Depuis 2020, la loi de transformation de la fonction publique et son décret d’application ont ouvert, à titre expérimental, une voie dérogatoire de promotion interne pour les fonctionnaires en situation de handicap.
Cette mesure, présentée comme un outil concret pour sécuriser et fluidifier les parcours professionnels des agents en situation de handicap, est annoncée comme applicable jusqu’au 31 décembre 2026 sur les sites gouvernementaux.
Dans nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ce dispositif devrait permettre à des collègues BIATSS en particulier, en situation de handicap de construire de véritables perspectives de carrière, en complément des concours et promotions de droit commun.
Une suspension de la promotion par détachement qui bloque les parcours
Or, sur le terrain, la CFDT constate une suspension de fait du processus : absence d’instructions claires, gel des dossiers, incertitudes sur la poursuite de l’expérimentation alors même que le dispositif est toujours affiché comme en vigueur jusqu’à fin 2026. Les services RH se retrouvent à hésiter à instruire les demandes, les directions renvoient à un cadre juridique jugé instable, et les dossiers déjà engagés sont parfois mis en attente alors même que les CSA et les conseils d’administration ont délibéré.
Cette situation crée une contradiction majeure entre les intentions d’une politique plus inclusive des agents publics et la réalité vécue par les agents.
Au CSA Ministériel du 3 février, la CFDT est intervenue avec vigueur pour dénoncer cette suspension non assumée qui pourrait revenir à retirer, en catimini, un droit annoncé et à fragiliser des collègues qui comptaient sur ce levier de progression.
Des CA et CSA privés d’un vrai débat sur la carrière des agents en situation de handicap
Alors que les établissements adoptent des schémas directeurs handicap et des plans d’égalité professionnelle, voilà une disposition qui prive de moyen les universités à agir faute de cadre stabilisé et de visibilité. Il devient alors difficile d’afficher des objectifs chiffrés en matière de promotion des agents en situation de handicap, d’ouvrir des postes fléchés ou d’inscrire des engagements précis.
Les comités sociaux d’administration (CSA), qui devraient suivre l’utilisation du dispositif, se voient réduits à constater l’inertie. Le dialogue social se résume à des échanges généraux sur la politique handicap, tandis que l’outil le plus concret pour favoriser la progression de carrière est mis à mal.
La CFDT dénonce une forme de « double discours » : on proclame, dans les instances, une volonté de favoriser la carrière des collègues en situation de handicap, mais on se prive, dans le même temps, d’un instrument pourtant prévu par les textes et annoncé jusqu’en 2026.
Pour la CFDT, il est incohérent que, d’un côté, le MESR demande aux établissements d’intégrer fortement le handicap dans leurs stratégies RH, et que, de l’autre, un dispositif clé de promotion de carrière soit suspendu ou gelé sans explication claire. Le plan ministériel handicap n’a de sens que s’il se traduit par des outils effectifs, stables et lisibles pour les collègues.
Les exigences de la CFDT : remettre le dispositif en mouvement et l’inscrire dans les plans handicap
Face à cette situation, la CFDT formule plusieurs exigences précises :
- Réactivation immédiate et sécurisation juridique du dispositif de promotion par détachement des fonctionnaires en situation de handicap, avec des instructions ministérielles claires à destination des établissements, confirmant sa mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2026 comme annoncé sur Service‑Public.
- Intégration explicite de ce dispositif dans le plan national handicap du MESR et dans les schémas directeurs handicap des établissements, avec des objectifs quantifiés.
- Transparence totale vis‑à‑vis des agents afin que les collègues en situation de handicap puissent s’approprier ce droit et construire un véritable projet de carrière.
La CFDT rappelle que la politique handicap ne peut se limiter à des déclarations d’intention ou à des plans ministériels bien rédigés : elle doit se mesurer en emplois maintenus, en carrières réellement déroulées, en promotions obtenues. Tant que la voie de promotion par détachement restera suspendue ou bloquée, les beaux discours sur l’inclusion professionnelle des personnes handicapées dans l’ESR resteront en décalage avec la réalité du terrain.
La CFDT appelle donc le MESR et les établissements à remettre ce dispositif sur les rails, à le placer au cœur du plan national handicap et à en faire un véritable levier de reconnaissance et de progression pour les collègues en situation de handicap.
