La CFDT avait interpellé le ministère sur ses intentions concernant la mise en œuvre de la décision du Conseil d'état ouvrant le droit aux AESH et AED à la rétroactivité des indemnités REP et REP+ entre 2015 et 2023. En ce début novembre, le ministère donne des instructions aux académies.
Voici enfin les instructions concrètes pour que les AESH et les AED puissent toucher leur prime REP ou REP+ rétroactivement, comme l’a demandé le Conseil d’état.
Les instructions données par le ministère
Le ministère a adressé des consignes aux académies, en voici les grandes lignes.
- Sont concernés : les AESH et AED ayant exercé dans un établissement classé REP ou REP+ entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022.
- À condition d’avoir formé une demande préalable auprès de l’administration : avoir formulé un recours. ➡️ Aucun versement automatique n’est prévu.
- La consigne aux académies est de traiter les recours déposés par les AESH et AED et par ordre de priorité selon la date du recours et son état d’avancement.
- La demande doit être adressée aux services de la dernière académie d’emploi de l’AESH ou de l’AED, y compris pour les personnes ayant quitté ces fonctions. Si l’agent s’est adressé à la mauvaise administration, celle-ci doit transmettre au bon interlocuteur et en informer le demandeur.
- les demandeurs doivent fournir :
- leurs contrats de travail en tant qu’AESH et/ou AED entre 2015 et 2022 ;
- justifier les périodes d’exercice dans les écoles et établissements relevant d’un réseau d’éducation prioritaire (cela peut être : un état des services, emplois du temps comportant le nom de l’agent, courriel, messagerie, avenant au contrat, décision d’affectation ou attestation du coordonnateur PIAL, enseignant référent, chef d’établissement, directeur d’école, famille d’élève…).
- Intérêts de retard : il faudra en avoir fait la demande ; attention donc à votre courrier qui doit le mentionner.
- Le ministère souhaite appliquer la prescription quadriennale : c’est le délai pendant lequel tout agent à le droit de demander à l’État employeur le versement des sommes d’argent que celui-ci lui doit. Au delà des 4 ans, on n’est plus en droit de demander ce dû. La prescription quadriennale commence à courir le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur.
Ce qu’avait demandé la CFDT
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques avait interpellé le secrétaire général du Ministère, la Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH), la Direction des Affaires Financières (DAF) par un courrier début octobre.
La CFDT demandait que la décision s’applique à tou·tes les AESH et APSH ayant exercé des fonctions en REP ou REP+ entre le premier janvier 2015 et le 31 décembre 2022 ainsi qu’aux personnels AED.
Nous demandions d’engager rapidement des discussions pour cela.
Nous y posions les questions suivantes :
- Comment seront identifié·es les AESH, APSH et AED en droit de bénéficier de ces primes ?
- Quels en seront les montants ?
- Quel taux d’intérêt sera appliqué compte tenu de la rétroactivité des versements à venir ?
La CFDT soulignait également comme essentiel que les versements de ces montants soient étalés dans le temps. Ceci pour éviter tout impact négatif sur la situation des agent·es en ce qui concerne leurs droits aux aides sociales ou leur niveau d’imposition.
Notre analyse, nos points de vigilance sur les indemnités REP et REP+ dues aux AED et AESH
Le ministère n’a pas choisi d’identifier lui-même les personnes concernées et de les indemniser directement. Il faudra à chacun et chacune passer par la voie du recours.
On reconnaît désormais qu’un droit n’a pas été reconnu aux AESH et AED alors qu’il était légitime. Pour la CFDT, le ministère devrait donc rétablir de lui-même ce droit pour toutes les personnes concernées.
Chacun et chacune va devoir faire la preuve de l’exercice en REP et REP+ et de la quotité à laquelle cela correspond. C’est une difficulté. Nos syndicats sont là pour conseiller et accompagner les personnels.
Une question : la prescription quadriennale
Les instructions données aux académies appliquent la prescription quadriennale.
Nous avions, de notre côté, compris de la décision du Conseil d’état qu’elle allait au-delà pour tout le monde.
À ce stade, nous vous conseillons d’établir le recours sur la période la plus large vous concernant. Mais aussi de déposer votre dossier avant le 31 décembre pour ne pas risquer de perdre un an.
