Mouvement du premier degré : analyses et revendications

Des règles dorénavant présentées en Comité Technique

La DGRH nous confirme que dorénavant, les notes de services mobilité, 1^er et 2^nd Degrés, seront présentées au CTMEN et, par symétrie de forme, les circulaires mouvement du premier degré intra-départementales devront faire l’objet d’un dialogue social de proximité en CTSD et CTA.

Cette concertation sur les circulaires concernera la partie collective de leurs organisations (priorités, organisation du barème, etc.)

Le Sgen-CFDT se félicite de l’inscription explicite des prérogatives du CT (règles et éléments de barème) et de la CAP (application des règles aux situations individuelles). C’est la simple application de  la règle,  actuellement peu respectée. Nous avons demandé avec force l’application de cette règle mise en oeuvre en 2010 avec les évolutions de compétences des Comités Techniques (Loi du 5 juillet 2010, suite aux accords de Bercy).

Des évolutions mineures pour le mouvement inter-départemental

Des mesures prolongées

L’extension de la reconnaissance handicap aux enfants et conjoints sera maintenue pour la campagne des mutations 2018/2019. Le ministère de l’Éducation nationale saisit la fonction publique pour faire inscrire dans la durée cette prise en compte du handicap.

De même, la bonification pour parents isolés sera maintenue pour cette année et redéfinie pour l’année à venir.

Une mise en conformité préjudiciable

Un alignement, de 20 ans à 18 ans, est réalisé pour la reconnaissance des enfants, dans la bonification pour rapprochement de conjoint, APC (Autorité Parentale Conjointe) et parents isolés. Celle-ci ne peut être maintenue car on ne peut reconnaître en droit la notion d’enfants à charge au-delà de 18 ans, âge de la majorité. Cette décision, règlementairement compréhensible, peut impacter lourdement certains collègues. Le Sgen-CFDT regrette que cette décision inéluctable n’ait pas été anticipée l’année dernière afin d’en informer préalablement les collègues candidats à la mutation. Par ailleurs, le Sgen-CFDT demande que la possibilité du rapprochement de conjoint sur la résidence privée soit de nouveau possible.

Des évolutions positives pour Mayotte

Afin d’attirer les enseignants de métropole vers Mayotte, le retour dans le département d’origine est garanti à tout moment en utilisant le vœu « impératif » (dispositif déjà opérationnel). La prochaine note de service introduira une bonification de 800 pts pour 5 années d’exercice continu à Mayotte.

Pour le Sgen-CFDT la question de l’affectation à Mayotte pose prioritairement la question du recrutement  local. À cet égard, le Sgen-CFDT demande la prolongation du régime transitoire de recrutement des PE. Dans l’optique d’un développement économique des territoires ultra-marins, il est plus logique de favoriser et faciliter le recrutement local que le développement des mutations de métropolitains vers les outre-mer. À cet égard, le Sgen-CFDT se félicite que sa revendication de prolonger le recrutement dérogatoire  des PE (niveau licence) aie été validée par le ministère pour prolonger un régime transitoire pour 2019 et 2020.

Des revendications Sgen-CFDT nombreuses pour les mutations inter-départementales

Force est de constater que de nombreuses questions n’ont pas été abordées, ou alors de manière trop superficielle au regard des enjeux d’amélioration des mutations/permutations départementales.

Le Sgen-CFDT a rappelé ses revendications, notamment :

• l’augmentation des points de renouvellement ou d’ancienneté de poste pour une demande réitérée pour des agents sans bonifications familiales,
• la demande que les vœux liés puissent être formulés entre agents 1^er et 2^nd degré,
• l’augmentation des points pour enfants qui permettrait de régler certaines situations de rapprochement de conjoints,
• l’ajout d’un palier supplémentaire pour bonifications Éducation Prioritaire (8 ans),
• l’augmentation de la bonification pour renouvellement du 1^er vœu ou ancienneté de poste (affectation départementale), même s’il conviendrait de dépasser cette logique du voeu préférentiel au profit d’un véritable droit à mobilité pour tous les agents.

Une crispation autour du mouvement intra-départemental

L’objectif du ministère est d’optimiser le fonctionnement du mouvement intra-départemental. Si l’objectif est louable, les évolutions proposées, sans réelle concertation préalable, démontrent une méconnaissance des fonctionnements et des spécificités des gestions départementales adaptées aux territoires. Par ailleurs, si l’objectif est de davantage nommer à titre définitif, il convient préalablement de définir les moyens de quitter un poste qui ne convient pas alors même que l’on y est nommé à titre définitif.

Pour le Sgen-CFDT, sans rejeter l’objectif et la nécessité de travailler cette question des mutations intra-départementales, les mesures envisagées ne peuvent convenir en l’état.

Il en va ainsi, notamment, des mesures suivantes :

• la phase de saisie unique, comportant des voeux précis et un voeu large (géographique et/ou type de poste) aurait dû être précisée pour rassurer les collègues et surtout leur donner une lisibilité claire des procédures et de leurs conséquences pour eux. Il est annoncé une concertation avec les représentants des personnels pour le découpages des zones. Seuls les enseignants devant participer obligatoirement au mouvement devront formuler un vœu large minimum.
  Le Sgen-CFDT rappelle son attachement à la formulation initiale de la circulaire : « Un seul recueil de vœux, 30 vœux sur poste précis et ensuite 1 vœu minimum obligatoire large », afin d’encadrer ces voeux de secteur et surtout leur usage pour affectation.
• dans ce cadre incertain, la nomination à titre définitif sur un voeu large indéfini n’est pas acceptable.
• l’affichage d’un mouvement en une seule phase est un leurre qui désorganise les mouvements. Il ne suffit pas de prévoir un mouvement et une CAPD tardive pour embrasser toutes les situations qui se présentent en cours d’année scolaire (postes ou fractions de postes disponibles et personnes participant ou non au mouvement). Si de nombreux départements ont instauré des « phases » malgré le texte de 2008 préconisant déjà un seul mouvement, c’est bien que dans le travail d’affectation réalisé par les services dans la concertation avec les représentants des personnels, des pauses sont nécessaires pour tenir compte des décisions prises comme des nouvelles situations. Comme toute lourde tâche, il est efficace pour tous de s’y atteler par morceaux.

Le Sgen-CFDT a obtenu pour les mouvements intra-départementaux : 

• le maintien de l’AGS dans le barème,
• l’étude de la note de service dans le cadre des CT et pas uniquement sa mise en oeuvre dans le cadre des CAPD,
• le principe de GT locaux pour les départements n’en disposant pas actuellement,
• un seul vœu géographique pour les participants obligatoires au mouvement départemental (contre la volonté ministérielle d’en imposer plusieurs).

Le Sgen-CFDT continue de revendiquer :

• la mise en oeuvre de voeux liés pour des personnels issus de degrés différents (PE conjoint·e d’un·e certifié·e/agrégé·e),
• la mise en place d’un palier supplémentaire de bonifications pour exercice en Éducation Prioritaire à partir de 8 ans d’exercice (doublement de la bonification),
• l’augmentation de la bonification pour demande de mutation sur voeu préférentiel au bout de 10 ans,
• la possibilité de voeu sur les postes ASH laissée à titre provisoire sur des zones géographiques précises dès le premier mouvement,
• la possibilité pour les département de procéder par phases, y compris informatisées, en fonction de leurs spécificités (rural ou urbain…) et leur démographie enseignante,
• le développement du rôle des représentants des personnels dans le dialogue de proximité, sur les règles et les procédures comme pour l’étude des situations individuelles.