Le comité de suivi sur les violences en milieu scolaire voulu par Violette Spillebout et Paul Vannier a débouché sur une proposition de loi transpartisane "Violences en milieu scolaire" adoptée le 1er juin. La balle est dans le camp du Sénat maintenant.
Violette Spillebout et Paul Vannier ont co-rapporté la commission d’enquête parlementaire sur les violences en milieu scolaire, dont le rapport a été rendu en juin 2025. Pour éviter que ces travaux restent lettre morte, ils ont constitué un comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre des cinquante recommandations du rapport. La Loi « Violences en milieu scolaire » est l’aboutissement de ce travail.
Les deux parlementaires – l’une issue de Renaissance, l’autre de LFI – ont accordé une interview à la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques pour évoquer leur travail conjoint, mais aussi leurs espoirs quant à ce texte parlementaire. Cette Loi « Violences en milieu scolaire », que contient-elle ? Quelles conséquences pour les personnels ? Quelles attentes de la part des député.es ?
Pourquoi cette proposition ? Quelle est sa genèse ? 
V. Spillebout :Cette proposition de loi fait suite à la commission d’enquête sur les violences scolaires, menée notamment après le scandale de Bétharram. Nous avons entendu de nombreux collectifs de victimes et découvert des situations de violence systémique à l’égard des enfants : des coups, des agressions sexuelles, de la torture parfois.
P. Vannier : Avant la commission d’enquête, je n’aurais pas pu imaginer l’étendue ni la cruauté des violences infligées à des enfants dans le système éducatif dans des établissements publics, privés sous contrat ou hors contrat même si nos travaux ont révélé que les situations les plus systémiques concernaient surtout le privé sous contrat. Être confronté à ces témoignages, jour après jour, du début à la fin de la commission, a été une expérience profondément marquante. Des victimes continuent d’ailleurs de nous contacter.
Que permettra la loi que vous portez ?
V. Spillebout : La commission d’enquête a mis en lumière la défaillance de l’État dans sa mission de protection des enfants. Le premier geste de cette loi est de créer le statut de victime et un fonds permettant leur indemnisation.
P. Vannier : La loi crée un fonds d’indemnisation dont la portée est à la fois symbolique et réparatrice. Symbolique, parce qu’il reconnaît officiellement le statut de victime. Réparateur, parce qu’il cherche à atténuer des conséquences souvent durables. C’est aussi et surtout une réponse républicaine car si l’Église a mis en place son propre mécanisme d’indemnisation, certaines victimes considèrent l’institution coupable. Se tourner vers elle est parfois vécu comme insupportable. Il faut donc une réponse républicaine car c’est bien l’État qui a failli à sa mission de protection et qui doit prendre en charge cette réparation.
V. Spillebout : Cette loi permet ensuite de garantir le contrôle de l’ensemble des établissements privés, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette absence de contrôle avait favorisé une forme d’omerta autour des faits de violence. Si des témoignages ont concerné des établissements publics, la réalité est que la masse des scandales systémiques impliquant des violences psychologiques, physiques ou sexuelles sur mineurs s’est produite dans des établissements privés sous contrat, majoritairement catholiques, souvent dotés d’internats où les jeunes étaient éloignés de leur famille. Ces enfants sont devenus les proies d’un système de domination d’abord spirituelle, puis psychologique et parfois physique, qui a ouvert la porte à des violences sexuelles, notamment la nuit dans les internats, avec des punitions et des tortures, comme à Riaumont et Betharram. Le caractère systémique peut aussi exister dans le public ou le périscolaire, comme à Paris où des enquêtes sont en cours.
La loi instaure également un contrôle d’honorabilité systématique de tous les intervenants dans les établissements scolaires, permettant l’interrogation de fichiers répertoriant la délinquance des adultes, notamment sexuelle. Accéder à ces fichiers requiert une base législative.
V. Spillebout : La Loi »Violences en milieu scolaire » permet également le contrôle d’honorabilité systématique de tous les intervenants dans les établissements scolaires et les écoles, ce qui permettra l’interrogation de certains fichiers répertoriant la délinquance d’adultes, notamment sexuelle. Pour interroger ces fichiers, il faut une loi.
P. Vannier : La loi instaure un certificat d’honorabilité obligatoire pour tous les adultes en contact avec des enfants, quelle que soit leur fonction ou leur statut, à l’embauche, puis au minimum tous les trois ans. Il n’est pas acceptable que des personnes condamnées pour violences sexuelles puissent exercer dans des établissements scolaires.
Nous allongeons également la durée de conservation des sanctions disciplinaires dans le dossier administratif des agents, portée de trois à dix ans. Ce délai trop court avait permis à certains individus de se faire oublier en changeant d’établissement et de récidiver ailleurs.
Nous instaurons un contrôle obligatoire des établissements privés sous contrat tous les cinq ans. La fréquence est renforcée pour ceux dotés d’un internat : tous les trois ans dans le second degré, chaque année dans le premier degré.
Cette loi réorganise profondément les relations entre l’Éducation nationale et les établissements privés sous contrat. Le ministère doit assumer ses prérogatives et confier le pilotage du contrat d’association au recteur plutôt qu’au préfet.
Comment concrètement voyez-vous les choses pour mettre en œuvre l’application de cette loi sur les violences en milieu scolaire ? 
V. Spillebout : Le mouvement est déjà engagé, car le ministère a commencé à agir. L’inscrire dans la loi, c’est garantir que cela ne repose plus sur la seule bonne volonté d’une circulaire ministérielle. C’est aussi instituer une égalité de traitement entre le privé et le public. Des inspecteurs pourront désormais entrer dans les classes, interroger des élèves selon les mêmes modalités, ce qui n’existait pas auparavant. Jusqu’ici, seules des inspections pédagogiques étaient prévues. Désormais, une vigilance spécifique sur les violences sera exercée, en particulier dans les établissements signalés et dans ceux disposant d’un internat. L’État avait le droit de contrôler les établissements privés ; il en aura désormais le devoir.
Quelle a été l’attitude du ministère ?
V. Spillebout :
On sent chez ce ministre un réel volontarisme sur l’ensemble du sujet. Il nous avait reçus il y a six mois pour évoquer le suivi des recommandations. Le comité de suivi que nous avons constitué a précisément pour vocation de s’assurer que ces recommandations sont effectivement appliquées. M. Geffray a permis aux équipes du ministère de contribuer à la rédaction de certains aspects techniques et juridiques du texte. Le Conseil académique de l’enseignement privé, par exemple, n’est pas seulement sorti de nos réflexions à Paul et moi, mais d’une volonté commune. Le ministre et ses équipes m’ont reçue récemment en tant que rapporteure de la loi et ont exprimé un soutien total sur l’ensemble des articles. On peut donc être confiant sur l’esprit des décrets à venir, mais la vigilance s’imposera, y compris de votre part à la CFDT, en tant que membre du comité de suivi.
P. Vannier : La pression politique, syndicale, publique va jouer son rôle. La loi est nécessaire, mais elle ne vaudra que si elle s’accompagne de moyens réels. Sans création de postes d’inspecteurs dédiés, les contrôles ne pourront pas être effectués sérieusement. Les 60 postes annoncés dans le cadre du plan « Brisons le silence » sont des redéploiements, pas des créations. Si cela ne change pas, les objectifs de contrôle risquent de ne pas être atteints. Le vrai test pour le ministre, ce sera le rendez-vous budgétaire. La parlementarisation du débat aura au moins cette vertu : le gouvernement devra rendre des comptes à la nation. Il faudra aussi que les cadres du ministère fassent preuve d’une réelle transparence, dans l’écriture des décrets comme dans leur mise en œuvre pour tous les établissements scolaires, sans exception, car aucun d’entre eux ne saurait jouir de droits particuliers.
La loi et après ?
V. Spillebout : Nous allons continuer de travailler avec le comité de suivi, même une fois la loi votée. Il y aura encore le passage au Sénat, la commission mixte paritaire, puis la surveillance des décrets d’application. Nous veillerons à maintenir une dynamique collective, y compris avec les associations de parents d’élèves du public et du privé.
P. Vannier :
Au moment du budget, nous avions déposé des amendements. Plusieurs d’entre eux avaient été adoptés. Ils n’ont pas pu être intégrés au budget final à cause de son adoption par 49.3. Pour 2027, tout dépendra de la volonté budgétaire réelle du gouvernement en matière de politique éducative et de protection des élèves. Il faudra peser sur les arbitrages de Bercy, car c’est là que se négocient les moyens alloués à l’éducation, notamment ceux consacrés à la prévention et à la formation des personnels. Il faut notamment accentuer les moyens dédiés aux actions de prévention et à la formation de l’ensemble des personnels. On sait par exemple que les établissements du second degré ne disposent pas des ressources suffisantes pour déployer l’EVAR.S auprès de l’ensemble des élèves du territoire.
Notre marge de manœuvre en tant qu’élu·es, a fortiori d’opposition, reste limitée, mais nous interviendrons par amendements à chaque occasion. Une chose est certaine : la protection des enfants ne peut pas être un choix politique. C’est une nécessité, et l’État doit être au rendez-vous.
