Le 16 juillet 2025, le Conseil d'Etat a reconnu que les AESH n'avaient pas été traités à égalité avec les autres personnels travaillant en REP et REP+ ; il leur accorde la prime à titre rétroactif.
Cette décision implique que les AESH sont fondés à demander l’indemnité REP – REP+ depuis sa création, soit depuis le 01/09/2015 !
Ainsi, les personnels AESH qui ont exercé en REP ou REP+ entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022, peuvent demander à percevoir cette indemnité rétroactivement.
Pourquoi ? Comment s’y prendre ? on vous explique tout.
L’action syndicale paie
Cette reconnaissance est une victoire syndicale. Une organisation syndicale en accompagnant des AESH dans leur recours a permis d’aboutir à ce résultat. La CFDT suit et accompagne des personnels qui ont aussi déposé un recours. La CFDT avait aussi saisi le conseil d’état concernant les montants de la prime REP et REP+. Car en effet, les montants sont moins importants pour les AESH et AED que pour les autres personnels.
Retrouvez les étapes précédentes qui ont permis d’aboutir à ce résultat dans notre article précédent.
Que dit le Conseil d’État dans sa décision pour les AESH ?
Le 16 juillet 2025, le Conseil d’État a rendu sa décision. Et celle-ci va faire date, car il reprend l’argumentation de la CAA de Paris. Ainsi, il estime qu’il y a bien eu rupture d’égalité entre les différentes catégories de personnel qui exercent en REP et REP+. Les AESH sont donc fondés à demander l’indemnité REP et REP+ depuis sa création, soit depuis le 01/09/2015 !
Mais, comme il a rejeté les recours syndicaux contre le taux « réduit » institué en 2022, il ne fixe pas le montant de l’indemnité à verser aux AESH. Il se contente d’écrire que celui-ci n’est pas forcément identique à celui des autres personnels…
D’autre part, pour les personnes qui ont déposé le recours, le Conseil d’État impose d’appliquer la rétroactivité avant 6 mois. De plus, les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues.
Que peuvent faire les AESH maintenant ?
Les personnels doivent écrire à leur employeur de l’époque (chef.fe d’établissement ou DSDEN en fonction du contrat) en citant la décision du Conseil d’État. Ils doivent demander à bénéficier de la prime rétroactivement depuis leur entrée en fonction et postérieurement au 01/09/2015 (date d’entrée en vigueur des indemnités REP et REP+).
Il faut donc avoir tous les éléments de contrat pour justifier de la demande et saisir les bons interlocuteurs.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques vous accompagne dans vos démarches : rapprochez-vous de votre syndicat le plus proche.
Et l’administration est-elle obligée de payer ?
Elle ne va pas avoir le choix ! Car le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative française. C’est l’équivalent de la Cour de cassation pour les litiges du secteur privé.
Quel montant espérer ?
Difficile de répondre précisément à cette importante question ! Car les articles 3 et 8 du décret 2015-1087 qui crée la prime permettent de lier montant et quotité de service. Et comme les AESH n’exercent presque jamais à temps plein, les AESH ne pourront toucher qu’une partie du montant de la prime.
Pour la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, en l’absence d’un texte entre 2015 et 2022, le même taux que pour les autres personnels doit s’appliquer pour les AESH !
Proratisation oui mais taux au rabais NON !
La CFDT ne manquera pas d’interpeller la DGRH du Ministère pour obtenir des précisions sur la mise en œuvre de cette décision pour les personnels concernés.
D’autre part, nous estimons que les AED doivent-elles et eux aussi bénéficier de la rétroactivité.
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