Pour faire suite à des remontées de la part d’adhérent·es et d’établissements, le Sgen-CFDT s’interroge sur les modalités de prise en compte des situations de handicap des enseignantes-chercheuses et enseignants-chercheurs (EC), MCF et PR.
Les droits des personnels en situation de handicap
Un certain nombre de facilitations du maintien dans le travail existent.
La ou le collègue EC qui bénéficie d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut, par exemple, bénéficier d’un aménagement de poste sur avis de la médecine du travail, qui peut être matériel (mobilier adapté) ou organisationnel (aménagement des horaires du travail avec un service statutaire de 192 h équilibré sur la semaine et sur l’année par exemple), mais aussi de priorité d’affectation, de mutation (proximité avec un hôpital si nécessaire, ou rapprochement du domicile).
L’agent peut également choisir de travailler à temps partiel : cet aménagement horaire est accordé de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention et instruction par l’administration de l’établissement. La rémunération de l’agent est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel. (La demande doit être formulée dans le cadre de la campagne de recensement des temps partiels pour l’année universitaire suivante).
En cas d’inaptitude à l’enseignement ou à la recherche, l’EC peut compenser cette partie de son service par d’autres activités dites compensatoires (administratives, participation au rayonnement de l’établissement, choix d’enseignement à distance…), mais cette compensation n’est pas possible en l’absence de déclaration d’inaptitude. Aucune réduction horaire du service d’enseignement n’est alors réglementairement possible.
Concernant le recrutement des EC, les établissements disposent depuis 2014 de la possibilité de recruter par la voie contractuelle dans le corps des maîtres de conférences des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) (voir décret 84-431 modifié article 29). Ce recrutement par voie contractuelle peut déboucher sur la titularisation.
Une prise en considération insuffisante
Sur le plan du recrutement, il serait temps de faire connaître la nouvelle réglementation et de favoriser son application en termes de priorités, comme cela existe dans certains EPST, notamment au CNRS qui ouvre chaque année des postes dédiés aux BOE dont le nombre est proportionnel aux postes proposés aux concours externes. L’extension de ce dispositif au recrutement de professeur·es d’université serait une mesure de justice évidente.
Des solutions méconnues et insuffisamment mises en œuvre.
Les solutions de reclassement par voie de détachement d’EC qui ne seraient plus en capacité d’assumer leurs fonctions existent, mais elles semblent méconnues et insuffisamment mises en œuvre.
Il serait bon que le Ministère et les établissements puissent faciliter cette démarche de reconversion et de réemploi dans d’autres fonctions du même corps ou dans un autre corps, dès lors que les EC justifient des compétences pour exercer ces nouvelles fonctions demandées, et cela, sans perte de l’indice de traitement antérieur.
Enfin, un des problèmes qui se pose pour les collègues en situation de handicap est celui de l’avancement de carrière. Comme on le sait, celui-ci est essentiellement subordonné à une activité de recherche importante ou à la prise de responsabilités pédagogiques ou administratives dépassant le service de base de l’EC.
Or, du fait des difficultés et de la fatigue inhérentes au handicap, les collègues concernés consacrent le plus souvent toute leur énergie à assurer leur service d’enseignement au détriment du temps statutaire de recherche ou de l’implication dans des responsabilités pédagogiques ou collectives. Leur dossier est donc souvent en retrait par rapport à celui de collègues en meilleure santé. Et il n’est pas certain que les procédures d’avancement – qu’elles soient locales ou nationales – prennent en compte les spécificités de la situation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Interroger le MESRI et interpeller les sections CNU
Fort de ces constats, le Sgen-CFDT a décidé d’interroger le MESRI pour connaître le nombre d’EC déclaré·es en situation de handicap, les aménagements de service dont ils bénéficient (problématique des transports entre différents sites, adaptation des postes de travail tant pour la partie enseignement que pour la partie recherche, conseil et aide aux établissements en matière de reclassement, actualité de la réglementation sur les décharges de service et l’aménagement du temps de travail…). Le Sgen-CFDT encourage également les établissements à partager leurs pratiques en matière de politiques RQTH afin de pouvoir les améliorer sur l’ensemble du territoire national.
Permettre aux EC concerné·es de continuer d’accomplir leurs missions dans des conditions acceptables.
Le Sgen-CFDT va également interpeller les président·es de sections CNU, les élu·es de ses listes, ainsi que les président·es de CAC des établissements pour connaître leur manière d’appréhender la problématique de l’avancement (adaptation des critères des sections aux situations personnelles, exigences en matière de responsabilités, nombre de publications requises…).
Car si l’on veut véritablement permettre aux EC concerné·e·s de continuer d’accomplir leurs missions dans des conditions acceptables et sans être pénalisé·es dans le déroulement de leur carrière, il faut que la déclaration du handicap entraîne une véritable prise en considération de cette situation professionnelle spécifique.
À cette fin, un élargissement des possibilités d’aménagement des postes, y compris en termes de décharge horaire, à l’instar de ce qui est pratiqué dans l’enseignement secondaire, nous paraît indispensable.
