1- Un personnel peut refuser de faire passer les questionnaires aux élèves.
VRAI
Mai attention ! Il est très clair que des personnels peuvent, dans les faits, refuser de faire passer les questionnaires quelles que soient leurs raisons (et notamment le fait d’avoir été soi-même victime de Violences sexistes et sexuelles – VSS), mais le guide ne le mentionne pas ainsi.
Le guide dit :
« Le sujet des VSS peut réactiver des traumatismes chez certains personnels. En cas de difficulté, ces derniers peuvent contacter le numéro d’écoute de leur académie, le numéro d’écoute du réseau PAS (Prévention, Aide, Suivi), joignable 24 h/24 et 7 j/7 au 0 805 500 005, ou le service de prévention. Lorsqu’une situation individuelle particulière concernant un personnel est portée à leur connaissance, les directrices et directeurs d’école ainsi que les cheffes et chefs d’établissement en tiennent compte dans l’organisation de la passation du questionnaire. »
Le décret n’envisage pas le cas.
2- Les parents peuvent s’opposer à ce que leur enfant passe le questionnaire.
VRAI
On doit informer les parents qu’ils peuvent s’opposer par principe à ce que leur enfant réponde au questionnaire, ce qui pose évidemment problème. En revanche, rien n’oblige à leur communiquer la date à l’avance, ce qui permet de concilier le droit des parents à recevoir cette information sur la démarche (que beaucoup soutiennent) et le droit des enfants à signaler une situation problématique (que certaines familles voudraient cacher). Attention toutefois à ne pas envisager un refus de faire passer les questionnaires comme un aveu de quoi que ce soit : il est possible que des enfants déjà identifié·es comme victimes soient ainsi protégé·es.
Le guide :
« Un courrier est distribué aux responsables légaux en début d’année scolaire, les informant qu’un questionnaire sera mis en place et qu’il peut être suivi d’un entretien en cas de besoin. La date précise de passation du questionnaire ne leur est pas communiquée. Ce questionnaire est proposé à tous les élèves, dès lors que leurs responsables légaux ne s’y sont pas opposés par écrit. »
Le décret :
« Les responsables légaux des élèves sont informés, en début d’année scolaire, de la procédure prévue au présent article, à laquelle ils peuvent s’opposer. Lorsque le questionnaire est nominatif et sous réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant, les responsables légaux des élèves dont les questionnaires révèleraient une situation de violence sont informés par le chef d’établissement ou le directeur d’école. »
3- Il faut être à deux pour faire passer les questionnaires.
VRAI
Il n’est pas question de faire passer ces questionnaires seul·e.
Le guide :
« La séance est menée par un binôme composé d’une enseignante ou d’un enseignant et d’une professionnelle ou d’un professionnel santé-psycho-social. Lorsque le binôme est incomplet, la séance est reportée et reprogrammée dès que possible. L’organisation doit permettre la confidentialité des réponses. »
Le décret :
« Ce questionnaire est renseigné par les élèves qui le souhaitent, dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité mentionnées à l’article L. 121-1, sous la responsabilité d’au moins deux personnels placés sous l’autorité du directeur d’école ou du chef d’établissement, dont un enseignant et un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d’enseignement publics, de membre du personnel médical, d’infirmier, d’assistant de service social ou de psychologue de l’éducation nationale. »
4- Le binôme obligatoire pour faire passer les questionnaires peut être constitué de deux enseignant·es.
FAUX
Il est obligatoirement constitué d’un personnel enseignant et d’un personnel santé-psycho-social.
Le guide :
La séance est menée par un binôme composé d’une enseignante ou d’un enseignant et d’une professionnelle ou d’un professionnel santé-psycho-social. Lorsque le binôme est incomplet, la séance est reportée et reprogrammée dès que possible. L’organisation doit permettre la confidentialité des réponses.
Le décret :
Ce questionnaire est renseigné par les élèves qui le souhaitent, dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité mentionnées à l’article L. 121-1, sous la responsabilité d’au moins deux personnels placés sous l’autorité du directeur d’école ou du chef d’établissement, dont un enseignant et un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d’enseignement publics, de membre du personnel médical, d’infirmier, d’assistant de service social ou de psychologue de l’éducation nationale.
5- La CIIVISE refuse le dispositif des questionnaires.
FAUX
Mais quand même…
La CIIVISE, dans un communiqué de presse du 2/09/2026, écrit qu’elle « se réjouit de ce tournant institutionnel important. Elle veillera avec une extrême attention à l’élaboration et à l’évaluation de ce nouveau dispositif. » Elle reste donc très dubitative face au manque de moyens criant dont souffre l’Éducation Nationale face aux missions de repérage qu’on lui confie.
6-Nous n’avons pas pu organiser de séance EVAR ou EVARS préalable, je peux refuser de faire passer les questionnaires.
VRAI et FAUX
Le guide reste laconique sur ce cas de figure, il rappelle le caractère obligatoire des 3 séances annuelles et pose le questionnaire comme faisant partie de l’ensemble d’outils de lutte contre les VSS chez les enfants. Il envisage aussi des exemples de séance préalable en particulier d’EVAR, et des reformulations des questions.
En revanche le décret est beaucoup plus clair et dit : « Ce questionnaire est renseigné par les élèves qui le souhaitent, dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité mentionnées à l’article L. 121-1, sous la responsabilité d’au moins deux personnels placés sous l’autorité du directeur d’école ou du chef d’établissement, dont un enseignant et un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d’enseignement publics, de membre du personnel médical, d’infirmier, d’assistant de service social ou de psychologue de l’éducation nationale »
Ainsi, il est tout à fait envisageable d’exiger que se fassent les séances d’EVAR ou d’EVARS. Il n’est pas question de faire passer les questionnaires sur un coin de table à la fin d’une matinée ou d’une séance sans avoir réfléchi au sens des mots avec les élèves.
La DSDEN ou le rectorat peuvent avoir beau jeu de dire que les séances d’EVAR et d’EVARS doivent avoir lieu : il faut à tout le moins faire un courrier qui demande à ce que l’administration, notamment dans le 1er degré, aide à la coordination des personnels.
Sur un sujet aussi sensible, nous ne pouvons pas accepter de travailler en mode dégradé. Les personnels peuvent demander la coordination de la DSDEN, du rectorat ou au niveau de la circonscription pour mettre en place les choses correctement. Si l’administration ne parvient pas à traiter les demandes, alors on est en droit de ne pas faire passer les questionnaires.
7- Je considère que les élèves ne sont pas en capacité de répondre aux questionnaires car iels ne sont pas sensibilisé·es au sujet des VSS, et donc je peux refuser de faire passer le questionnaire.
FAUX
Non, ce n’est pas un motif de refus. Je dois programmer une séance EVAR-S en amont de la passation pour que les élèves puissent comprendre ce qu’on leur demande.
8- Je suis personnel enseignant·e, psychologue, assistant·e social·e, infirmier·e, je considère que je ne suis pas formé·e sur le sujet des VSS et je n’ai pas trouvé de formation dans le plan de formation. Je peux ne pas faire passer les questionnaires.
VRAI et FAUX
Le décret évoque bien des « personnels formés à cet effet ».
Mais il semble supposer que tous les personnels de santé, de psychologie et du secteur social ont suivi une formation sur les violences sexistes et sexuelles (VSS). Or, certains n’en ont pas bénéficié. Le guide reste très laconique sur la formation.
Le décret :
« « Ce questionnaire est renseigné par les élèves qui le souhaitent, dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité mentionnées à l’article L. 121-1, sous la responsabilité d’au moins deux personnels placés sous l’autorité du directeur d’école ou du chef d’établissement, dont un enseignant et un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d’enseignement publics, de membre du personnel médical, d’infirmier, d’assistant de service social ou de psychologue de l’éducation nationale. »
Le guide :
« La séance est menée par un binôme composé d’une enseignante ou d’un enseignant et d’une professionnelle ou d’un professionnel santé-psycho-social. Lorsque le binôme est incomplet, la séance est reportée et reprogrammée dès que possible. L’organisation doit permettre la confidentialité des réponses. »
Je fais remonter mon besoin de formation à mon /ma responsable, IEN. Dans l’immédiat, je peux suivre un webinaire de 3h fait par le ministère « construire une culture commune autour des violences sexistes et sexuelles ». Aucune formation dédiée n’a été mise en place. La CIIVISE et l’université de Caen proposent des modules à distance. Je peux solliciter du temps pour me former avant de faire passer les questionnaires.