Déclaration des élu·es du Sgen-CFDT.
CAPN du 6 mars 2019 – Déclaration liminaire
Avant d’évoquer les caractéristiques du mouvement 2019, il nous faut parler de notre conception du rôle des élu·es CAP et notamment dans les opérations de mutation.
Le projet de loi de réforme de la fonction publique nous y oblige. Les élu·es du Sgen-CFDT ne se sont jamais perçu·es comme co-gestionnaires du mouvement. Le mouvement relève de la responsabilité de l’employeur. Les CAP émettent des avis consultatifs mais constituent néanmoins une étape majeure du processus de mutation. Au sein de ces instances, les élu·es interviennent pour signaler d’éventuelles erreurs de barème et/ou soumettre des situations délicates ou douloureuses. A l’issue des CAP, nous expliquons aussi aux collègues les raisons de leur non mutation et nous les accompagnons pour demander éventuellement une affectation à titre provisoire – ATP (précisant les avantages et inconvénients d’une telle demande).
Nous avons le sentiment d’œuvrer pour le bien des collègues et nous sommes garant·es de l’équité de traitement.
Nous éclairons et accompagnons nos collègues candidats à mutation, c’est notre vision du rôle d’élu.e CAP. Nous ne ménageons ni notre temps ni notre peine. Nous ne tirons aucun avantage de notre situation et ne nous considérons pas comme des privilégié·es. Nous avons le sentiment d’œuvrer pour le bien des collègues et nous sommes garant·es de l’équité de traitement. Le pluralisme syndical au sein des CAP y contribue également par la richesse des approches à l’efficacité des instances.
En résumé, notre contribution, aussi modeste qu’elle puisse paraître, concourt à l’efficacité du service public d’éducation.
Cette opinion n’est malheureusement pas partagée car le gouvernement a l’intention de supprimer l’examen des mutations des compétences des CAP, qui ne seront donc plus consultées.
De ce fait, cette mesure entraînera la suspicion et le doute chez les candidat·es à mutation face à l’opacité. Celle-ci exposera les services au risque d’accusation de favoritisme qui seront dorénavant face aux agent·es qui leur demanderont des comptes. Quoi qu’il arrive, le Sgen-CFDT continuera à accompagner les collègues pour toutes les questions de mouvement y compris pour les futures procédures de recours éventuellement contentieuses. Le gouvernement prend ainsi le risque de se priver définitivement du rôle de « filtre » ou d’amortisseur que nous remplissions jusqu’à présent.
Les têtes pensantes idéologiques qui rêvent de régler des comptes avec les syndicats ont-elles bien mesuré les conséquences de leurs décisions ?
Nous compatissons d’ailleurs par avance à la future situation des agent·es du Ministère et des services déconcentrés qui devront faire face aux multiples sollicitations des collègues. Les têtes pensantes idéologiques qui rêvent de régler des comptes avec les syndicats ont-elles bien mesuré les conséquences de leurs décisions ? Se sont-elles, ne fût-ce qu’une minute, penchées sur l’accroissement à venir des difficultés des agent·es administratif/ves quel que soit leur service avec les suppressions de postes annoncées ?
Car avec 20% de barèmes corrigés en séance cette année à Versailles grâce à la présence syndicale, que se passera t-il l’an prochain ? Quelles garanties pour les collègues d’un traitement équitable ? Poser la question, c’est y répondre. Et si nous regardons de près les chiffres, plus de 30000 demandes sont examinées en 7 jours de CAPN. Peut-on vraiment parler d’un manque d’efficacité ?
Il faut mettre en place dans les académies déficitaires, un accompagnement professionnel spécifique à l’entrée dans le métier et à la prise de fonctions.
S’agissant de l’ordre du jour de cette réunion, nous constatons sans surprise que les académies de Versailles et Créteil concentrent à elles seules 95% des mutations par extension, qui concernent pour l’essentiel des stagiaires. De nouveau, nous réaffirmons, d’une part la nécessité de renforcer l’accompagnement professionnel dans les ESPE autour de la probable mobilité géographique. D’autre part, dans les premières années de carrière, il faut mettre en place dans les académies déficitaires, un accompagnement professionnel spécifique à l’entrée dans le métier et à la prise de fonctions. Sans préparation, ces entrant·es sont fragilisé·es par cet éloignement subi.
Nous nous sommes intéressé·es à l’impact du changement de barème sur le mouvement. Sans surprise, le taux de satisfaction des demandes de rapprochement de conjoint a baissé. Le Sgen-CFDT se réjouit néanmoins que celui des demandes avec un enfant ait été en moyenne moins impacté. Le dialogue fructueux entre DGRH et organisations syndicales a permis à des collègues en poste depuis longtemps de voir enfin se concrétiser un projet de mobilité.
Cette année, pour les CPE, 13 académies ont une barre d’entrée supérieure à 600 points dont 3 à plus de 1000 points et pas d’entrée en Corse. Pour autant, à l’issue du mouvement intra, des postes restent vacants dans ces académies. Comment expliquer aux collègues qui n’ont pu y entrer le recours aux contractuel·les ? C’est pourquoi nous insistons sur la nécessité d’un travail sur le calibrage dans le cadre du dialogue social.
Comme l’an dernier, nous demanderons des capacités d’accueil pour des collègues en situation personnelle délicate. Nous remercions les services de la DGRH pour leur disponibilité et pour la livraison des documents en temps et en heure.
