Le 12 mars 2014, lors du deuxième groupe de travail sur les missions des CPE, le ministère déclare accéder à la demande du Sgen-CFDT en revalorisant l'indemnité forfaitaire des CPE pour qu'elle corresponde au montant de l'ISOE (part fixe) touchée par les enseignants.
- le montant annuel est de 1199,16 euros. L'indemnité passe donc de 92,01 euros par mois à 99,93 euros par mois
- l'arrêté rend cet alignement effectif au 1er septembre 2015, les collègues touchent donc un rappel pour les mois de septembre et octobre
A travail égal, salaire égal !
Lexique des termes
- Journée de solidarité :
La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire.
Dans un établissement scolaire, elle est obligatoire pour tous les personnels à l'exception des contrats aidés (CUI-CAE), mais elle est déjà comprise dans l'emploi du temps annualisé des CPE, assistants d'éducation, assistants pédagogiques (le contrat est établi sur 1600h + 7h additionnelles qui correspondent à cette journée de solidarité).
Concrètement: si l'établissement réclame à tous les personnels de venir une journée supplémentaire (portes ouvertes ou journée pédagogique par exemple) au titre de la journée de solidarité, les CPE et AE qui s'y rendraient le feraient en dehors de leur temps de travail (récupération)
- Obligations professionnelles des CPE :
La jurisprudence a clarifié ce point: le Tribunal Administratif de Versailles saisi par le Sgen-CFDT de l'Essonne établit dans une décision du 28 mars 1996 "que les conseillers d'éducation organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés de la surveillance; qu'il suit de là que la surveillance de la cantine et de la cour de récréation ne sont pas au nombre de leurs obligations professionnelles; ".
Le CPE organise le service de surveillance, il n'a pas à surveiller lui-même. Le manquement au devoir d'obéissance envers son supérieur hiérarchique ou le manquement à ses obligations professionnelles ne peuvent être retenus en cas de refus de surveillance de celui-ci.
- Protection fonctionnelle :
Article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 a prévu en faveur des fonctionnaires ET agents non titulaires (ce qui inclut les AED et les autres personnels de vie scolaire) une garantie de protection à l'occasion de leurs fonctions.
Elle est mise en oeuvre dans deux types de situation:
- lorsque l'agent est victime d'attaque à l'occasion de ses fonctions (alinéa 3 de l'article 11)
- lorsque la responsabilité pénale de l'agent est mise en cause à l'occasion de faits commis dans l'exercice de ses fonctions
A titre d'exemples: dans la situation 1, il pourrait s'agir d'une agression physique ou verbale de la part d'un parent sur un agent (CPE, AED...) donnant lieu à un dépôt de plainte contre l'auteur. Dans le cas 2 on inverse le postulat, un parent dépose plainte contre un agent (dés lors que les faits n'ont pas le caractère de faute personnelle).
La protection revêt plusieurs formes:
- le ministère d'avocat et la prise en charge des honoraires y afférents: l'agent peut choisir son avocat (dans une fourchette d'honoraires fournie par l'administration), ou s'en faire fournir un par l'administration
- l'assistance juridique au cours de la procédure
- la prise en charge des frais de justice
- les autorisations d'absence (rendues nécessaires par la procédure)
Ces aspects sont les plus connus, et sont plus "juridiques", pourtant les actions de prévention et de soutien font partie de la protection fonctionnelle et sont souvent ignorées par l'administration. Elles ont pour objet d'assurer la sécurité, le soutien et la prise en charge médicale de l'agent:
- assurer la sécurité de l'agent: dans le cas d'une agression, par exemple, elles pourront consister dans le changement du numéro de téléphone ou adresse électronique professionnels voire un changement de service, ou l'information auprès des autorités compétentes (police)
- soutenir l'agent: soutien moral que l'agent est en droit d'attendre du fait des souffrances psychologiques causées par l'attaque dont il a été victime (pouvant aller jusqu'à la diffusion d'un communiqué de soutien)
- favoriser la prise en charge médicale de l'agent
Dans les fichiers ou sur ce lien, le modèle de lettre pour réclamer la protection avec la marche à suivre. Le modèle vient de l'excellent blog de notre juriste Rémy Fontier. Pensez par ailleurs à le consulter dans ces cas au 01 56 41 51 23 ou juridique@sgen.cfdt.fr
- Stagiaires CPE (ou autres) :
La formation des stagiaires, à temps partiel ou temps plein (35h) fait partie de leur temps de travail (article 2 de l'arrêté du 22 août 2014).
Cette précision est importante car nous nous sommes aperçus que plusieurs académies (Amiens, Aix...) demandaient aux établissements de compter la formation des stagiaires en dehors de l'eur emploi du temps. Cette situation menaient certains stagiaires à effectuer leurs 35 heures en établissement du mardi au vendredi (lorsque la formation était le lundi), voire à devoir récupérer les journées de formation au sein de leur établissement. Cette situation est en dehors du cadre légal, puisque l'arrêté précise que pendant les formations les stagiaires sont "dispensés des obligations de service"
