Rétroactivité de la prime AESH : Les explications du pourquoi on peut désormais demander à bénéficier du versement des primes REP et REP+ lorsqu’on est AESH / APSH et qu’on a exercé en REP / REP+ entre 2015 et 2022.
Comment savoir si j’ai droit à la prime REP/REP+ pour les AESH ?
Vous devez avoir exercé dans un établissement classé REP (Réseau Éducation Prioritaire) ou REP+ (REP renforcé) entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022, de manière continue ou non. Au-delà de cette date, la prime a été versée aux AESH en fonction de leur quotité de service.
Quelle démarche dois-je entreprendre ?
Il faut écrire au Rectorat en recommandé avec avis de réception.
Il n’y a pas de délai pour effectuer la demande mais il vaut mieux ne pas trop tarder.
Veillez à bien conserver le justificatif d’envoi et l’accusé de réception !
Que doit contenir mon courrier ?
Votre courrier doit faire référence à la décision du Conseil d’Etat :
« Conformément à la décision du Conseil d’État n°500427 du 16/07/2025 qui accorde à titre rétroactif l’indemnité REP/REP+ aux AESH »
Il faudra ajouter les périodes de service en REP et REP+ ainsi que la copie des contrats le justifiant.
Vous pouvez indiquer que vous laissez à l’employeur le soin d’établir une juste appréciation du montant dû au regard notamment de la quotité travaillée et de votre temps d’exercice en REP/REP+
Pour un modèle de lettre, rapprochez vous de votre syndicat CFDT.
Puis-je faire la démarche de la prime REP ou REP+ si je ne suis plus AESH ou à la retraite ?
OUI. Il suffit juste de justifier votre exercice en REP ou REP+ durant la période comprise entre entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022.
Que va t’il se passer à la suite de mon courrier ?
Soit l’administration répond favorablement et dans ce cas vous percevrez les arriérés de prime.
Soit elle refuse ou elle ne répond pas dans un délai de 2 mois après votre demande (à compter de la date de réception de votre recommandé). Dans ce cas, on parle de refus implicite.
Et si l’administration refuse ou ne répond pas ?
Vous disposez d’un délai de 2 mois après le refus (explicite ou implicite, cf réponse précédente) pour écrire un recours gracieux dans un délai de 2 mois après le refus pour tenter d’avoir gain de cause.
En cas de rejet de votre recours gracieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Si vous êtes adhérent CFDT, adressez vous à ses militants avant d’effectuer ces démarches pour être conseillé.
Combien de temps cela va-t-il prendre ?
Tout dépend de l’attitude de l’administration. Même si la réponse est favorable, la complexité des calculs et des contrôles à effectuer sur une période assez longue demandera un délai de plusieurs semaines aux services gestionnaires.
Si la réponse est défavorable, les délais sont ceux pour un recours auxquels peuvent s’ajouter la saisine du tribunal administratif (plusieurs mois).
À combien va s’élever mon arriéré ?
Depuis janvier 2023, le montant de la prime REP versée aux AESH représente 70% de celui payée aux autres personnels. Mais, pour la rétroactivité, le Conseil d’État dans sa décision n’a pas fixé de montant. Il s’est contenté d’écrire que la prime pouvait ne pas être au même taux que celle perçue par les autres personnels en REP et REP+. Pour la CFDT, tous les personnels doivent percevoir la même prime depuis 2015 !
Quelles conséquences sur mes impôts et mes prestations sociales ?
Si les arriérés sont importants, il se peut que vous soyez amené à verser davantage d’impôts sur le revenu, et/ou recevoir moins de prestations sociales (prime d’activité, allocation logement, bourses, allocations familiales,…).
Pour éviter cela, vous pouvez demander au Rectorat dans votre courrier initial ou dans un autre courrier que la somme due vous soit versée en plusieurs fois.
Pour toute autre question technique, adressez-vous à votre syndicat CFDT.
