, introduit une ambiguïté quant aux missions de l’Inspection du travail dans ce cadre des Période de Formation en Milieu Professionnel (PFMP), tout en restant claire quant aux missions des enseignants.
En aucun cas, nous ne devons prendre la place de l’inspection du travail, nous n’en avons, ni les compétences, ni les missions de contrôle et de sanction. Cependant, le stage participe pleinement à la formation des jeunes et nous devons assumer nos responsabilités pendant cette période comme nous l’avons toujours fait.
Nous devons agir au mieux pour nous assurer, dans la limite de nos compétences, que nos élèves et stagiaires disposent de la sécurité maximum pendant leur stage et signaler les manquements que nous aurions pu observer comme nous le faisions déjà. Les organisations professionnelles et les ministères chargés du travail et de l’emploi doivent, de leur côté, mettre en place l’essentiel des efforts et moyens pour garantir l’intégrité des jeunes en matière de sécurité.
Le projet de note de service DGER a été discuté avec les représentants des personnels et des professionnels le 3 novembre 2015. Le Sgen-CFDT qui s’est engagé à rencontrer les professionnels et la DGER, est intervenu en ce sens afin de mettre en place des mesures incitatives d’accompagnement des maîtres de stages qui traiteraient en priorité des problèmes de sécurité. Le nouveau texte proposé est très explicite sur le rôle de l’enseignent référent (cf. ci-après). C’est pourquoi le Sgen-CFDT incite les enseignants référents à signer les conventions de stage. En effet, nous avons l’obligation d’appliquer la loi de juillet 2014 et il ne paraît pas concevable de priver les jeunes d’une période de formation en milieu professionnel qui doit se dérouler dans les meilleures conditions.
*L’ enseignant référent selon la Loi « L’établissement d’enseignement est chargé de désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel (…). L’enseignant référent est tenu de s’assurer auprès du tuteur, à plusieurs reprises, durant le stage de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redéfinition d’une ou des missions pouvant être accomplies ». Articles L.124 1et 2 (extraits) – Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014.
Stages en entreprise et enseignant référent : le billet du juriste du Sgen-CFDT
Responsable mais pas coupable
La Ministre qui a dit cela lors de l’affaire du sang contaminé n’a pas été comprise. Pourtant, elle avait raison au moins de distinguer les deux notions. La responsabilité conduit à devoir s’expliquer, pas à être condamnée en cas même de faute vénielle ou d’erreur.
On peut toujours être attrait devant un tribunal par un voisin mécontent, quérulent (qui adore les actions de justice). Contrairement à ce qu’on affirme, souvent il n’y a pas d’explosion du contentieux en France. Les statistiques du Ministère de l’Éducation Nationale en attestent. Les Français ne suivent pas les Américains et les juges français n’ont d’ailleurs pas les mêmes logiques que leurs homologues américains.
Le code pénal n’exclut pas la culpabilité d’un enseignant (citoyen comme les autres, qui doit répondre de ses actes) mais, dans le cadre professionnel, la condamnation est soumise à une faute très lourde de celui-ci. L’article 121-3, deux fois modifié en 1996 et 2000 ne permet une condamnation que très rarement, non pas pour des erreurs mais pour des fautes extrêmement graves. Précision ultime : même en cas de mort due à une négligence ou imprudence grave, il n’y a jamais eu que des peines de prison avec sursis.
Le service juridique fédéral reste à votre disposition pour plus de précisions. juridique@sgen.cfdt.fr
