Début octobre, le ministère a attribué le marché public du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire à un groupement constitué de la MGEN, CNP Assurances et MAGE. Ce contrat complète le dispositif de protection sociale complémentaire déjà engagé pour la couverture en santé.
En signant l’accord interministériel en prévoyance, la CFDT a permis d’obtenir des avancées significatives concernant la protection de l’ensemble des agents de nos ministères. Retrouvez notre article relatif aux garanties statutaires en cliquant ici.
Mais qu’est-ce que la prévoyance ?
L’imprévoyance, c’est l’absence de protection face aux aléas de la vie professionnelle ou personnelle.
Lorsqu’un agent n’est pas couvert par un dispositif de prévoyance, il se retrouve seul face aux conséquences financières d’un arrêt maladie prolongé ou d’une invalidité. En cas de décès de l’agent, sa famille est exposée à des difficultés financières.
Sans garantie complémentaire, ses revenus peuvent s’écrouler brutalement. En effet les garanties statutaires versées par l’Etat ou la Sécurité sociale ne compensent qu’en partie la perte de salaire engendrée par la situation sanitaire de l’agent.
L’imprévoyance fragilise donc les agents et leurs familles ; c’est pourquoi la CFDT défend une véritable couverture en prévoyance pour toutes et tous, fondée sur la solidarité et la responsabilité collective.
Un marché d’envergure pour 1,6 million d’agents
Ce contrat en prévoyance concerne potentiellement plus de 1,6 million d’agents de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Jeunesse et des Sports.
Il couvrira les risques de maladie, d’accident, de dépendance, de décès et d’invalidité, en complément des garanties statutaires versées par l’Etat employeur.
L’adhésion au contrat en prévoyance sera facultative, l’employeur ayant refusé le couplage santé prévoyance lors des négociations interministérielles commencées en 2022.
L’État participera à hauteur de 7 € par mois, le reste de la cotisation restant à la charge de l’agent.
Ce contrat en prévoyance entrera en vigueur à la même date que le contrat obligatoire en santé c’est-à-dire le 1er mai 2026. Il n’y aura donc pas de rupture par rapport à la situation actuelle des agents couverts par un contrat couplé santé et prévoyance (contrat historique MGEN par exemple).
La CFDT Education Formation Recherche Publiques reste combative pour une mise en œuvre juste et solidaire.
Un pas en avant… grâce au dialogue social
Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de la réforme de la protection sociale complémentaire portée par la CFDT : permettre enfin à tous les agents publics d’accéder à une protection complémentaire collective, avec une participation financière de l’État employeur.
Jusqu’à présent, les agents de l’Éducation nationale, de l’ESR et de Jeunesse et Sports devaient financer seuls leur prévoyance, avec des couvertures inégales selon les situations de chacun.
L’obtention d’une participation employeur et d’un cadre collectif est donc une avancée obtenue par la négociation.
Mais la CFDT le rappelle : le droit à la protection sociale ne doit pas s’arrêter à mi-chemin.
Les revendications de la CFDT concernant la prévoyance
1. Une participation employeur plus conséquente
La CFDT revendique une hausse significative de la participation de l’État. Les 7 € ne permettent pas aujourd’hui d’assurer une véritable équité d’accès au contrat, notamment pour les personnels les plus fragiles ou à temps partiel.
La CFDT demande que cette participation atteigne au minimum 50 % du coût réel de la cotisation.
2. Une information claire, transparente et accessible
La CFDT exige une communication complète et compréhensible à destination de tous les personnels : garanties, exclusions, délais de carence, modalités d’adhésion, niveaux de couverture.
Les agents doivent pouvoir faire un choix éclairé, sans zones d’ombre ni jargon technique.
3. Une couverture équitable pour tous les personnels
Aucun agent ne doit être laissé de côté qu’il soit titulaire ou contractuel, à temps complet ou incomplet, et ceci quelque soit sa rémunération.
La CFDT portera la revendication d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, comme pour la santé, afin que la prévention, la protection et l’accompagnement soient garantis pour l’ensemble des métiers et des statuts.
