L’avant-projet de loi de la ministre Myriam El Khomri, qui doit mettre sur les rails la réforme du code du travail et le compte personnel d’activité, suscite un rejet massif et inégalé depuis le CPE.
Au départ, ce texte devait être le véhicule législatif des mesures préconisées par Jean-Denis Combrexelle dans son rapport «La négociation collective, le travail et l’emploi » : clarifier ce qui relève du code du travail et donner plus de place à la négociation collective en donnant « plus de souplesses aux entreprises mais pas moins de protections aux salariés », selon la promesse faite par le Premier ministre Manuel Valls à la remise du rapport. Une orientation à laquelle la CFDT ne pouvait que souscrire, soucieuse qu’elle est de moderniser le syndicalisme et de l’inscrire dans une démarche de dialogue social constructif, porteuse de changements pour améliorer, pour ce qui nous concerne dans cette instance, la qualité du service public et les conditions de travail des agents, l’un n’étant à opposer à l’autre.
Sauf que… Le contexte a vu se durcir les positions patronales à tous les niveaux. Et l’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » s’est étoffé de nombreuses dispositions bien éloignées de la réforme initiale. En cause, les concessions aux revendications du Medef. Parmi celles-ci, plusieurs sont particulièrement inacceptables pour la CFDT :
- L’article 30 qui prévoit le plafonnement des indemnités prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le gouvernement a opté pour un plafonnement uniquement fonction de l’ancienneté du salarié, quels que soient la taille de l’entreprise, la situation du salarié et surtout la nature du préjudice subi !
- L’article 30 bis qui élargit quant à lui la définition du licenciement économique, avec une définition des « difficultés économiques » trop peu contraignante et une appréciation qui se fera au niveau de l’entreprise ou du territoire national, laissant ainsi à un groupe la possibilité de s’organiser pour que sa filiale française ait de moins bons résultats pendant un moment – même si le reste du groupe fonctionne bien en Europe – et organiser un plan social dans la filière française.
- Plusieurs dispositions vont à l’encontre de la santé des salariés et de l’esprit même de la réforme : le texte prévoit ainsi le renvoi à la décision unilatérale de l’employeur, à défaut d’accord, sur de nombreuses modalités d’organisation du temps de travail et laisse entièrement à la main de l’employeur la question du forfait-jours dans les entreprises de moins de 50 salariés. En outre, nous sommes opposés à l’augmentation du temps de travail quotidien et hebdomadaire des apprentis mineurs.
Pour la CFDT, le projet de loi actuel est inacceptable. Le report de sa présentation en conseil des Ministres a permis la reprise de la concertation, et la CFDT a posé clairement ses exigences pour « faire rectifier ce texte », selon l’expression de Laurent Berger.
L’article que nous allons examiner aujourd’hui contient des dispositions qui sécurisent les personnels, majoritairement des contractuel·les, qui exercent dans les GRETA. Nous regrettons que cette disposition ne concerne pas aussi les personnels qui exercent dans les CFA ou en tant que CIBC.
Ce projet d’article fait un rappel à la loi dite Sauvadet de 2012, destinée notamment à organiser des voies de titularisation des agents contractuels. Pour nous, le concours réservé ne saurait être la seule voie d’accès à l’emploi titulaire pour les enseignants contractuels. Cette année encore tous les postes mis au concours réservé ne seront pas pourvus. Des personnels jugés indignes de devenir titulaires vont donc probablement continuer à officier comme non titulaire l’an prochain compte tenu des besoins à couvrir dans certaines disciplines. Cette situation ne contribue pas à la résorption de la précarité mais au contraire à son maintien. Nous demandons que les postes non pourvus soient ajoutés aux postes ouverts aux concours internes.
