Le Comité technique ministériel (CTMEN) du 3 octobre a procédé à l’étude de deux décrets. Le premier institue le cadre de la gouvernance des régions académiques, le second ouvre des possibilités d’indemnités associées aux restructurations de services.
Au regard des textes proposés, le Sgen-CFDT s’interroge sur les structures et la gouvernance de la réforme territoriale et questionne la place des agents.
Une gouvernance régionale renforcée trop hiérarchique
Le texte proposé vise à confier davantage de compétences aux recteurs de région académique ainsi qu’aux secrétaires de région académique. 
Si la justification d’une parole de l’Éducation Nationale portée fortement face aux président·es de région peut s’entendre, la solution choisie en matière de gouvernance, comme le disait déjà le Sgen-CFDT en 2015, est une solution hiérarchique. Le Sgen-CFDT regrette que le modèle de la coopération ne semble pas pouvoir se déployer. Il souligne qu’à ce jour aucun élément n’est apporté pour permettre de considérer que ces modifications amélioreront le service rendu aux usagers, aux établissements, aux personnels. Finalement s’il y a une déconcentration de l’administration centrale vers l’échelon régional, il y a localement une re-concentration de l’échelon académique vers l’échelon régional.
De plus le texte de décret proposé ouvre la voie à des créations de services au-delà du périmètre académique, qui excèdent les compétences du recteur de région académique.
Une exigence de dialogue social
Les organisations syndicales comme les agents ont été mis devant le fait accompli d’un mode d’organisation et du choix des services à organiser de manière régionale. Devant les risques pour le service public rendu, comme pour les agents, il est inconcevable d’envisager en même temps autant de restructurations. La description de la gouvernance emportera des effets sur les modalités de travail des personnels. Le dialogue social devra donc être nourri localement. Il faudra identifier avec les agents le niveau pertinent pour l’organisation la plus efficace.
la place des comités techniques…
L’organisation régionale créée n’a pas de comité technique propre, les comités académiques doivent pouvoir exercer leur pleines prérogatives (CTSA comme CTA) ; de ce fait la seule forme possible pour cela est la réunion des CT de manière conjointe.
En effet, l’ensemble des représentants des personnels de chacune des instances académiques doit pouvoir s’approprier la globalité des problématiques posées et des débats, pour pouvoir au mieux représenter leurs collègues. Les enjeux et les nombreux changements qui se profilent doivent être mesurés dans chaque académie. La place de chacun des CTSA dans la composition qui est la sienne doit être respecté.
…et des CHS-CT
De même dans toutes les académie le CHSCT-S attaché au CTSA – à créer quant il n’existe pas – doit être sollicité et notamment pour tout ce qui touche aux risques psycho-sociaux (RPS) et à la prévention.
la nécessité de points d’étapes
Le Sgen-CFDT demande que soient réalisés tous les trois mois des bilans de l’état de mise œuvre de la réforme. Quels sont les personnels impactés, qu’est-ce qui leur a été proposé ? Des personnes ont-elles, de fait, accepté une mobilité géographique ? etc. Il y a là des enjeux en terme d’accidentologie mais aussi d’égalité professionnelle au regard des analyses faites par les agents dont les services ont été réorganisés à l’échelle régionale juste après la loi NoTRE.
L’administration a mis en avant…
La secrétaire générale du Ministère réaffirme le souci d’une équité territoriale par le maintien des rectorats d’académie et donc qu’il n’y a pas de projet caché de fusion des académies. Elle indique que la feuille de route a été soumise à la concertation.
Elle redit qu’il n’y aura pas de mobilité géographique forcée pour les personnels. Les textes d’accompagnement indemnitaire sont produits sur la base du standard de l’interministérielle. Il y aura un travail avec la Fonction Publique d’État sur la formation pour accompagner les mobilités fonctionnelles.
Mme Lévêque s’est également engagée à poursuivre les groupes de travail communs aux CT du ministère de l’Éducation Nationale et à celui de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Elle se dit intéressée également pour travailler sur l’égalité professionnelle. Au niveau local, jusqu’à 2022 les instances actuelles CTA et CTSA restent les interlocuteurs, et elle rappelle qu’il y a possibilité de les réunir en formation conjointe.
Amendements portés au texte
Les amendements déposés par le Sgen CFDT visent à limiter strictement l’extension des services mutualisés aux services décrits dans le décret et à réintroduire une place entière aux comités techniques dans toute réorganisation. Seuls les amendements concernant le dialogue social ont été retenus.
