Deux notes de service viennent préciser la situation des personnes accompagnant les élèves en situation de handicap au ministère de l'agriculture. Le Sgen-CFDT réagit.
Une fin d’année « terne » pour les AESH de l’enseignement agricole public.
Les Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) sont des agents contractuels (en CDD et rarement en CDI, nouveau métier) qui accompagnent, guident, sécurisent et participent à l’autonomie des jeunes et des adolescent·es en situation de handicap (visibles ou non) et scolarisé·es. Le nombre d’emplois d’AESH est en constante augmentation et marque la volonté du ministère d’accompagner les élèves et étudiants dans le cadre de l’école inclusive.
Le Sgen-CFDT accompagne les AESH et les défend au quotidien dans l’enseignement agricole public comme à l’Éducation Nationale, pour faire valoir leurs droits et négocier un meilleur cadre d’emploi et de rémunération.
Des promesses et des déceptions
Le Sgen-CFDT est intervenu à maintes reprises dans les instances du Ministère (Comité technique ministériel, Comité technique de l’enseignement agricole, CHSCT-M) pour 
revendiquer une amélioration significative de la situation de ces agents. Au début de l’année 2019, des promesses ont été faites, concrétisées par le cadre d’emploi paru en juin 2019. Le ministère de l’Éducation Nationale comme celui en charge de l’Agriculture s’engageaient à faire avancer ce dossier sensible, avec pour perspectives :
- l’augmentation du nombre de contrats en CDI,
- l’amélioration des conditions de rémunération,
- l’augmentation de la quotité du temps de travail,
- des formations adaptées aux besoins et aux attentes des agents donc des élèves en situation de handicap.
Une note de service publiée par le ministère de l’agriculture le 5 décembre (DGER/SDPFE/2019-803 du 04/12/2019) comporte des avancées qui demeurent hélas modeste au regard de la situation des agents AESH ce qui, pour le Sgen-CFDT, n’est pas acceptable.
Durée minimale des contrats
Cette Note de service, préconise le passage des contrats à une durée minimale de 41 semaines (rien n’interdit cependant de dépasser ce seuil pour aller jusqu’à 45 semaines) et acte la prise en considération du travail dit « invisible » des AESH en incluant l’ensemble des activités réalisées par l’agent au titre de l’exercice de ses missions d’inclusion.
Pour le Sgen-CFDT, cette amélioration est significative et était attendue.
Vers un statut d’emploi unique dès la rentrée 2020
La note de service précise que « dès lors, trois statuts d’AVS apparaissent envisageables : AESH, CAE/CUI dans le cadre du parcours emploi compétences et contrats de travail de droit commun. Cependant, à la rentrée 2020, n’en demeurera qu’un seul. Tout AVS devra bénéficier d’un contrat d’AESH».
Pour le Sgen-CFDT ceci clarifiera la complexité du paysage statutaire actuel, d’autant qu’au delà de six années en CDD, l’AESH se verra proposer un CDI, comme c’est la règle dans la fonction publique.
Intégration à la communauté éducative
La note de service insiste particulièrement sur la nécessité d’intégrer et de présenter les nouveaux AESH à l’ensemble de la communauté éducative de l’EPL.
Pour le Sgen-CFDT, cet accueil est nécessaire et répond à une attente exprimée par les agents et par la communauté éducative.
Formation initiale et continue
Le droit à la formation initiale et continue est inscrit dans la note de service. Les formations se feront sur le temps de travail des agents mais hors temps « scolaire » (pendant le temps où l’AESH n’accompagne pas un apprenant). Dans les faits, cette disposition est très difficilement applicable et les AESH partent en formation sur ce temps scolaire. Leur remplacement est un vrai problème.
Pour le Sgen-CFDT, il faut modifier et faire évoluer ce point.
Hélas, le compte n’y est pas…
Une précédente note du ministère de l’agriculture publiée le 28 août était moins généreuse que celle de l’ l’Éducation nationale. Les CDD des AESH exerçant dans l’enseignement agricole ne devait pas excéder 3 ans (1, 2 ou 3 ans) alors qu’à l’Éducation Nationale, la durée de 3 années était la règle précisée dans le cadre d’emploi, renouvelable une fois pour atteindre les 6 années avant la signature d’un CDI. Le Sgen-CFDT revendiquait l’alignement sur l’Éducation Nationale et l’égalité de traitement. Cette revendication a été obtenue. La note de service DGER/SDPFE/2019-803 du 04/12/2019 s’aligne sur celle de l’Education Nationale.
Certains pensaient que l’accès de quelques personnes au nouveau contrat AESH en CDI constituerait une avancée importante. La mesure fera certes quelques heureux mais à ce jour, le nombre de poste d’AESH en CDI est de 6 et en 2020 il passera à 25 (délai incertain).
Pour le Sgen-CFDT :
- l’augmentation prévue du nombre de CDI est positive mais reste bien en deçà des attentes et des besoins des établissements et des élèves à accompagner.
- la rémunération est largement insuffisante ! Etre AESH dans l’enseignement agricole, c’est être en situation de travailleur – travailleuse pauvre et précaire (la majorité, à temps partiel, gagnent moins de 800 € par mois).
Le Sgen-CFDT demande :
- une revalorisation des rémunérations, de meilleures conditions de travail et des dispositifs pour faciliter le passage à temps plein, ou s’y rapprocher.
- que les Directeurs et directrices d’EPLEFPA complètent les temps de travail des AESH volontaires par des missions complémentaires pour accompagner des apprentis et/ou les stagiaires.
Des situations qui varient d’un EPLEFPA à un autre, ce qui pose problème
Les nouveaux textes encadrant le métier d’AESH devaient d’abord permettre la professionnalisation du métier. Force est de constater qu’à ce jour, leur mise en œuvre est incomplète et très variable d’un EPLEFPA à l’autre.
A l’Éducation Nationale mais aussi au sein de l’enseignement agricole, un certain nombre d’AESH se sont retrouvé·es à la rentrée sans savoir où ils ou elles devaient aller pour prendre leur poste (EPL, service, Centre ?). Certain·es sont retourné·es dans leur ancien EPLEFPA sans élève à accompagner, d’autres sont arrivé.e.s sur le lieu de leur affectation, sans que personne ne soit prévenu.
Le Sgen-CFDT déplore cette situation et a alerté la DGER. Découragé·es par les difficultés liées au métier, les rémunérations modestes (et des temps de travail incomplet), l’absence de réelles perspectives de carrière, des AESH ont démissionné ou songent sérieusement à le faire. On ne peut que déplorer ce gâchis.
Malgré leur investissement au quotidien auprès des jeunes en situation de handicap, les difficultés rencontrées par les AESH persistent, même si localement des évolutions positives peuvent se dessiner. Suite à la publication de la note de service du 28 août 2019, certain.e.s Directeurs.trices d’EPLEFPA ont correctement rédigé les nouveaux contrats et d’autres pas : durée du contrat (sur une durée de 3 ans au maximum), nombre de semaines (41, on trouve encore des 36, 39 et même 52 semaines au lieu de 41 à 45 semaines), équilibre heures d’accompagnement et heures dites « invisibles », indice de rémunération.
Pour le Sgen-CFDT, il est temps de faire valoir TOUS LES DROITS de manière uniforme et positive.
Ce que revendique le Sgen-CFDT
- Le Sgen-CFDT rappelle que la nouvelle loi de transformation de la fonction publique (LTFP, 06/08/2019), autorise des contrats en CDI, dès le premier jour de travail.
- Le Sgen-CFDT souhaite des parcours « sécurisés » pour ces agents. Il faut que le ministère s’engage à maintenir l’emploi et à faire reculer la précarité : si les besoins baissaient dans un EPL, un autre emploi ou complément à proximité doit être proposé ou dans un autre Centre constitutif de l’EPLEFPA. Les emplois à plein temps doivent être proposés aux personnels qui le souhaitent.
- Les notifications MDPH doivent être respectées (nombre d’heures).
- Le Sgen-CFDT revendique la prise en charge, au moins partielle, par l’EPL, de la complémentaire santé des « AESH » dès le premier mois du contrat. Être salarié.e AESH, aujourd’hui, dans l’enseignement agricole, c’est parfois ne pas se soigner correctement, car les AESH en grande majorité, ne disposent pas des moyens pour se financer une complémentaire santé.
- Le Sgen-CFDT revendique pour les AESH un encouragement à la formation et un accès facilité à celle-ci. Les employeurs doivent appliquer les instructions contenues dans la NS.
- Enfin, être « AESH », aujourd’hui dans l’enseignement agricole, c’est parfois être isolé.e. Pour le Sgen-CFDT, tout.e « AESH » doit avoir un entretien professionnel annuel et être traité.e correctement en matière de carrière et d’emploi. L’AESH est membre à part entière de l’équipe éducative.
