Obligations réglementaires de service – 1er Degré : compte‑rendu du GT

obligations réglementaires de service : les objectifs poursuivis par le ministère

M. Ribieras, directeur adjoint de la Direction générale des ressources humaines (DGRH), nous a présenté les objectifs que poursuivait le ministère en nous présentant un projet de décret modificatif qui désormais devrait encadrer les obligations réglementaires de service de tous les enseignants du premier degré.

Le nouveau décret ne devrait pas être publié avant la rentrée 2016 afin de permettre la tenue de plusieurs groupes de travail pour améliorer le présent projet et régler de nombreux problèmes techniques en coordination entre la DGRH et la Direction générale des enseignements scolaires (DGESCO).

M. Ribieras a rappelé aux organisations syndicales que cette clarification règlementaire était issue des engagements ministériels pris lors du GT 5 (Négociations Métiers) consacré aux différentes missions des professeurs des écoles et qu’il reconnaissait bien volontiers que cet engagement aurait dû se concrétiser plus rapidement.

2 objectifs principaux sont poursuivis par la DGRH :

• consolider dans un décret les obligations réglementaires de service (ORS) des enseignants du premier degré, alors que la nouvelle répartition des ORS, suite à la réforme des rythmes scolaires, n’est actuellement encadrée que par une simple circulaire.
• améliorer la reconnaissance statutaire des personnels et d’améliorer de même la reconnaissance indemnitaire d’un certain nombre de fonctions particulières des enseignants du premier degré, notamment pour ceux travaillant dans les structures médico-sociales. Les enseignants de ces structures spécialisées bénéficieraient des 108 heures comme tous les autres enseignants du premier degré, leur permettant d’intégrer dans leurs services tout ou partie des temps de coordinations, réunions de synthèse, etc.

Dans cette présentation, il a été mentionné les TICE ou les maîtres référents Handicap qui n’ont aucun texte encadrant leurs spécificités professionnelles ou encore des circulaires très anciennes (1974) qui encadrent l’attribution d’heures supplémentaires pour les temps de synthèse et de coordination.

Il est aussi nécessaire de rendre les régimes indemnitaires plus transparents et plus équitables entre les différents personnels. Il faudra de même prévoir des modalités d’accompagnement pour passer de la situation actuelle à un nouveau régime indemnitaire, plus cohérent mais qui pourrait dans certains cas devenir moins attractif.

Les expressions des organisations syndicales

À l’issue de cette présentation générale, chaque organisation est intervenue en approuvant ou dénonçant la démarche suivant leur place sur l’échiquier syndical, entre les organisations prêtes à accepter certains changements et celles se réfugiant dans l’immobilisme de circonstance..

Le Sgen-CFDT a salué cette démarche de clarification sur la reconnaissance des missions de certains personnels du premier degré et sur une présentation plus équitable et transparente des indemnités.

Par contre, nous serons très vigilants pour qu’à l’issue de ce travail aucune catégorie de personnels ne soit perdante, au regard des rémunérations qu’elle perçoit actuellement.

Les organisations syndicales sont intervenues unitairement pour que les personnels de SEGPA ne subissent pas de baisse de leurs rémunérations globales (rappelons que dans beaucoup de SEGPA, 1 ou 2 heures supplémentaires hebdomadaires leur sont attribuées pour les réunions de synthèses).

De même, le Sgen-CFDT a dénoncé le manque d’ambition pour les personnels TICE/ATICE qui ne verraient leurs missions particulières reconnues que très marginalement par le nouveau décret:

« …les enseignants, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord pourraient exercer des missions particulières à l’échelon académique ou départemental. »

Il est indispensable de reconnaître leurs missions par un cadre d’emploi reconnu avec une déclinaison adaptée des ORS et des indemnités qu’ils devraient percevoir pour les assurer.

Concernant la réécriture des ORS des PE/instituteurs, nous avons dénoncé vigoureusement et à plusieurs reprises l’abandon de l’organisation forfaitaire des 108 heures, ainsi rédigée dans la circulaire de 2013.

Le projet de décret prévoit l’abandon du terme forfaitaire, proposant à la place une déclinaison des 108h tatillonne, l’exact contraire de l’autonomie que nous réclamons d’octroyer aux équipes afin qu’elles organisent la ventilation de ces 108h au plus près de leurs préoccupations et de leurs contraintes locales.

Relevé de décision

Après plusieurs échanges, un rapide relevé de décision a permis de proposer trois amendements principaux au nouveau projet de texte qui devrait nous être présenté lors du prochain GT.

• Dans l’article 4, supprimer la référence aux 6 heures hebdomadaires en moyenne annuelle pour les PE en secteur pénitentiaire,
• Reprendre l’écriture de l’article 3 pour trouver une autre formulation pour faire émerger l’idée d’un temps forfaitaire alloué aux personnels (108h)
• Faire apparaître nommément les TICE/ATICE à l’article 3 chapitre II

Le ministère s’est engagé à produire pour le prochain groupe de travail un relevé précis de toutes les indemnités allouées pour toutes les catégories d’enseignants du premier degré exerçant des missions particulières.