Complémentaire santé : bilan au 5 octobre 2026

Cette réunion s’est tenue pour la première fois en présence des membres du prestataire MGEN-CNP Assurances retenu pour la mise en place de la complémentaire santé.

Des remontées importantes du terrain

Cette CPPS a été l’occasion de faire part au ministère et au groupement MGEN-CNP Assurances de nombreux retours récoltés lors de nos rencontres sur tout le territoire avec des collègues ayant des difficultés en cette rentrée avec le contrat collectif obligatoire (complémentaire santé) et notamment :

• la gestion calamiteuse des personnels contractuels qui se voient du jour au lendemain radiés du contrat collectif et recevoir dans la foulée ou quelques jours plus tard un lien de re-affiliation au même contrat,
• la gestion peu anticipée de l’arrivée, au sein du contrat collectif, des nouveaux collègues fonctionnaires stagiaires cette année,
• Les conséquences financières importantes de la restructuration de l’action sociale propre de la MGEN : si de nouveaux adhérents sont désormais éligibles à certaines actions, d’autres (dont bénéficiaient certains de nos collègues) ont été supprimées (par exemple, l’allocation Orphelin),
• la mise en place laborieuse voire entravante de la portabilité en fin de contrat pourtant actée par le ministère,
• un accès laborieux au fonds d’accompagnement social (FAS) mis en place notamment pour aider les collègues à faibles revenus avec enfants à pouvoir couvrir sa famille,
• une gestion tardive et bien souvent repoussée de l’option pour les retraités de rejoindre le contrat collectif : faible adhésion des personnels retraités à l’heure actuelle, une communication plus que timide du ministère en direction des personnels fraîchement retraités, ou même pas encore faite pour les personnels déjà en retraite au moment de la mise en place du contrat.

La CFDT force de propositions sur la complémentaire santé

Nous pouvons comprendre que le nombre massif d’agents est une difficulté à la mise en oeuvre homogène de ce contrat collectif en santé, et que des effets de bords puissent arriver lorsqu’on met en place un traitement automatisé de gestion d’humains. Toutefois c’est bien l’anticipation faible, sur des points qui semblaient prévisibles, du ministère ou du groupement MGEN-CNP Assurances que nous évoquons dans cet article.

Pour les personnels stagiaires :

Les personnels stagiaires sont connus des systèmes d’informations du ministère bien avant leur rentrée (saisie des voeux en juin, résultats des concours en juillet), la CFDT a proposé que dès leur réussite au concours actée, ils puissent obtenir un lien de pré-affiliation afin que dès septembre leur situation soit claire en termes de protection sociale complémentaire. A la rentrée, les personnels fonctionnaires stagiaires ont bien d’autres choses à faire que de s’échiner à faire des démarches administratives pour la mise en place de leur protection sociale complémentaire.

Pour les personnels contractuel en CDD :

Un personnel contractuel en CDD a nécessairement une date de fin de contrat connue dès l’établissement de ce dernier. Alerter, proposer des solutions, prévoir un éventuel renouvellement et donc éviter la radiation et re-affiliation peut et doit s’anticiper.

La portabilité du contrat permet à un agent ayant cessé sa relation de travail avec son employeur public, de conserver son adhésion au contrat collectif :

• 12 mois maximum pour un fonctionnaire,
• pour la durée de son précédent contrat pour un personnel contractuel.

Cette portabilité est toutefois subordonnée à deux conditions :

• être inscrit comme demandeur d’emploi,
• être indemnisé par le régime d’assurance chômage.

Or, cette seconde condition pose problème : obtenir le document permettant l’indemnisation relève parfois du parcours du combattant et empêche la mise en place de la portabilité dès la fin du contrat, créant ainsi une rupture de couverture pour l’agent concerné.

Fonds d’accompagnement social et actions sociales :

• Le fonds d’accompagnement social (FAS), peu connu des adhérents au contrat collectif, demande à être mieux présenté. Les communications ministérielles sont rares. Le FAS y est en général mal positionné pour une lecture attentive dans les messages transmis. Le groupement MGEN-CNP Assurances communique peu sur le sujet. Quant au formulaire de demande d’aide, il est difficile à atteindre dans l’espace adhérent de l’agent. La CFDT demandent qu’une publicité claire, périodique et accessible soit diffusée par le ministère. Elle demande au groupement MGEN-CNP Assurances un parcours clair et facilitant sur son espace adhérent afin que les personnels souhaitant recourir au FAS puisse le faire facilement sans trop de démarches comme a été pensé à sa création ce dispositif d’aide notamment, en attendant un abaissement officiel du tarif de couverture des enfants, pour accéder à l’aide aux familles avec enfants.
• Le choix de restructurer son offre d’actions sociales propres demeure une des prérogatives du groupement MGEN-CNP Assurances. Cependant mettre en difficulté, du jour au lendemain, des collègues qui comptaient sur une allocation qu’ils percevaient sans période transitoire c’est quelque part maltraitant.

Une CFDT vigilante et combative sur la complémentaire santé

Lors des prochaines semaines, la CPPS de la protection sociale complémentaire aura à se pencher sur les premiers reportings financiers relatifs à la mise en place du contrat collectif.

La CFDT entend prendre toute sa responsabilité dans cette commission paritaire qui doit l’être véritablement. Des choix seront à opérer en mettant en parallèle le prévisionnel et le réalisé.

La CFDT œuvrera pour obtenir ce qu’elle n’a pas obtenu lors de la négociation de l’accord notamment sur les options du contrat santé qui ne correspondent pas du tout à ce que nous portions lors des négociations.

La CFDT portera aussi la nécessité de faire baisser le prix du contrat pour les enfants, bien que le fonds d’accompagnement social permette de faire diminuer ce coût, il serait préférable que le coût soit dès le départ moins élevé afin de consacrer l’argent de ce fonds à d’autres actions.

La portabilité effective sera aussi un des combats de la CFDT afin qu’aucun collègue ne soit radié du jour en lendemain sans information préalable et proposition d’une solution de remplacement effective.