Certains laboratoires de recherche sont soumis à un régime particulier, ce sont les « Zones à Régime Restrictif » ou ZRR. Ces ZRR se multiplient, au détriment du travail de recherche, et un projet de loi prévoit d'augmenter encore les restrictions.
Les zones à régime restrictif sont des espaces protégés en France. Initialement destinées à sécuriser le potentiel scientifique et technique de la nation, avec un accès strictement contrôlé, ces zones ont tendance à s’étendre. La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques fait le point.
Le contrôle du Fonctionnaire Sécurité Défense sur les embauches
Depuis longtemps, pour certains laboratoires de recherche, l’embauche des étrangers (venant de pays hors de l’Union Européenne) est soumise à une autorisation préalable. Pour chaque nouvelle embauche (stagiaire, doctorant, enseignant-chercheur…), il faut préparer un dossier séparé, avec le CV du candidat ou de la candidate, ses relevés de notes pour les étudiants, le sujet sur lequel il va travailler… Ce dossier est ensuite examiné par le Fonctionnaire Sécurité Défense de l’établissement employeur (université ou organisme de recherche), qui peut interdire le recrutement, et qui prend au moins deux mois pour répondre.
Le Fonctionnaire Sécurité Défense ne donne jamais les raisons d’un refus, mais on voit bien que certains pays et certains sujets de recherche sont plus souvent rejetés que d’autres.
Ce système a déjà un impact négatif sur la vie des laboratoires : même quand la réponse est positive, l’allongement des délais d’embauche est tel que des candidats se découragent ou trouvent de meilleures offres entretemps. Et quand la réponse est négative, c’est parfois difficile sur le plan humain pour les candidats dont le dossier a été refusé.
La recherche repose, fondamentalement, sur la circulation des idées, sur les échanges entre personnes. On demande d’ailleurs aux chercheurs d’avoir des connexions internationales, d’avoir des mobilités internationales et de recruter à l’international.
Avec ce contrôle des embauches par le Fonctionnaire Sécurité Défense, tous les échanges internationaux hors de l’Union Européene deviennent plus compliqués. Le système pénalise nettement les échanges de la recherche française avec les pays du Sud, mais il a aussi un impact sur les échanges avec les pays développés hors de l’Union.
Les Zones à Régime Restrictif (ZRR)
Depuis 2011, certaines zones dans les laboratoires de recherche sont soumis à un régime plus restrictif. Ce sont les « Zones à Régime Restrictif » (ZRR). Dans ces ZRR, ce sont toutes les embauches qui sont soumise à l’autorisation préalable du Fonctionnaire Sécurité Défense, y compris les citoyens français ou de pays de l’Union Européenne. C’est un changement d’ampleur dans le contrôle : tout le monde, stagiaires, doctorants, contractuels, titulaires… doit déposer une demande d’autorisation, qui peut être refusée par le Fonctionnaire Sécurité Défense.
Ces Zones à Régime Restrictif étaient, au départ, prévues pour des cas exceptionnels : on avait des zones isolées, au sein des laboratoires, où les chercheurs travaillaient sur des points particulièrement sensibles. Ces chercheurs étaient le plus souvent demandeurs de la protection supplémentaire offerte par les ZRR et volontaires pour avoir ce statut.
Généralisation des ZRR
Mais sur la période récente, le recours aux ZRR se généralise. Les responsables d’organismes de recherche réclament le classement en ZRR de laboratoires entiers. Par exemple, l’Inria (Institut National de Recherche en Informatique et Automatique) prévoit de passer tous ses centres de recherche en ZRR au cours de l’année 2026. On n’est plus du tout dans quelque chose d’exceptionnel ; le système des ZRR concerne maintenant des pans disciplinaires entiers, et le nombre de laboratoires concernés augmente de 20 % chaque année.
Cette expansion a été décidée d’en haut, cette fois-ci sans consulter les personnels, qui ne sont pas demandeurs. Ce changement de statut a un impact sur les conditions de travail : pour les administratifs, ça représente un doublement du travail sur chaque embauche.
Pour tout le monde, y compris les scientifiques, cela introduit une incertitude sur chaque recrutement : on ne sait jamais si le processus pourra aller à son terme. Même si les refus sont encore rares, ils ne sont pas exceptionnels. Et même sans refus, le délai supplémentaire de plusieurs mois sur chaque recrutement, y compris les stagiaires, désorganise tout le travail des universitaires.
Sachant qu’on ne peut pas décaler les dates des stages de Master, ni le début de l’année universitaire, les collègues qui sont en ZRR doivent anticiper chaque recrutement. Pour les stagiaires de Master, cela veut dire qu’il faut pratiquement commencer leur recrutement en novembre, alors que leurs cours ont à peine commencé.
Lorsqu’il y a un refus du FSD, il faut trouver un nouveau candidat, de façon urgente, ou bien décaler le travail de recherche sur l’année suivante. Rappelons que beaucoup de budgets de recherche sont alloués pour une durée fixe ; le refus d’un recrutement par le FSD peut en fait aboutir à renoncer à un projet de recherche.
Cette opposition des personnels est forte ; à l’Inria, la pétition intersyndicale demandant un moratoire sur le passage en ZRR rassemble déjà plus de 1000 signatures, dont la moitié des chercheurs rémunérés par l’Inria.
Pour la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, cette généralisation qui se fait d’en haut et sans consulter les personnels est néfaste.
On comprend la nécessité de protéger certains domaines de recherche d’une influence extérieure, mais cette protection doit être limitée à des domaines précis. La recherche française ne peut pas fonctionner avec un contrôle a priori sur chaque recrutement, qui concernerait des disciplines entières.
Rappelons par exemple que même les titulaires doivent être soumis au contrôle du FSD ; on pourrait avoir un enseignant-chercheur qui apprend en septembre qu’il n’est finalement pas recruté à l’université qui l’a recruté, et un département de formation qui doit aussi réorganiser son service d’enseignement en urgence avec une personne de moins.
Les services administratifs sont déjà débordés de travail, et cette nouvelle charge n’est pas accompagnée de moyens supplémentaires permettant d’y faire face.
L’article 18 de la Loi de Programmation Militaire
La Loi de Programmation Militaire est en ce moment en discussion dans les instances. Pour l’essentiel, elle concerne les fédérations CFDT de la défense et de l’armement. Mais son article 18 concerne spécifiquement l’enseignement supérieur et la recherche et introduit un durcissement du contrôle pour les Zones à Régime Restrictif.
Pour les personnels qui sont dans certaines ZRR particulièrement sensibles et qui « disposent d’une expérience significative », ils ne pourront plus aller travailler pour une entité, publique ou privée, qui est contrôlée par un pays hors de l’Union européenne sans demander une permission explicite au Fonctionnaire Sécurité Défense. Ce contrôle s’étendrait sur une durée de cinq ans après la cessation de fonction.
Pour la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, c’est d’abord une perte de droits pour les agents concernés, une atteinte à leur liberté de circulation et de travail.
Sur le plan des principes, une atteinte aux libertés individuelles doit être limitée, proportionnelle aux risques, et justifiée. Celle-ci est excessive, d’autant que les critères employés dans la loi pour définir les agents à qui elle s’applique sont flous (« une expérience significative ») et soumis en pratique à la décision du ministère.
Au delà de la question des droits individuels, ces dispositions vont aussi impacter le fonctionnement des laboratoires de recherche.
La CFDT agit dans les instances
Nous continuons le travail en opposition à l’article 18 de la loi de programmation militaire pour défendre les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.
